Nouvelle forme de chômage économique dans le cadre de la crise énergétique

Le gouvernement a annoncé des mesures de soutien aux entreprises dans le cadre de la crise énergétique. Une de ces mesures concerne une nouvelle forme de chômage économique « énergie », qui s’appliquerait à compter du 1er octobre 2022 et s’alignerait sur le Temporary Crisis Framework européen.

L’ONEM a toutefois d’ores et déjà publié une nouvelle fiche d’information sur son site (update le 05/12/2022) 

Nouvelle forme de chômage économique

Le nouveau régime s’inscrira dans le cadre du « chômage économique » et pourra être appliqué en marge du système classique de chômage économique.

L’applicabilité de chaque système implique, bien sûr, le respect des conditions spécifiques qui lui sont liées.

La nouvelle forme de chômage temporaire énergie sera possible tant pour les ouvriers que pour les employés. Dans ce nouveau régime, contrairement au système classique de chômage économique, les employés ne sont pas soumis à la condition que l’entreprise soit reconnue comme une entreprise en difficulté. Pour les ouvriers, le nouveau système de chômage temporaire énergie ne prévoit pas de semaine de travail obligatoire.

Cette nouvelle forme de chômage économique s’appliquera du 01/10/2022 au 31/12/2022. Une possibilité de prolonger le système si nécessaire devrait être prévue. Le gouvernement a annoncé que cette période serait prolongée jusqu’au 31/03/2023. 

Entreprises grandes consommatrices d’énergie

La nouvelle forme de chômage économique ne concerne que les « entreprises grandes consommatrices d’énergie ».

Pour en bénéficier, l’entreprise doit démontrer que :

• l’achat de produits énergétiques (en ce compris les produits énergétiques autres que le gaz naturel et l’électricité) représente au moins 3 % de sa valeur ajoutée pour l’année calendrier 2021 ;

Il n’existe pas de définition unique de la valeur ajoutée. Sur base des comptes annuels la notion de valeur ajoutée est la différence entre les montants totaux suivants :

• • Le montant total du chiffre d’affaires, augmenté des autres produits d’exploitation, de la production en stock et des actifs fixes produits (à l’exclusion des subsides d’exploitation et des montants compensatoires) ;
  • Le montant total de l’achat de biens commerciaux, de matières premières et auxiliaires, augmenté de l’achat de services et de biens divers ».

OU

• pour le trimestre précédant celui où elle a recours au régime spécial de chômage temporaire énergie, sa facture définitive d’énergie a doublé par rapport à sa facture définitive d’énergie pour le même trimestre de l’année précédent.

Si votre entreprise n’était pas encore fondée au cours du même trimestre de l’année précédente, vous pouvez prouver que votre facture définitive d’énergie a doublé en utilisant la facture d’énergie que votre entreprise aurait payée au cours de ce trimestre sur la base des prix de l’énergie alors en vigueur.

Le terme « entreprise » dans la notion « d’entreprise grande consommatrice d’énergie » doit être compris comme l’entreprise au sens de l’entité juridique.

Suspension 

Dans le cadre de cette nouvelle forme de chômage temporaire énergie, vous pouvez décider d’instaurer un régime de suspension complète ou un régime de travail à temps réduit.

Contrairement au chômage économique classique des ouvriers, la possibilité d’appliquer une « petite suspension » n’est pas prévue.

*Pas de semaine de travail obligatoire lorsque l’on atteint 4 semaines ou 3 mois. Par conséquent, un nouveau régime de suspension complète ou de travail à temps réduit peut être instauré ultérieurement. 

Attention: Cette durée maximale est également applicable si votre entreprise relève d’une commission paritaire pour laquelle un AR prévoit une durée maximale plus longue.

Attention: Si une période de fermeture collective pour cause de vacances annuelles tombe dans la période de suspension prévue de quatre semaines ou de trois mois, la période de suspension demandée de quatre semaines ou de trois mois ne peut pas être prolongée par cette période de fermeture collective.

Formalités

Vu qu’il s’agit d’une forme particulière de chômage économique, les formalités normales d’instauration du chômage temporaire pour cause économique doivent être respectées (notamment la communication au préalable du chômage économique et la communication à l’ONEM du premier jour effectif de chômage).

Pour l’application spécifique de cette nouvelle forme de chômage temporaire énergie pour les ouvriers et les employés, un formulaire C106-ENERGIE doit également être envoyé au préalable par lettre recommandée ou par voie électronique au bureau du chômage de l’ONEM du lieu où votre entreprise (siège social) est établie. 

Remarque : par le biais du formulaire C106A-ÉNERGIE, vous déclarez sur l’honneur à l’ONEM que vous répondez à la définition d’une entreprise grande consommatrice d’énergie. Vous ne devez pas joindre de documents au formulaire. Vous devez toutefois tenir ces pièces à la disposition de l’ONEM, qui pourra vous les demander et les contrôler.

