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Socio-juridique

Mise à disposition de personnel aux Pays-Bas – un nouveau régime d’autorisation dès 2027

By 12 octobre 2026No Comments

Les Pays-Bas ont adopté la loi qui instaure un régime d’autorisation pour les entreprises qui mettent du personnel à disposition sur leur territoire. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2027.

Le dispositif concerne à la fois les entreprises de mise à disposition et les entreprises utilisatrices :

  • les entreprises de mise à disposition fournissent du personnel à d’autres organisations. Il s’agit notamment des entreprises de travail intérimaire et de détachement, ainsi que des autres entreprises qui mettent des travailleurs à disposition ;
  • les entreprises utilisatrices font appel à ces travailleurs pour effectuer des prestations au sein de leur organisation.

Selon l’autorité néerlandaise compétente, les abus restent trop fréquents dans ce secteur. La Wet toelating terbeschikkingstelling van arbeidskrachten (Wtta), qui régit l’autorisation de mise à disposition de travailleurs, vise à y remédier. À partir du 1er janvier 2028, les entreprises concernées devront disposer d’une autorisation ou d’une exemption délivrée par la Nederlandse Autoriteit Uitleenmarkt (NAU). Les entreprises utilisatrices ne pourront faire appel qu’à des prestataires qui satisfont à cette obligation. L’objectif est de rendre le marché plus équitable, plus fiable et plus sûr.

La NAU tiendra un registre public des entreprises autorisées. Les entreprises utilisatrices pourront le consulter pour vérifier si leur prestataire est habilité à mettre du personnel à disposition.

Une autorisation obligatoire

À partir du 1er janvier 2028, une entreprise de travail intérimaire, de détachement ou toute autre entreprise concernée devra avoir obtenu l’autorisation de la NAU pour mettre des travailleurs à disposition aux Pays-Bas, sauf exemption. Les entreprises utilisatrices ne pourront plus recourir à un prestataire non autorisé.

Le régime vise à protéger les travailleurs, en particulier les travailleurs migrants, contre les mauvaises conditions de travail, à écarter les opérateurs malhonnêtes, à lutter contre les abus et à garantir une concurrence loyale.

Pour obtenir cette autorisation, l’entreprise de mise à disposition devra notamment :

  • verser à ses travailleurs la rémunération à laquelle ils ont droit ;
  • remplir correctement ses obligations de déclaration fiscale ;
  • disposer d’une Verklaring omtrent het gedrag pour personnes morales (VOG), un document qui atteste la bonne conduite de l’entreprise ;
  • constituer une garantie de 100 000 euros. Celle-ci pourra être restituée après quatre années de respect des règles. Une dispense est possible, sous conditions, si l’entreprise peut démontrer qu’elle respecte ses obligations depuis quatre ans. Elle devra notamment être inscrite depuis quatre ans au registre de la Chambre de commerce et produire une attestation de l’administration fiscale qui confirme le paiement intégral et ponctuel de ses impôts ;
  • proposer aux travailleurs étrangers un hébergement conforme aux exigences applicables.

L’inspection du travail contrôlera régulièrement le respect des règles. Une entreprise qui perd son autorisation ne pourra plus mettre de travailleurs à disposition. L’exercice de cette activité sans autorisation sera passible d’amendes.

Les entreprises utilisatrices qui recourent à des prestataires non autorisés s’exposeront également à une amende.

Entrée en vigueur

  • La Wtta entrera en vigueur le 1er janvier 2027.
  • L’inspection du travail néerlandaise contrôlera le respect de l’obligation d’autorisation à partir du 1er janvier 2028.

Régime transitoire

Les entreprises de mise à disposition qui souhaitent bénéficier du régime transitoire devront s’inscrire sur toelatinguitleenmarkt.nl du 1er novembre au 31 décembre 2026 inclus. Si elles remplissent les conditions de ce régime, elles pourront poursuivre leurs activités pendant l’examen de leur demande d’autorisation.

Sources, en néerlandais : https://ondernemersplein.overheid.nl/wetswijzigingen/uitzendbureaus-moeten-gecertificeerd-zijn/ ; https://www.toelatinguitleenmarkt.nl/.

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