Dans le cadre de la mise en oeuvre de l’accord de gouvernement, un système unique de 360 heures supplémentaires volontaires est créé, sans motif ou repos compensatoire. Ce système peut être appliqué dans tous les secteurs. De plus, dans le secteur de l’horeca, le contingent actuel de 360 heures supplémentaires volontaires est porté à 450 heures.
Les heures supplémentaires volontaires seront dorénavant réservées aux travailleurs à temps plein et également aux travailleurs à temps partiel qui travaillent depuis au moins trois ans à temps partiel et à la condition qu’il s’agisse d’un surcroît temporaire d’activité. Une disposition transitoire serait toutefois prévue spécifiquement pour les travailleurs à temps partiel qui ont un accord en cours à la date de publication de cette loi au Moniteur belge.
L’article 25bis du Code du travail stipule désormais expressément que les travailleurs qui réduisent leurs prestations d’un 1/2, d’1/5e ou d’1/10e dans le cadre de l’interruption de carrière ne sont pas autorisés à effectuer des heures supplémentaires volontaires.
| Régime des heures supplémentaires volontaires (y compris les heures supplémentaires de relance) jusqu’au 31/03/2026 | Nouveau régime des heures supplémentaires volontaires à partir du 01/04/2026 (sous réserve) |
| · 100 heures supplémentaires volontaires avec sursalaire (sans repos compensatoire) soumises aux cotisations de sécurité sociale et au précompte professionnel (régime fiscal favorable) + · 120 heures supplémentaires volontaires nettes sans sursalaire et sans repos compensatoire
Accord écrit préalable individuel requis !
Quota spécifique secteur de l’horeca | · 240 heures supplémentaires volontaires nettes sans sursalaire et sans repos compensatoire+ · 120 heures supplémentaires volontaires avec sursalaire (sans repos compensatoire) soumises aux cotisations de sécurité sociale et au précompte professionnel (régime fiscal favorable)
Accord écrit préalable individuel requis !
Attention: Cette nouvelle réglementation relative aux “heures supplémentaires volontaires” s’applique uniquement aux travailleurs à temps plein et aux travailleurs à temps partiel (à condition que ces derniers travaillent à temps partiel chez leur employeur depuis au moins trois ans et qu’il y ait une “augmentation temporaire du travail”).
Quota spécifique secteur de l’horeca
· 360 heures supplémentaires volontaires nettes sans sursalaire et sans repos compensatoire (avec SCE!)
+ · 90 heures supplémentaires volontaires avec sursalaire (sans repos compensatoire) soumises aux cotisations de sécurité sociale et au précompte professionnel (régime fiscal favorable)
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Simplification administrative
La nouvelle réglementation relative aux heures supplémentaires volontaires vise également à simplifier les formalités administratives, étant donné que l’accord préalable du travailleur, sauf résiliation, est tacitement reconduit pour une nouvelle période d’un an.
L’accord peut être résilié à tout moment unilatéralement par l’employeur ou le travailleur, par écrit ou par voie électronique, moyennant le respect d’un préavis d’un mois. Ce préavis prend effet le jour suivant la résiliation, c’est-à-dire le jour suivant l’envoi ou la remise de la notification de résiliation. Bien entendu, l’accord peut également être résilié à tout moment d’un commun accord entre l’employeur et le travailleur (= résiliation d’un commun accord).
Dans ce cadre, un régime transitoire est également prévu pour les accords déjà existants. L’accord, qui a été donné par le travailleur avant le 1er avril 2026 pour effectuer des heures supplémentaires volontaires (selon l’ancien régime des heures supplémentaires volontaires ou heures de relance) pour une période se terminant après cette date, reste valable comme accord pour effectuer des heures supplémentaires volontaires, en application des règles en vigueur à partir de cette date, jusqu’à l’expiration de la durée de validité de cet accord (attention : celle-ci ne pouvait dépasser 6 mois). Passé ce délai, un nouvel accord sera alors nécessaire sur la base des nouvelles règles.
Autres modalités
Les heures supplémentaires volontaires ne sont pas prises en compte dans le calcul de la limite interne.
D’un point de vue fiscal, comme c’était déjà le cas pour les « heures supplémentaires de relance », il est précisé que l’exonération n’est accordée que si aucun sursalaire n’est payé et que les rémunérations pour les heures supplémentaires volontaires exonérées sont mentionnées sur la déclaration d’impôt.
Attention : pour le quota de 240 heures (général) ou 360 heures (horeca en cas de SCE) d’« heures supplémentaires volontaires nettes » pour 2026, il faut également tenir compte des « heures supplémentaires de relance » déjà appliquées au cours du premier trimestre 2026. Dans le secteur de l’horeca en particulier, il faut également tenir compte des « heures supplémentaires non récupérables dans l’horeca ». Il n’y a donc pas de double comptage !
Les dispositions supplémentaires en matière de droit du travail et de fiscalité font partie de divers projets de loi qui ont été déposés à la Chambre et qui doivent encore suivre le processus législatif.
Entrée en vigueur
Il avait été annoncé que le nouveau régime entrerait en vigueur le 1er avril 2026.
Entre-temps, il est apparu clairement que les projets de loi concernés ne seraient pas approuvés à temps par la Chambre. Leur publication au Moniteur belge est prévue pour le 1er juin 2026. Concrètement, cela signifierait que tant que cette publication n’aura pas eu lieu au Moniteur belge, il existera un vide juridique, étant donné que la base légale pour l’application de la nouvelle réglementation fait défaut dans l’intervalle. L’intention des partis majoritaires serait toutefois que la réglementation entre en vigueur avec effet rétroactif.
Il n’y aurait donc pas de prolongation supplémentaire du régime actuel des heures supplémentaires de relance (fin le 31/03/2026) !
L’analyse ci-dessus se fonde sur des projets de textes et est sous réserve de leur publication au Moniteur belge.
Source: https://news.belgium.be/fr/extension-du-regime-des-heures-supplementaires-volontaires-et-modification-du-code-penal-social; https://clarinval.belgium.be/fr/actualites/un-nouveau-regime-dheures-supplementaires-volontaires-pour-plus-de-flexibilite-et-de; Project de loi du 10/02/2026 portant modifications relatives au régime des heures supplémentaires volontaires et du Code pénal social, n° 1333/001; Project du loi du 10/02/2026 portant réforme de l’impôt des personnes physiques, doc. n° 1243/001, ; https://www.vbo-feb.be/fr/nouvelles/augmentation-du-nombre-dheures-supplementaires-volontaires-a-partir-du-1er-avril-2026/.