Vous devez faire parvenir le formulaire C106A-ÉNERGIE à l’ONEM au moins cinq jours avant d’envoyer à l’ONEM la première communication du chômage économique prévu. En pratique, l’ONEM traitera ces formulaires en priorité et appliquera le délai de cinq jours avec souplesse. Cela signifie que, dès que vous aurez réceptionné l’accusé de réception du dépôt du formulaire C106A-ENERGIE de l’ONEM, vous pouvez déjà envoyer la notification du chômage économique envisagé à l’ONEM.

Si vous déclarez sur l’honneur que vous répondez à la définition d’une entreprise grande consommatrice d’énergie, l’ONEM vous enregistre comme entreprise grande consommatrice d’énergie et le régime spécial de chômage temporaire énergie s’applique à toutes les communications de chômage économique prévu que vous envoyez ensuite à l’ONEM. Vous ne devez, par conséquent, introduire le formulaire C106A-ÉNERGIE qu’une seule fois auprès de l’ONEM.

En outre, les formalités suivantes s’appliquent :

• Une communication électronique préalable de la période prévue de chômage temporaire au moins 3 jours civils à l’avance.

Le délai de trois jours civils à l’avance doit être interprété comme trois jours civils avant le premier jour de chômage prévu, sans compter le jour de la notification et le premier jour de chômage prévu.

Ex. : envoyer la communication de chômage économique anticipé le vendredi pour qu’elle puisse prendre effet dès le mardi de la semaine suivante. 

Si un AR prévoit un délai sectoriel plus court, ce délai plus court est d’application.

Si vous prévoyez un régime de chômage temporaire énergie pour vos ouvriers et vos employés, vous devez envoyer une communication séparée pour les ouvriers et les employés. Dans la communication du chômage temporaire pour les employés, mentionnez « SUSPENSION EMPLOYÉS » comme motif du chômage économique.

Attention: Pour des raisons techniques, l’ONEM ne peut traiter les demandes de chômage temporaire situées après le 01/01/2023 qu’à partir du 15/12/2022.

Si vous avez encore des communications de chômage temporaire pour raisons économiques en cours au 01/10/2022 (régime général ou régime transitoire) et que vous souhaitez passer au régime de chômage temporaire énergie, vous devez envoyer une nouvelle communication dans le cadre du chômage temporaire énergie après avoir reçu l’accusé de réception de l’ONEM du formulaire C106A-ÉNERGIE. L’ONEM liera cette nouvelle communication au formulaire C106A-ÉNERGIE de sorte que pour les travailleurs mentionnés dans cette nouvelle communication le régime de chômage temporaire énergie soit applicable. Vous ne devez pas mettre un terme aux éventuelles communications de chômage économique encore en cours.

• Communication aux travailleurs concernés et au conseil d’entreprise (ou aux délégués syndicaux) au moins trois jours civils à l’avance (jour de la notification non compris).

Cette notification aux travailleurs concernés se fait par affichage à un endroit apparent dans l’entreprise ou individuellement à chaque travailleur mis en chômage. La notification doit contenir les mentions suivantes :

• • l’identité des travailleurs que vous mettez en chômage (nom, prénom, numéro NISS) ou la section dans laquelle le régime de chômage temporaire est instauré ;
  • le nombre de jours de chômage et les dates auxquelles chaque travailleur sera en chômage ;
  • la date de début et la date de fin du régime de suspension totale ou de travail à temps réduit ;
  • l’engagement de ne pas sous-traiter à des tiers le travail normalement effectué par les travailleurs que vous mettez en chômage temporaire, pendant la durée de la suspension de l’exécution de leur contrat de travail.

• Communication électronique en temps opportun du premier jour effectif de chômage des travailleurs concernés au cours du mois concerné.

La communication mensuelle du premier jour effectif de chômage à l’ONEM doit comporter les mentions suivantes :

• • votre nom, adresse et numéro d’entreprise ou ceux de l’entreprise ;

• • le nom, le prénom, le numéro d’identification de la sécurité sociale des travailleurs mis au chômage (plusieurs travailleurs peuvent être mentionnés dans une seule communication) ;

• • le premier jour où le contrat de travail des travailleurs concernés est suspendu pour manque de travail dans le mois concerné ;

• • l’adresse complète du lieu où le travailleur aurait normalement été occupé ce jour-là.

• Déclaration électronique mensuelle DRS scénario 5 (code 5.1 pour un ouvrier, code 5.11 pour un employé) 
• A partir du 01/01/2023, vous devez à nouveau effectuer une DRS scénario 2 pour permettre au travailleur d’introduire une demande d’allocations. C’est, par exemple, le cas lorsque vous mettez le travailleur en chômage temporaire pour la première fois, à partir du 01/01/2023 ou si vous introduisez pour la première fois à nouveau du chômage temporaire après une modification de la fraction d’occupation (facteur Q/S).
• Versement d’une indemnité complémentaire pour chômage temporaire d’au moins 6,47 euros/jour de chômage (montant indexé à partir de 01/12/2022) (employeur ou fonds social selon les règles sectorielles applicables).
• A partir du 01/01/2023, vous devez à nouveau délivrer, à vos travailleurs une carte de contrôle C3.2A mensuelle numérotée, au plus tard le premier jour effectif de chômage du mois.

