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Socio-juridique

CCT n°160 – absence justifiée pour un test de dépistage du covid-19 sur la base du self assessment testing tool

By 22 November 2021No Comments

Vendredi le 19/11/2021 le CNT a conclu une nouvelle CCT de durée déterminée introduisant une absence justifiée pour un test de dépistage du covid-19 sur la base du self assessment testing tool.

Contexte

Les autorités mettent en ligne, à la disposition des citoyens, un questionnaire d’autoévaluation, le Self Assessment Testing Tool. En remplissant ce questionnaire, il est possible d’établir si un test de dépistage du (corona)virus Covid-19 est indiqué.

Si la personne présente des symptômes bénins qui pourraient indiquer une infection au virus Covid-19, elle peut générer elle-même, après avoir rempli le questionnaire, un code d’activation afin de passer gratuitement un test de dépistage du virus Covid-19.

Ce Self Assessment Testing Tool a été mis en place pour soulager les médecins généralistes de la charge de travail supplémentaire extraordinaire résultant des consultations demandées par des citoyens/travailleurs qui présentent des symptômes bénins pouvant indiquer une infection au virus Covid-19 et qui souhaitent se faire tester afin de lutter contre la propagation du virus. Ils ont besoin pour ce faire d’un code d’activation et, dans le cas des travailleurs, d’une attestation d’absence pour leur employeur ainsi que de la clarté sur leur statut juridique

Champ d’application

Les situations suivantes sont exclues du champ d’application de la CCT n° 160 :

  • Une personne qui présente des symptômes graves, qui appartient à un groupe à risque, ou dont l’état de santé se dégrade rapidement, se verra par contre conseiller par le Self Assessment Testing Tool de prendre contact avec un médecin.
  • Travailleurs qui, quelle que soit la nature de leurs symptômes, se sentent trop malades pour pouvoir aller travailler. Ces travailleurs doivent consulter un médecin pour un examen médical en vue de faire constater leur incapacité de travail (un certificat d’incapacité de travail).
  • Travailleurs qui doivent passer un test de dépistage parce qu’ils ont eu un contact à haut risque, ou parce qu’ils souhaitent obtenir un Covid Safe Ticket (CST) valide ou afin de voyager, et ce n’est donc pas le cas non plus du régime de la présente convention collective de travail.
  • Travailleurs qui sont asymptomatique, mais qui sont placé en quarantaine à la suite d’un résultat de test positif, parce qu’ils sont aptes au travail mais ne sont pas autorisés à se rendre au travail. Ces travailleurs reçoivent un certificat de quarantaine.

Absence justifiée

CCT n°160 prévoit que les travailleurs ont le droit de s’absenter du travail pour passer un test de dépistage du virus Covid-19 sur la base de l’analyse et de l’avis du Self Assessment Testing Tool.

Il s’agit d’une absence justifiée et rémunérée. Il est prévu le versement d’un salaire garanti qui est égal au salaire normal tel que calculé conformément à la législation relative aux jours fériés.

Le travailleur auquel il est conseillé, par le biais du Self Assessment Testing Tool, de passer un test de dépistage du virus Covid-19 se voit délivrer une attestation par cet outil.

Cette attestation tient lieu d’attestation d’absence et sert de preuve du fait que le travailleur a demandé un test de dépistage du virus Covid-19 en raison de symptômes légers pouvant être liés au virus Covid-19, après un avis obtenu par le biais du Self Assessment Testing Tool, et elle mentionne le jour et l’heure auxquels le code d’activation pour le test a été émis.

Le travailleur est tenu d’en avertir immédiatement l’employeur. À cet effet, il doit transmettre à son employeur l’attestation d’absence délivrée par le Self Assessment Testing Tool

Le travailleur doit utiliser l’absence du travail pour la fin pour laquelle elle a été autorisée.

Une distinction est faite entre les travailleurs qui peuvent et ne peuvent pas télétravailler.

  • Le travailleur qui ne peut pas télétravailler est autorisé à s’absenter du travail pendant le temps qui est nécessaire pour passer un test de dépistage visant à vérifier s’il est infecté au virus Covid-19 et pour obtenir le résultat de ce test, pour une durée maximale de 36 heures à partir de l’établissement de l’attestation d’absence par le Self Assessment Testing Tool.
  • Le travailleur qui peut télétravailler est autorisé à s’absenter du travail pendant le temps qui est nécessaire pour passer un test de dépistage visant à vérifier s’il est infecté au virus Covid-19. Dans ce cas, le travailleur continuer d’exécuter le contrat de travail par le biais du télétravail jusqu’à ce qu’il obtienne le résultat de ce test, pour une durée
    maximale de 36 heures à partir de l’établissement de l’attestation d’absence par le Self Assessment Testing Tool.

Le travailleur doit passer le plus rapidement possible un test de dépistage du virus Covid-19 lorsqu’il se l’est vu conseiller sur la base du Self Assessment Testing Tool. Le travailleur doit passer un test de dépistage auprès de l’instance dont il peut raisonnablement escompter recevoir le résultat du test le plus rapidement possible et qui se trouve à une distance raisonnable de son domicile, de son lieu de résidence ou de son lieu de travail.

Dès qu’il connaît le résultat du test, le travailleur avertit son employeur de sa reprise du travail ou de la prolongation de son absence.

Pour des raisons de protection de la vie privée, le travailleur n’est pas tenu de communiquer à son employeur le questionnaire du Self Assessment Testing Tool com[1]plété et/ou le résultat de son test.

Si le résultat du test est positif, un médecin déterminera ensuite si le travailleur se voit délivrer un certificat de quarantaine ou un certificat d’incapacité de travail.

Clause anti-abus

Pendant la durée de la CTT, un travailleur peut faire usage au maximum trois fois de la possibilité de s’absenter du travail pour un test de dépistage du COVID-19 sur la base du self assessment testing tool.

Entrée en vigueur

La CCT a été conclu pour une durée déterminée à partir du 19 novembre 2021 jusqu’au 28 février inclus. 

 

Source: CCT n° 160  du 19/11/2021 introduisant une absence justifiée du travail pour un test de dépistage du COVID-19 sur la base du self assessment testing tool.

 

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