Pour rappel
Le système des heures supplémentaires volontaires nettes (heures supplémentaires de relance) a pris fin le 30 juin 2025.
Les heures supplémentaires de relance ont été introduites pour la première fois à la suite de l’accord social conclu dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2021-2022, puis réintroduites pour la période allant du 01/07/ 2023 au 30/06/2025 dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2023-2024.
L’accord de Gouvernement De Wever I prévoyait que les heures supplémentaires volontaires seraient portées à 360 heures supplémentaires sans repos compensatoire ni motif, dont 240 heures supplémentaires volontaires sans rémunération supplémentaire, cotisations de sécurité sociale ou précompte professionnel (brut = net). Un accord écrit préalable reste toutefois requis. Le champ d’application des heures supplémentaires volontaires serait limité aux travailleurs à temps plein et aux travailleurs à temps partiel qui travaillent à temps partiel depuis au moins 3 ans, à la condition qu’il s’agisse d’un surcroît d’activité temporaire. Dans l’horeca, les 360 heures supplémentaires volontaires seront relevées à 450 heures supplémentaires, dont 360 sans sursalaire et le système actuel sera rendu plus simple et plus flexible.
Projet de loi-programme
Un amendement a été déposé le 16/06/2025 prévoyant, au chapitre 9 « prolongation des régimes existants en matière d’heures supplémentaires », dans le projet de loi-programme. Ce chapitre prévoit une prolongation des régimes existants en matière d’heures supplémentaires dans la législation fiscale et sociale, à savoir :
- Il est prévu de prolonger le régime fiscalement avantageux des heures supplémentaires avec prime de majoration : dans le cadre de l’accord professionnel, le contingent de base de 130 heures supplémentaires fiscalement avantageuses pour tous les secteurs a été porté à 180 heures jusqu’au 30 juin 2025. Il est proposé ici de prolonger ce régime jusqu’au 31 décembre 2025.
- Il est prévu de prolonger le régime du droit du travail relatif aux heures de relance : le système des heures de relance, qui augmente de 120 heures le nombre d’heures supplémentaires qu’un travailleur peut effectuer volontairement (jusqu’à 220 heures) et dans le cadre duquel 120 de ces « heures supplémentaires de relance » sont exonérées de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu (brut = net) sans sursalaire ni repos compensatoire, était en principe applicable jusqu’au 30 juin 2025. Dans l’attente de cette réglementation permanente proposée dans l’accord de gouvernement, il est proposé de prolonger le système des heures de relance jusqu’au 31 décembre 2025.
Dans ce cadre, l’entrée en vigueur est donc prévue à partir du 1er juillet 2025.
Les amendements susmentionnés concernant la prolongation des heures supplémentaires fiscalement avantageuses (180 heures) et des heures supplémentaires de relance jusqu’au 31/12/2025 ont été adoptés par la commission des Finances et du Budget.
Amendement supplémentaire – Projet de loi-programme
Un nouvel amendement a été déposé par l’un des partis d’opposition, indiquant que l’amendement susmentionné prévoit uniquement une prolongation du régime actuel des heures supplémentaires de relance (qui expire le 30/06/2025) jusqu’à la fin de l’année, sans augmentation du nombre d’heures exonérées, contrairement à ce qui était prévu dans l’accord de gouvernement.
Il est proposé d’augmenter proportionnellement le nombre d’heures supplémentaires volontaires de relance exonérées à 240 heures pour toute la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Au total, cela représente 360 heures supplémentaires volontaires (240 heures supplémentaires de relance (brutes = nettes, sans sursalaires ni repos compensatoire) et 120 heures supplémentaires volontaires ordinaires (sans repos compensatoire, mais avec sursalaires, brutes). L’accord écrit préalable du travailleur est maintenu, mais il est désormais valable pour une durée d’un an et est ensuite tacitement reconduit pour une nouvelle période d’un an, sauf si l’une des parties résilie l’accord par écrit un mois avant la fin de la période d’un an concernée. Une augmentation de 360 heures à 450 heures est prévue spécifiquement pour le secteur de l’hôtellerie et de la restauration.
Cet amendement a été rejeté par la commission des Finances et du Budget.
À titre informatif, nous pouvons vous communiquer que le même amendement a été présenté à nouveau pour discussion à la Chambre.
État d’avancement ?
La poursuite de l’examen du projet de loi-programme sera considérablement retardée en raison de la demande d’avis auprès du Conseil d’État, introduite par les partis d’opposition. Il en résulte également que l’adoption définitive et la publication de la loi ne sont très probablement pas attendues avant la fin de la pause estivale.
Le projet de loi-programme a finalement été approuvé à la dernière minute le 17 juillet 2025 !
Source: Amendements déposés en commission des Finances et du Budget au projet de loi-programme, Parl. Chambre 2024 – 2025, 0909/007; Projet de loi-programme, Parl. