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Socio-juridique

Neutralisation contingent étudiant Q1 2022 – update

By 17 February 2022February 22nd, 2022No Comments

Pour le premier trimestre 2022 il y a nouveau une neutralisation des heures de travail des étudiants. Ainsi, les heures (en nombre limité) effectuées par les étudiants en janvier, février et mars 2020 ne seront pas comptabilisées dans le contingent de 475 heures pour les étudiants. 

Le 10/02/2022, 2 lois ont été votées au Parlement pour répondre à d’éventuelles pénuries de main-d’œuvre dans certains secteurs en raison de la perte de personnel ou du besoin de personnel supplémentaire suite à la crise du corona. Ces lois n’ont pas encore été publiées au Moniteur belge. Toutefois, l’ONSS a entre-temps publié des instructions à ce sujet. 

Une distinction est faite en fonction du secteur. 

1. Prestations dans les secteurs des soins et de l’enseignement

Pour le 1er trimestre 2022, il est prévu une neutralisation intégrale des heures qu’un étudiant preste dans le secteur des soins ou celui de l’enseignement, y compris les heures prestées comme intérimaires auprès des utilisateurs qui appartiennent à ces secteurs. Ces heures ne sont pas prises en compte pour le contingent de 475 heures pour 2022.

Secteur des soins de santé: 

  • CP 318 (services des aides familiales et des aides seniors – catégorie d’employeurs 211 et 611)
  • CP 319 (établissements et services d’éducation et d’hébergement – catégorie d’employeurs 062, 162, 462 et 962)
  • CP 330 (établissements et services de santé – catégorie d’employeurs 025 , 125, 311, 330, 422, 430, 511, 512, 522, 711, 722, 735,  812, 822, 830 et 911)
  • CP 331 (aide sociale et soins de santé flamands – catégorie d’employeurs 122 et 322)
  • CP 332 (aide sociale et soins de santé francophones et germanophones – catégorie d’employeurs 022 et 222)
  • les établissements ou les services privés et publics qui sont chargés de l’exploitation des centres de vaccination dans le cadre de la lutte contre le coronavirus COVID-19 et ce pour toutes les activités qui sont liées à l’exploitation d’un centre de vaccination
  • les établissements ou les services privés et publics qui sont chargés de la recherche des contacts dans le cadre du coronavirus Covid-19.
  • les établissements publics de soins de santé avec les code NACE suivants:
    • 86101 – hôpitaux généraux, sauf hôpitaux gériatriques et spécialisés
    • 86102 – hôpitaux gériatriques
    • 86103 – hôpitaux spécialisés
    • 86104 – hôpitaux psychiatriques
    • 86109 – autres activités hospitalières
    • 86210 – activités des médecins généralistes
    • 86901 – activités des laboratoires médicaux
    • 86903 – transport par ambulance
    • 86904 – activités relatives à la santé mentale, sauf hôpitaux et maisons de soins psychiatriques
    • 86905 – activités de revalidation ambulatoire
    • 86906 – activités des praticiens de l’art infirmier
    • 86909 – autres activités pour la santé humaine n.c.a.
    • 87101 – activités des maisons de repos et de soins
    • 87109 – autres activités de soins infirmiers résidentiels
    • 87201 – Activités de soins résidentiels pour mineurs avec un handicap mental
    • 87202 – Activités de soins résidentiels pour adultes avec un handicap mental
    • 87203 – Activités de soins résidentiels pour personnes avec un problème psychiatrique
    • 87204 – Activités de soins résidentiels pour personnes toxicodépendantes
    • 87205 – Activités des habitations protégées pour personnes avec un problème psychiatrique
    • 87209 – Autres activités de soins résidentiels pour personnes avec un handicap mental, un problème psychiatrique ou toxicodépendantes
    • 87301 – Activités des maisons de repos pour personnes âgées (M.R.P.A.)
    • 87302 – Activités des résidences services pour personnes âgées
    • 87303 – Activités de soins résidentiels pour mineurs avec un handicap moteur
    • 87304 – Activités de soins résidentiels pour adultes avec un handicap moteur
    • 87309 – Autres activités de soins résidentiels pour personnes âgées ou avec un handicap moteur
    • 87901 – services d’aide à la jeunesse avec hébergement.
    • 87902 – Services sociaux généraux avec hébergement
    • 87909 – Autres activités de soins résidentiels n.c.a.
    • 88101 – Activités des aides familiales à domicile, sauf soins à domicile
    • 88102 – Activités des centres de jour et de services pour personnes âgées
    • 88103 – Activités des centres de jour pour mineurs avec un handicap moteur, y compris les services ambulatoires
    • 88104 – Activités des centres de jour pour adultes avec un handicap moteur, y compris les services ambulatoires
    • 88109 – Autre action sociale sans hébergement pour personnes âgées et pour personnes avec un handicap moteur
    • 88911 – Activités des crèches et des garderies d’enfants
    • 88912 – Activités des gardiennes d’enfants
    • 88919 – Autre action sociale sans hébergement pour jeunes enfants
    • 88991 – Activités des centres de jour pour mineurs avec un handicap mental, y compris les services ambulatoires
    • 88992 – Activités des centres de jour pour adultes avec un handicap mental, y compris les services ambulatoires
    • 88993 – Action sociale ambulatoire pour personnes toxicodépendantes
    • 88994 – Services d’aide à la jeunesse sans hébergement
    • 88996 – Services sociaux généraux sans hébergement
    • 88999 – Autres formes d’action sociale sans hébergement n.c.a..

