Socio-juridique

Coronavirus: Employeur et le fisc

By 31 March 2020 April 2nd, 2020 No Comments

Mesures de soutien

Le fisc octroie des mesures de soutien sous forme d’un plan d’apurement, d’une remise des intérêts de retard ou des amendes pour non-paiement, etc. à condition que l’entreprise (personnes physiques ou morales) subisse un réel désagrément en raison du coronavirus et soit en mesure de le prouver (par ex. : diminution du chiffre d’affaires, baisse considérable des commandes ou des réservations, conséquences d’une « réaction en chaîne » avec des entreprises partenaires, etc.).

Les demandes doivent être envoyées au plus tard le 30 juin 2020 selon la procédure décrite dans ce lien. Les mesures de soutien peuvent être sollicitées pour le paiement du précompte professionnel, de la TVA, de l’impôt des personnes physiques, l’impôt des sociétés et l’impôt des personnes morales.

Attention, une entreprise qui éprouvait déjà des difficultés de paiement structurelles indépendamment de la crise du coronavirus ne pourra pas prétendre à ces mesures de soutien.

 

Report pour le dépôt des déclarations à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales et à l’impôt des non-résidents/sociétés.

Les entreprises disposent d’un délai supplémentaire, jusqu’au jeudi 30 avril 2020 à minuit inclus, pour déposer leur déclaration à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales et à l’impôt des non-résidents/sociétés.

Ce délai supplémentaire n’est accordé que pour les déclarations dont la date limite de dépôt est comprise entre le 16 mars et le 30 avril 2020.

 

Report de paiement du décompte d’impôt pour l’exercice d’imposition 2019 établi à partir du 12 mars 2020

Les entreprises bénéficieront aussi automatiquement d’un délai supplémentaire de deux mois par rapport au délai normal pour le paiement de l’impôt des personnes physiques et des sociétés, l’impôt des non-résidents et l’impôt des personnes morales établi à partir de 12 mars 2020 et ce, sans que des intérêts de retard soient dus.

C’est la date d’envoi qui est essentielle pour le report. Vous trouverez la date en haut à droite de la lettre. Sur les avertissements-extraits du 12 mars au 27 mars inclus, le report de paiement de 2 mois n’est pas mentionné, mais vous pouvez également bénéficier du report. Vous n’avez rien à faire pour cela. Vous trouverez ci-dessous un aperçu de la dernière date de paiement à prendre en compte en fonction de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

Date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôleDélai de paiement 
17.03.202017 juin 2020
18.03.202018 juin 2020
19.03.202019 juin 2020
20.03.202020 juin 2020
23.03.202023  juin 2020
24.03.202024 juin 2020
25.03.202025 juin 2020
27.03.2020 26 juin 2020

 

Report du délai d’introduction des déclarations TVA

Les délais pour le dépôt des déclarations TVA ont été prolongés. Vous trouverez les nouvelles dates et plus d’informations ici.

 

Report automatique de paiement de deux mois pour la TVA et le précompte professionnel sans amendes ni intérêts.

 

TVA

Paiement relatif à…Délai prolongé jusqu’au…
Déclaration mensuelle – février 202020 mai 2020
Déclaration mensuelle – mars 202020 juin 2020
Déclaration trimestrielle – 1er trimestre 202020 juin 2020

 

Précompte professionnel

Paiement relatif à…Délai prolongé jusqu’au…
Déclaration mensuelle – février 202013 mai 2020
Déclaration mensuelle – mars 202015 juin 2020
Déclaration trimestrielle – 1er trimestre 202015 juin 2020

 

Cette explication est sujette à d’éventuelles modifications des directives des services compétents et/ou des modifications des dispositions législatives en la matière.

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