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Socio-juridique

Hospitalisation du nouveau-né – proposition pour prolonger le congé de naissance

By 12 octobre 2026No Comments

Une proposition de loi vise à prolonger le congé de naissance lorsque le nouveau-né reste hospitalisé au-delà des sept premiers jours qui suivent sa naissance. Elle s’inspire du mécanisme de prolongation du congé de maternité déjà prévu dans cette situation.

Selon l’exposé des motifs, cette mesure comblerait une lacune de la législation. Elle permettrait aux pères et aux coparents de rester auprès de leur nouveau-né à un moment particulièrement difficile pour la famille. Les deux parents pourraient ainsi soutenir leur enfant, conformément aux recommandations du Centre fédéral d’expertise des soins de santé (KCE). Des dispositifs similaires existent notamment en France et en Suède.

Si le nouveau-né devait rester hospitalisé au-delà des sept premiers jours qui suivent sa naissance, le travailleur pourrait demander une prolongation du congé de naissance restant. Celle-ci correspondrait à la durée de l’hospitalisation qui se poursuit et pendant laquelle le congé est pris. Le congé devrait toutefois rester compris dans la période légale de quatre mois suivant la naissance.

Une seconde proposition de loi prévoit, outre une prolongation du congé de naissance de 24 semaines au maximum, de porter de quatre à huit mois après la naissance la période pendant laquelle ce congé peut être pris.

Pour bénéficier de la prolongation, le travailleur devrait remettre à son employeur :

  • une attestation de l’établissement de soins confirmant que le nouveau-né reste hospitalisé au-delà des sept premiers jours qui suivent sa naissance, avec la date de début de l’hospitalisation et, dès qu’elle est connue, sa durée ;
  • si l’hospitalisation se poursuit et qu’il demande une nouvelle prolongation, une nouvelle attestation à la fin de la prolongation en cours. Celle-ci devrait confirmer que l’enfant n’a pas encore pu quitter l’établissement et préciser la durée de l’hospitalisation.

Un dispositif similaire est prévu pour les indépendants, les aidants et les conjoints aidants qui ont droit à l’allocation de paternité et de naissance.

L’entrée en vigueur envisagée est fixée au premier jour du troisième mois qui suit la publication au Moniteur belge.

Ces mesures figurent dans des propositions de loi. Elles peuvent encore évoluer et restent subordonnées à leur adoption et à leur publication au Moniteur belge.

Sources : proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de prolonger le congé de naissance en cas d’hospitalisation de l’enfant, Doc. parl., Chambre, 2025-2026, n° 1708/001 ; proposition de loi relative à la prolongation du congé de naissance des pères ou coparents en cas d’hospitalisation de l’enfant, Doc. parl., Chambre, 2025-2026, n° 1753/001.

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