2. Autres secteurs 

Pour les autres secteurs la neutralisation au premier trimestre 2022 est limitée à 45 heures travaillées. Cela signifie qu’un maximum de 45 heures pendant cette période ne sera pas déduit du contingent de 475 heures, c’est-à-dire que 520 heures de travail d’étudiant peuvent être effectuées pour 2022 sous le régime favorable.

ONSS 

Les règles habituelles de déclaration restent valables, donc une Dimona ‘STU’ avant le début de l’occupation et par après une déclaration DmfA des heures prestées. Une Dimona avec indication des heures reste donc obligatoire.

De gewone aangifteregels voor studenten blijven van toepassing namelijk een tijdige Dimona ‘STU’ en de aangifte van de gepresteerde uren in de DmfA. Een Dimona met aanduiding van uren blijft verplicht. 

Le compteur online sur lequel le nombre des heures restantes dans le contingent peut être consulté sera adapté à la fin de la semaine 7.

Allocations familiales? 

Dans le cadre de la neutralisation des heures étudiantes pour le premier trimestre 2022, les autorités régionales ne se sont pas encore prononcées.

Fiscalité? 

Le projet de loi stipule explicitement que la rémunération des heures de travail des étudiants effectuées au cours du premier trimestre de 2022 dans le secteur des soins et de l’éducation et les 45 heures dans les autres secteurs ne seront pas prise en compte, afin d’éviter que, du fait de cette performance supplémentaire, ils ne reçoivent un revenu net trop élevé pour pouvoir continuer à être à la charge de leurs parents.

 

Ce qui précède est soumis à la publication au Moniteur belge. 

 

Bron: Proposition de loi portant diverses mesures sur le plan du droit du travail au bénéfice des secteurs des soins et de l’enseignement dans le cadre de la lutte contre la propagation
du coronavirus COVID-19, Parl. St. 2021-22, nr. 2455/004; Proposition de loi portant diverses mesures d’urgence temporaires sur le plan du droit du travail pour lutter contre la pénurie de la main d’œuvre suite aux contaminations avec le variant omicron, Parl. St. 2021-22, nr. 2456/003; 
Instructions administratives ONSS – 2021/4  Instructions intermediaires. 

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