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Socio-juridique

Déplacements professionnels en Belgique – nouveaux forfaits de séjour au 1er septembre 2026

By 12 octobre 2026No Comments

À la suite du dépassement de l’indice-pivot, les forfaits admis par l’administration fiscale pour le remboursement des frais de séjour liés aux déplacements professionnels en Belgique sont adaptés au 1er septembre 2026.

Les montants fiscaux applicables depuis cette date sont les suivants :

  • frais de repas : 22,08 euros par jour ;
  • personnel itinérant : une indemnité mensuelle plafonnée à 16 × 22,08 euros pour une occupation à temps plein ;
  • frais de logement : 165,60 euros par nuit.

Attention : ces montants et les conditions ci-dessous concernent le traitement fiscal des indemnités. L’ONSS applique ses propres forfaits et conditions.

Conditions fiscales

Frais de repas : indemnité forfaitaire journalière

L’octroi de cette indemnité suppose que les trois conditions suivantes soient réunies cumulativement :

  • le déplacement dure au moins six heures, calculées du départ du lieu de travail au retour à celui-ci, sauf si le travailleur part directement de son domicile ;
  • l’employeur ou un tiers ne prend pas les frais de repas en charge, par exemple lorsqu’un client offre le repas ;
  • le travailleur ne bénéficie d’aucun autre avantage destiné à couvrir ces frais, tel qu’un chèque-repas ou l’accès à un restaurant d’entreprise.

Personnel itinérant : indemnité forfaitaire mensuelle

L’indemnité mensuelle peut être accordée aux travailleurs et aux dirigeants d’entreprise qui exercent leur activité dans des conditions comparables à celles des agents fédéraux qui y ont droit. Elle concerne généralement les fonctions itinérantes.

La durée minimale de six heures ne s’applique pas à l’indemnité mensuelle. En revanche, les frais de repas ne peuvent être pris en charge par l’employeur ou un tiers, ni couverts par un autre avantage.

L’employeur peut aussi choisir d’accorder une indemnité journalière de repas. Dans ce cas, toutes les conditions propres à cette indemnité doivent être remplies pour chaque jour indemnisé.

Frais de logement

Lorsqu’un travailleur doit loger en Belgique hors de son domicile pour les besoins de sa fonction, l’employeur peut lui accorder une indemnité forfaitaire complémentaire pour couvrir ses frais de logement.

Deux conditions doivent être réunies :

  • l’employeur ou un tiers ne prend pas les frais de logement en charge ;
  • le travailleur ne bénéficie d’aucun autre avantage de même nature.

L’ONSS ?

Pour le personnel itinérant, c’est-à-dire les travailleurs contraints de se déplacer pendant au moins quatre heures consécutives au cours de leur journée de travail, l’ONSS admet les forfaits suivants en exonération de cotisations sociales, sous réserve des conditions applicables :

  • absence de commodités : 10 euros par jour, lorsque le travailleur ne peut utiliser les installations disponibles dans une entreprise, une succursale ou sur la plupart des chantiers, telles que les sanitaires, les réfectoires et les toilettes ;
  • frais de repas : 9 euros par jour, lorsque le travailleur n’a d’autre possibilité que de prendre un repas à l’extérieur. S’il reçoit des chèques-repas, l’indemnité doit être diminuée de l’intervention patronale dans ces chèques ;
  • frais de séjour : 35 euros par nuit, pour couvrir le repas du soir, le logement et le petit-déjeuner. Aucune indemnité de repas supplémentaire ne peut donc, en principe, être accordée pour ces repas. Ce forfait est nettement inférieur à celui admis par l’administration fiscale.

Source : circulaire 2026/C/83 du 9 septembre 2026 relative aux indemnités de séjour en Belgique.

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