Socio-juridique

Élargissement du champ d’application de la CP 126 — employés aussi? – update

By 19 April 2021No Comments

Un élargissement du champ d’application de la commission paritaire de l’ameublement et de l’industrie transformatrice du bois (CP 126) est prévu à partir du 1er avril 2021. Celle-ci est, en effet, étendue aux employés.

 L’A.R. qui prévoit cet élargissement a été publié au Moniteur Belge le 1er avril 2021.

Concrètement, la PC 126 s’applique donc désormais aux employés et aux ouvriers qui travaillent pour un employeur qui exerce des activités reprises dans le champ d’application de la CP 126. Ces employeurs doivent transférer leurs employés de la CP 200 à la CP 126.

Les entreprises susceptibles d’exercer des activités reprises dans le champ d’application de la CP 126 seront sélectionnées par l’ONSS sur la base de certains codes NACE spécifiques. Pour ces entreprises, la catégorie ONSS d’employeur devra être modifiée en 055.

Il convient également de préciser que cela n’aura aucune incidence sur les employés des entreprises qui dépendent de la commission paritaire du commerce de détail indépendant (CP 201) ou sur les employés qui dépendent de la commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique (CP226).

Les partenaires sociaux au sein de la CP 126 ont conclu une série de CCT qui reprennent des mesures transitoires pour les employés dans le but d’assurer la continuité. Concrètement, cela signifie que rien ne change temporairement pour les employés en date du 1er avril 2021.

Des CCT de la CP 200 de durée indéterminée:

Des CCT de la CP 200 de durée indéterminée en vigueur en 31 mars 2021, seront repris et affirmées jusqu’à la CP 126 règle ces mesures soi-même.

Il s’ agit des prochaines CCT:

  • CCT concernant le pouvoir d’achat dans le cadre de l’AR du 19 avril 2019 portant exécution de l’art. 7, §1 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (enregistré avec le n° 152849);
  • CCT concernant l’intervention dans les frais de transport du 16 janvier 2020 (enregistré avec le n° 157721);
  • CCT du 9 juin 2016 concernant la classification de fonctions (enregistré avec le n° 134438);
  • CCT du 9 juin 2016 fixant les barèmes minimums sectoriels sur la base de l’expérience professionnel (enregistré avec le n°134426);
  • CCT du 9 juin 2016 concernant le prime de fin d’année (enregistré avec le n°134421);
  • CCT du 9 juin 2016 concernant le liaison des salaires à l’indice santé lissé (enregistré avec le n°134420);
  • CCT du 9 juin 2016 concernant le garantie d’un revenu minimum mensuel moyen (enregistré avec le n°134431);
  • CCT du 9 juin 2016 concernant les ecocheques (enregistré avec le n°134425);
  • CCT du 9 juin 2016 concernant le durée du travail (enregistré avec le n°134429);
  • CCT du 9 juin 2016 relative aux nouveaux régimes de travail (enregistré avec le n° 134423);
  • CCT du 9 juin 2016 concernant des absences justifiées (enregistré avec le n° 134428);
  • CCT du 9 juin 2016 concernant le licenciement collectif (enregistré avec le n° 134427);
  • CCT du 9 juin 2016 relative au statut de la délégation syndicale (enregistré avec le n°134422);
  • CCT du 9 juin 2016 concernant la formation syndicale (enregistré avec le n° 134430);
  • CCT du 9 juillet 2015 dans le cadre de la loi du 28 avril 2015 instaurant la marge maximale pour l’évolution du coût salarial pour les années 2015-2016 concernant le pouvoir d’achat-prime annuelle (enregistré avec le n°128828).

Des CCT de la CP 200 de durée déterminée:

Des CCT de la CP 200 de durée déterminée en vigueur en 31 mars 2021, seront repris et affirmées jusqu’à leur date d’échéance. Au plus tard du date d’échéance de les CCT, la CP 126 conclura des mesures dans un CCT propre.

Il s’ agit des prochaines CCT:

  • CCT du 8 octobre 2020 modifiant la convention collective du travail du 1 juillet 2019 concernant la formation (enregistré avec le n° 161876);
  • CCT du 9 juillet 2020 modifiant la convention collective du travail du 1 juillet 2019 concernant la formation (enregistré avec le n°159780);
  • CCT du 9 juillet 2020 modifiant la convention collective du travail du 9 juin 2016 relatif au statut de la délégation syndicale (enregistré avec le n°160974);
  • CCT 1 juillet 2019 concernant la formation (enregistré avec le n°152851);
  • CCT du 1 juillet 2019 relative au régime de chômage avec complètement d’entreprise en exécution de la CCT n°134, CCT n°135, CCT n°141 et de la CCT nr°142 conclues au sein du conseil national du travail (enregistré avec le n°152854);
  • CCT du 1 juillet 2019 relative au régime de chômage avec complément d’entreprise en exécution de la CCT n°130, CCT n° 131, CCT n°138, CCT n°139, CCT n°132 et de la CCT n°140 conclues au sein du conseil national du travail (enregistré avec le n°152853);
  • CCT du 1 juillet 2019 relative au crédit-temps (enregistré avec le n°152855);
  • L”‘Accord sectoriel primes d’encouragement Flamandes” de 23 avril 2020.

Des CCT spécifiques:

Les partenaires sociaux au sein de la CP 126 ont conclu des CCT spécifiques en remplacement des CCT de la CP 200, notamment sur l’outplacement et la Fonds de sécurité d’existence.

  • Outplacement: la CP 126 reprend les conditions de l’outplacement pour les employés, comme appliquer en CP200. Les services d’outplacement pour les employés de CP 126 sont confiés à L’ASBL Woodwize.
  • Modification du statuts de la Fonds de Sécurité d’Existence de l’Ameublement et de l’Industrie transformatrice du bois: la Fonds de Sécurité d’Existence est disponible pour les employés de CP 126.
  • Détermination des cotisations patronales pour les employés à la Fonds de Sécurité d’Existence de l’Ameublement et de l’Industrie transformatrice du bois: les cotisations patronales sont fixées à 0,23% (ce que correspond aux cotisations patronales en CP 200).

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