Travail intérimaire (changements!)

Dans le cadre de l’application chômage temporaire énergie pour les travailleurs intérimaires, le client-utilisateur doit effectuer les formalités suivantes :

• formulaire C106-ENERGIE ; 
• informer les travailleurs concernés et le conseil d’entreprise (ou les délégués syndicaux) à l’avance (au moins 3 jours civils à l’avance) ; 

L’agence d’intérim est tenue d’effectuer les formalités suivantes:

• communication électronique préalable (au moins 3 jours civils à l’avance) ;
• communication électronique en temps opportun du premier jour d’entrée en vigueur du chômage. 
• la déclaration mensuelle DRS scénario 5 (code 5.1 pour un ouvrier, code 5.11 pour un employé) à la fin du mois.

Les mêmes conditions s’appliquent, en outre, que pour le chômage économique classique, en particulier : 

• soit une ancienneté de 3 mois chez le client-utilisateur soit le chômage économique doit être compatible avec le motif du recrutement ;
• le travailleur intérimaire est employé selon des contrats hebdomadaires consécutifs (sans interruption) ;
• le travailleur intérimaire doit être en chômage temporaire énergie avec les travailleurs fixes ;
• le travailleur intérimaire doit reprendre le travail sur le site du client-utilisateur après le chômage temporaire énergie.

Entre-temps, il a été précisé que le Fonds Social pour les Intérimaires (FSI) prendra en charge une partie de l’indemnité complémentaire, à savoir 4,60 euros (montant 2023). Comme ce montant est inférieur à l’indemnité complémentaire obligatoire (6,47 euros, montant indexé à partir de 01/12/2022), l’entreprise de travail intérimaire doit attribuer le solde (1,87 euros) au travailleur intérimaire.

Attention : les travailleurs temporaires employés dans la CP 124 ne sont pas couverts par le régime sectoriel du Fonds Social pour les Intérimaires ! Pour eux, c’est le régime sectoriel de la CP 124 qui s’applique, en vertu duquel l’indemnité complémentaire pour un maximum de 60 jours de chômage par année de service est prise en charge par Constructiv. Après cette période, l’entreprise de travail intérimaire doit attribuer l’indemnité complémentaire de 6,47 euros (montant indexé à partir de 01/12/2022) au travailleur intérimaire.

Allocation pour le travailleur

Les travailleurs auxquels est appliqué le nouveau régime de chômage temporaire énergie recevront de l’ONEM une allocation égale à 70 % de la rémunération moyenne plafonnée(3.199,26 € montant indexé à partir de 01/12/2022). Pour les autres formes de chômage temporaire, l’indemnité est de 65 % de la rémunération moyenne plafonnée.

Un précompte professionnel de 26,75 % est retenu sur les allocations de chômage temporaire. Le ministre des Finances a proposé au Roi de réduire le précompte professionnel  à 15 % (au lieu de 26,75 %) et ce pour les allocations légales ou les indemnités complémentaire payées ou octroyées du 1er novembre 2022 au 31 mars 2023.

En outre, l’employeur ou le fonds sectoriel est tenu de verser un indemnités complémentaire d’au moins 6,47 euros par jour de chômage (montant indexé à partir de 01/12/2022). Ce indemnité complémentairene peut en aucun cas être inférieure au montant du complément octroyé dans le cadres des régimes classiques. Un Fonds de sécurité d’existence peut effectuer le paiement de ce indemnité complémentaire en tout ou en partie. Si le secteur a déjà fixé des montants plus élevés au titre du chômage économique, ces montants plus élevés s’appliquent.

Assimilation pour les congés annuels

Il s’agit d’une nouvelle forme de chômage temporaire pour raisons économiques, qui est assimilée à un congé légal.

Résiliation du contrat de travail 

Le chômage temporaire énergie étant une forme particulière de chômage économique, le travailleur aurait également le droit de résilier le contrat sans préavis à partir du moment où ce régime est effectivement introduit à son égard. En outre, tant le travailleur que l’employeur peuvent mettre un terme au contrat de travail durant la suspension de son exécution qui résulte de l’application du régime de chômage temporaire énergie. En cas de résiliation par le travailleur, le délai de préavis continue à courir durant la suspension. En revanche, en cas de congé donné par l’employeur, le délai de préavis ne court pas pendant la suspension, comme dans la forme classique du chômage économique. 

Ces différents points sont sous réserve de publication au Moniteur belge.

Source: https://www.premier.be/fr/le-gouvernement-decide-d-accorder-un-forfait-a-prix-reduit-aux-menages-et-des-mesures-de-soutien-aux-entreprises; https://www.onem.be/fr/nouveau/chomage-temporaire-energie; ONEM Feuille info E5.