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Socio-juridique

Nouveaux pourcentages pour les primes de pension pour la période du 01/10/2021 au 31/12/2022

By 1 October 2021March 26th, 2024No Comments

Dans certains secteurs, les intérimaires ont droit à une « prime de pension» en plus de leur salaire brut. C’est le cas dans les secteurs où le utilisateur verse un pourcentage du salaire des travailleurs fixes dans fonds de pension sectoriel, mais cette cotisation ne vaut pas pour les intérimaires

Dans le CP 322.00 il a été convenu d’appliquer de nouveaux coefficients pour le calcul des primes de pension à partir du 01/10/2021.

Il y a aussi trois nouveaux secteurs pour lesquels une convention collective de travail a été conclue concernant l’attribution d’une prime de pension aux travailleurs intérimaires employés dans ces secteurs, notamment:

  • CP 106.03: secteur du fibrocement
  • CP 113.04 : secteur des tuilleries
  • CP 114: secteur de l’industrie des briques

Ci-dessous les pourcentages pour les primes de pension pour la période du 01/10/2021 au 31/12/2022. 

SecteurCPPrime de pension payé par l’agence intérimaire 
Béton106.020,98%
Fibrociment106.030,30%
Constructions métalliques, mécaniques et électriques « Flandre et Fabricom »111.011,66%
111.02
Constructions métalliques, mécaniques et électriques « Wallonie et Bruxelles »111.011,52%
111.02
Entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques111.031,66%
Garage1121,25%
Tuileries113.040,25%
Briques1140,40%
Industrie chimique1160,64%
Commerce du pétrole1170,64%
Alimentation1181,15%
1,46%
(pour les entreprises CP 118 appliquant la cotisation accrue)
Industrie du textile1200,69%
Industrie du textile Verviers120.010,69%
Nettoyage et désinfection1211,19%
Construction1240,17%
Ameublement et bois1260,48%
Commerce de combustibles1272,08%
Commerce de combustibles de la Flandre orientale127.022,08%
Imprimerie, art graphique et journeaux1300,37%
Travaux techniques agricoles et horticoles1321,39%
Industrie du tabac, section tabac à fumer, à mâcher et à priser133
(vorige 133.02)
2,24%
Industrie du tabac, section des cigares et cigarillos133
(vorige 133.03)
2,13%
Autobus et autocars140.010,51%
Transport routier et logistique pour compte de tiers140.031,17%
Assistance dans les aéroports140.040,64%
Déménagement, garde meubles et activités connexes140.050,59%
Récupération des métaux142.011,25%
Pêche maritime1430,87%
Entreprises agricole1441,39%
Entreprises horticoles1451,39%
Electriciens : installation et distribution149.011,46%
Carrosserie149.021,53%
Métaux précieux149.030,73%
Commerce du métal149.041,46%
Industrie chimique2070,66%
Fabrications métalliques2091,41%
Industrie du textile2140,72%
Notaires2163,72%
Industrie alimentaire2200,82%
Commerce international, transport et branches d’activités connexes2260,63%
Industrie hôtelière (ouvriers)3020,76%
Industrie hôtelière (employés)3020,79%
Spectacle (ouvriers)3041,04%
Spectacle (employés)3041,07%
Gardiennage (ouvriers)3170,42%
Gardiennage (employés)3170,43%
Pompes funèbres (ouvriers)3200,21%
Pompes funèbres (employés)3200,21%
Gestion d’immeubles (ouvriers)3232,08%
Gestion d’immeubles (employés)3232,15%
Industrie et commerce du diamant (seulement applicable aux ouvriers)3242,08%
Industrie du gaz et de l’électricité (ouvriers)326/
Industrie du gaz et de l’électricité (employés)3261,97%

Pour rappel

Les étudiants qui sont soumis à la contribution de solidarité sont exclus des primes de pension. Dans le passé, il a également été confirmé par les partenaires sociaux que les travailleurs occasionnels (CP 144, 145 et 302) et les intérimaires flexi-job sont exclus des primes de pension.

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