L’arrêté royal du 21 mars 2021 prévoit une modification de l’annexe III de l’AR/CIR 92 concernant la rémunération des non-résidents travaillant comme saisonniers dans l’agriculture et l’horticulture.
Le rapport au Roi précise qu’environ 45 000 travailleurs saisonniers étrangers sont employés chaque année dans l’agriculture et l’horticulture belges. Les revenus qu’ils tirent de ce travail saisonnier sont imposables en Belgique au titre de l’impôt des non-résidents. Le précompte professionnel retenu sur les salaires des travailleurs saisonniers de l’agriculture et de l’horticulture n’est toutefois que de 11,11 %. Ce montant est inférieur à l’impôt normalement dû sur ce revenu (18,725 %).
Augmentation du taux de précompte professionnel
Afin d’éviter les problèmes de recouvrement, une augmentation à 18,725 % du taux de précompte professionnel sur les revenus des travailleurs saisonniers étrangers dans l’agriculture et l’horticulture est prévue. Le taux de précompte professionnel de 18,725 % s’applique aux rémunérations, même si ces travailleurs sont employés, après avoir épuisé le nombre de jours qu’ils peuvent travailler sous le régime du travailleur occasionnel dans l’agriculture et l’horticulture, comme ouvrier (régime ordinaire de sécurité sociale) dans l’agriculture ou l’horticulture en vertu d’un contrat à durée limitée ou pour un travail clairement défini de maximum 6 semaines civiles consécutives suivant immédiatement un emploi comme travailleur occasionnel dans l’agriculture ou l’horticulture auprès du même employeur.
Attention : il s’agit uniquement des non-résidents qui relèvent du chapitre V (revenus des non-résidents autres que ceux mentionnés aux n° 2.1 B et 3.1 B), en l’occurrence les travailleurs dont les revenus sont imposables en Belgique à l’impôt des non-résidents.
Les non-résidents assimilés relevant du n° 2.1 B restent soumis au précompte professionnel de 11,11 %, à savoir les non-résidents qui obtiennent des rémunérations imposables en Belgique, en vertu d’un ou plusieurs contrats de travail couvrant l’ensemble de l’année civile et pour autant que le travail effectué représente au moins 75 % des heures de travail légalement prévues par contrat.
Il est prévu que le précompte professionnel de 18,725 % soit libératoire, en ce sens qu’il correspond à l’impôt final. Si le travailleur saisonnier étranger ne perçoit pas d’autres revenus imposables en Belgique, aucune déclaration à l’impôt des non-résidents ne doit être faite.
Déclaration de domicile
Il est prévu que les travailleurs occasionnels étrangers doivent fournir à leur employeur un certificat de résidence délivré par l’administration fiscale de leur État de résidence au plus tard le jour du premier versement par cet employeur de rémunérations de travailleurs agricoles ou horticoles saisonniers au cours de la période imposable concernée.
Au vu des difficultés susceptibles d’être rencontrées par le travailleur pour obtenir une attestation de résidence émanant de son administration fiscale et la remettre à son employeur dans le délai légal, il est admis qu’une attestation qui établit son domicile officiel puisse être fournie par une autorité publique autre que l’administration fiscale pour autant qu’elle soit compétente pour établir le domicile civil. Une telle attestation remplit l’objectif de la loi qui est que l’employeur puisse connaître l’adresse du domicile officiel du travailleur pour remplir correctement ses obligations administratives.
L’employeur est tenu d’envoyer une copie du certificat de résidence par voie électronique à l’administration fiscale avant le 1er mars de l’année qui suit l’année de revenus (les modalités à ce sujet restent à déterminer).
Dès lors que la loi charge le Ministre des Finances de déterminer les formalités de remise de ces attestations, il a été décidé, pour des raisons pragmatiques et en vue d’alléger les formalités administratives dans le chef de l’employeur, que ce dernier doive conserver les attestations de résidence à la disposition de l’administration fiscale belge et les fournir à toute demande émanant de celle-ci.
Ces obligations s’appliquent depuis le 01/01/2022.
Fiche fiscale
Il est en outre prévu qu’une mention devra être portée sur la fiche 281.10 afin qu’il soit clair qu’il s’agit de la rémunération des travailleurs saisonniers de l’agriculture ou de l’horticulture. La fiche 281.10 pour l’année de revenus 2021 contient déjà cette mention (case 26 « 26. Travailleur saisonnier étranger dans le secteur de l’agriculture ou de l’horticulture soumis au précompte professionnel libératoire »).
Entrée en vigueur
Le taux de 18,725 % doit être appliqué aux rémunérations payées ou octroyées à partir de la publication de cet arrêté au Moniteur belge, soit le 25/03/2021.
Source: Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l’AR/CIR 92, MB 23 décembre 2021; Loi portant des dispositions fiscales diverses, MB 28 janvier 2022; Arrêté royal modifiant l’annexe III de l’AR/CIR 92 en matière des rémunérations des non-résidents qui travaillent dans le secteur de l’agriculture et l’horticulture en tant que travailleurs saisonniers, MB 25 mars 2021; Administration générale de la fiscalité. – Impôt des non-résidents . – Avis aux employeurs qui payent des rémunérations à des travailleurs non-résidents qui travaillent dans le secteur de l’agriculture et l’horticulture en tant(…) Dispositions légales L’article 7 de la loi du 21 janvier 2022 portant des dispositions fiscales (…), MB 9 mars 2022.
