Les « microcars » électriques sont une nouvelle forme de mobilité qui a récemment pris de l’ampleur. Il s’agit de véhicules tels que le Microlino, le Kate ou le Citroën Ami. Ils sont écologiques, occupent peu d’espace et peuvent contribuer à rendre la mobilité individuelle urbaine plus durable. Techniquement, il s’agit de « quadricycles » électriques, catégorie de véhicules L7e (nécessitant un permis de conduire B).
Certaines entreprises ou certains indépendants souhaitent utiliser ces véhicules comme alternative à la voiture de société classique (par exemple dans le cadre du budget mobilité).
Implications fiscales ?
En pratique, la question se pose de savoir comment calculer l’avantage en nature pour l’utilisation privée d’un tel “véhicule”. La réglementation actuelle ne prévoit pas de régime forfaitaire spécifique pour ces véhicules, comme c’est le cas pour les voitures particulières électriques.
Il a été demandé au ministre des Finances si ces véhicules de la catégorie L7e peuvent être traités de la même manière que les voitures électriques de la catégorie M1 pour le calcul de l’avantage en nature.
Le ministre des Finances a précisé que dans l’état actuel de la législation, l’avantage en nature pour l’utilisation personnelle d’une microcar électrique de la catégorie L7e mise gratuitement à disposition par l’employeur n’est pas calculé de manière forfaitaire, comme c’est le cas actuellement pour une voiture particulière électrique de la catégorie M1.
L’avantage découlant de la mise à disposition d’une microcar électrique doit être calculé sur la base de sa valeur réelle (cf. frais d’utilisation privée et trajets domicile-travail).
Implications pour la sécurité sociale ?
La réglementation relative aux « véhicules de société » fait la distinction entre les véhicules ordinaires (M1) et les véhicules utilitaires (N1). Cependant, les microcars (catégorie de véhicules L7) ne font pas partie de ces catégories. Par conséquent, la cotisation de solidarité n’est pas due lors de la mise à disposition d’une microcar de la catégorie L7e car elle n’appartient pas aux catégories M1 ou N1.
Lorsque l’employeur met gratuitement à la disposition du travailleur une microcar de la catégorie L7e (avec ou sans accessoires et entretien), les règles suivantes s’appliquent :
- l’utilisation de la microcar pour les trajets domicile-travail et les déplacements pour le compte de l’employeur (déplacements professionnels) ne constitue pas un avantage pour le travailleur et n’est pas soumise aux cotisations sociales ordinaires ou spéciales.
- L’utilisation de la microcar pour des déplacements privés (usage privé) constitue un avantage pour le travailleur. Cet avantage doit être ajouté au salaire brut pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
L’avantage doit être estimé aussi précisément que possible à sa valeur réelle.
Source: Question parlementaire orale n° 55041719C de Monsieur Wim Van der Donckt du 24.04.2024.
