Report de paiement des cotisations ONSS
1. Report automatique
Les entreprises du secteur de l’horeca, du secteur récréatif, culturel et toutes les entreprises touchées par une fermeture collective bénéficieront d’un report automatique du paiement des cotisations patronales jusqu’au 15 décembre 2020, conformément aux mesures gouvernementales mentionnées dans les arrêtés ministériels de 13, 18, 23 et 24 mars 2020.
Ce report automatique s’effectuera essentiellement par le biais des informations DmfA, c’est-à-dire la commission paritaire, la catégorie ONSS et les codes NACE de l’entreprise.
Pour savoir si vous êtes éligible pour ce report automatique, cliquez ici. Munissez-vous de votre numéro d’entreprise.
2. Report après déclaration préalable pour les entreprises non essentielles
Les entreprises non essentielles qui ne sont pas touchées par une fermeture collective, mais qui sont dans l’impossibilité de respecter les mesures de distanciation sociale (1,5 m) sur le lieu de travail ou dans les transports organisés par l’employeur et qui, par conséquent, n’ont d’autre choix que de fermer, peuvent demander un report à l’ONSS par le biais d’une déclaration sur l’honneur.
Les entreprises non essentielles qui ont été contraintes de fermer pour d’autres raisons que l’impossibilité de respecter les mesures sanitaires (distanciation sociale), par exemple parce que leurs fournisseurs ou leurs clients ont fermé, peuvent, elles aussi, demander un report à l’ONSS par le biais d’une déclaration sur l’honneur.
Afin d’être éligible à ce report, l’entreprise doit fermer complètement. Par fermeture complète, l’ONSS entend les entreprises qui suspendent leur production et leurs ventes. Elles peuvent donc continuer de fournir du travail à certains collaborateurs, notamment sur le plan de la sécurité, de l’administration, des entretiens essentiels, etc.
La déclaration sur l’honneur sera accessible dès aujourd’hui sur le portail de l’ONSS.
Des contrôles a posteriori par l’ONSS quant au respect des conditions restent toujours possibles.
Attention: Entre-temp l’ONSS a adapté les instructions de sorte qu’il n’existe plus de instructions pour un éventuel report pour les entreprises qui ne ferment pas complètement, mais dont l’activité économique a fortement diminué à cause du coronavirus. Pour l’instant, aucun report n’est donc prévu pour ces entreprises. Seulement les entreprises qui ont fermé conformément à la notion susmentionnée de ‘fermeture complète’ peuvent donc demander un report de paiement à l’ONSS.
3. En pratique
Le report s’applique à toutes les cotisations perçues par l’ONSS (cotisations patronales, cotisations personnelles des travailleurs et cotisations spéciales, y compris les cotisations de Sécurité d’existence).
Attention : la déclaration ONSS doit, quant à elle, toujours être introduite dans les délais impartis.
Si vous ne vous êtes pas encore enregistré en tant qu’employeur sur le portail de l’ONSS, nous vous recommandons de le faire sans tarder afin de remettre votre déclaration sur l’honneur dans les temps. Vous trouverez toutes les informations en la matière ici.
4. Report de paiement des cotisations ONSS et fonds social pour les intérimaires
Les agences de travail intérimaires sont tenues de verser des cotisations sectorielles au fonds social pour les intérimaires (FSI) (cotisation globale et cotisation pour les initiatives en faveur de la formation et les groupes à risque = 9,62% de la masse salariale ou 0,35% pour un agence d’intérim en construction). Si vous avez le droit de report de paiement des cotisations ONSS (voir ci-dessus pour les conditions), le FSI en tiendra compte. Cependant, vous devez informer le FSI. Il n’est pas déterminé comment vous devez informer le SFI. Il est recommandé d’informer le FSI par écrit, par lettre (recommandée), par fax ou via le formulaire de contact, afin que vous puissiez également demander une confirmation.
Les coordonnées de contact sont les suivantes:
Fonds Social pour les Intérimaires
Avenue du Port 86C/330
1000 Bruxelles
Tel. 02 203 60 95 (chaque jour de travail de 9h à 12h)
Fax. 02 423 21 98
Plan d’apurement amiable
Toute entreprise qui éprouve des difficultés financières à verser ses cotisations sociales en raison du coronavirus peut demander un plan d’apurement amiable à l’ONSS pour les premier et deuxième trimestres de 2020. Vous trouverez la procédure de demande ici. Dans le champ « Votre motivation », expliquez de quelle manière votre entreprise a été affectée financièrement par le coronavirus.
Vous pourrez ensuite payer en mensualités pendant maximum 24 mois. Attention : l’ONSS ne garantit aucunement que le versement correct des allocations de sécurité sociale vous dispense des majorations de cotisations, des indemnités forfaitaires et/ou des intérêts.
Cette explication est sujette à d’éventuelles modifications des directives des services compétents et/ou des modifications des dispositions législatives en la matière.
