Compte tenu de la hausse des prix liée au conflit au Moyen-Orient, un accord a été conclu sur certaines mesures temporaires de soutien énergétique, appelé « accord sur l’énergie ». L’une de ces mesures concernait l’indemnité de déplacement domicile-travail, c’est-à-dire l’indemnité exprimée en montant par kilomètre versée ou accordée par un employeur à un travailleur à titre de remboursement ou de paiement des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail en véhicule.
Le régime annoncé par les pouvoirs publics concernant l’« incitation fiscale » destinée aux employeurs afin qu’ils augmentent temporairement, sur une base volontaire, l’intervention dans les frais de déplacement domicile-travail des travailleurs utilisant leur propre véhicule a entre-temps été définitivement approuvé et publié au Moniteur belge.
Attention : il est également possible qu’une convention collective de travail (CCT) ait été conclue au niveau sectoriel qui prévoit cette « augmentation temporaire » de manière obligatoire (par exemple, PC 102.01).
Le crédit d’impôt
Un crédit d’impôt est prévu pour les employeurs au titre de l’augmentation de l’indemnité de déplacement domicile-travail qu’ils versent ou accordent au plus tard le 31 octobre 2026 pour les trajets effectués entre le domicile et le lieu de travail d’un travailleur au cours de la période comprise entre le 1er mai 2026 et le 31 juillet 2026 inclus.
Il s’agit des travailleurs qui effectuent leurs trajets domicile-travail avec leur propre voiture ou une voiture de société, l’employeur n’ayant, dans ce dernier cas, pas encore pris en charge les frais de carburant ou de recharge. Les travailleurs disposant d’une carte carburant ne sont pas éligibles, tandis que ceux disposant d’une voiture de société sans carte carburant le sont.
Dans ce cadre, les conditions suivantes doivent être prises en compte :
- l’augmentation de l’indemnité de déplacement domicile-travail doit être consignée par écrit ;
- si aucune indemnité de déplacement domicile-travail n’était accordée auparavant, une indemnité d’au moins 0,10 euro par km doit être accordée ;
- l’augmentation de l’indemnité de déplacement domicile-travail n’est pas prise en charge par des tiers ;
- il ne peut y avoir d’augmentation de l’indemnité de déplacement domicile-travail à la charge d’un établissement étranger ;
Attention :
- S’il s’agit d’un employeur soumis à l’impôt des non-résidents, le crédit d’impôt ne peut être accordé que si l’augmentation de l’indemnité de déplacement domicile-travail greve les revenus réalisés ou perçus en Belgique et soumis à l’impôt.
- Dans le cadre du travail intérimaire, il est précisé que si l’agence d’intérim facture l’augmentation de l’indemnité de déplacement domicile-travail au client-utilisateur, l’agence d’intérim ne peut pas bénéficier du crédit d’impôt, mais le client-utilisateur le peut si les autres conditions sont remplies.
- L’augmentation couverte par le crédit d’impôt ne sera pas déductible en tant que frais professionnels.
Montant
Le montant du crédit d’impôt est plafonné au plus bas des montants suivants :
- 20 % de l’indemnité de référence (= indemnité de déplacement domicile-travail par km en avril 2026) ;
- 0,10 euro par km.
Si aucune indemnité de déplacement domicile-travail n’était accordée auparavant (indemnité de référence de 0,00 euro), le montant du crédit d’impôt est égal au nombre de kilomètres pour lesquels une augmentation de l’indemnité de déplacement domicile-travail est accordée, multiplié par 20 %. de l’augmentation de l’indemnité de déplacement domicile-travail, dans la limite de 0,10 euro par kilomètre.
Le montant du crédit d’impôt est imputé sur l’impôt dû. Si cela n’est pas possible, il sera remboursé s’il s’élève à au moins 2,50 euros.
Exemple 1: un employeur octroie actuellement une indemnité pour les déplacements domicile-lieu de travail effectués avec un véhicule propre de 20 centimes par kilomètre et décide de l’augmenter de 5 centimes par kilomètre, pour la porter à 25 centimes par kilomètre. Un crédit d’impôt de 4 centimes par kilomètre peut alors être octroyé (montant de l’augmentation, limité à
20 centimes x 20 p.c.).
Exemple 2: un employeur n’octroie actuellement aucune indemnité pour les déplacements domicile-lieu de travail effectués avec un véhicule propre et décide d’octroyer une indemnité de 10 centimes par kilomètre. Un crédit d’impôt de 2 centimes par kilomètre peut être octroyé (10 centimes x 20 p.c.).
Exemple 3: un employeur relève d’une commission paritaire qui accorde une indemnité pour les déplacements domicile-lieu de travail correspondant au prix d’un abonnement de train pour une distance égale à la distance entre le domicile et le lieu de travail du travailleur. À un travailleur qui habite à 50 kilomètres de son lieu de travail, il lui accorde une indemnité de 204 euros par mois. Pour un mois comptant 20 jours ouvrables, cette indemnité correspond à un montant de 204 euros / (50 km × 2 × 20), soit 10,2 centimes par kilomètre. Une augmentation pouvant aller jusqu’à 2,04 centimes par kilomètre pourrait être entièrement compensée par le crédit d’impôt.
La preuve
L’employeur doit établir un document contenant les informations suivantes :
- le montant de l’indemnité de référence;
- le montant de l’augmentation de l’indemnité pour les déplacements domicile-lieu de travail;
- le montant de l’augmentation de l’indemnité pour les déplacements domicile-lieu de travail pour laquelle un crédit d’impôt peut être accordé (compte tenu des restrictions prévues);
- le nombre de kilomètres parcourus au cours de la période allant du 1er mai au 31 juillet 2026 pour lesquels il a accordé une augmentation de l’indemnité pour les déplacements
domicile-lieu de travail; - le montant du crédit d’impôt qu’il revendique.
Ces données doivent, le cas échéant, être établies par travailleur si les montants varient d’un travailleur à l’autre.
Ce document doit être joint en annexe à la déclaration. Le formulaire de demande sera établi par arrêté royal.
Exonération de l’impôt sur le revenu pour le travailleur
L’intervention temporaire majorée pour les frais de déplacement domicile-travail, pour laquelle le crédit d’impôt susmentionné est accordé, est exonérée de l’impôt sur le revenu pour le travailleur (en cas d’application des frais professionnels forfaitaires).
Cette exonération est également prise en compte lors du calcul de la retenue à la source.
Entrée en vigueur
Le régime susmentionné est entré en vigueur le 8 juin 2026.
Resource : Loi de 30 mai 2026 instaurant diverses mesures en matière d’énergie (1), MB 8 juin 2026.
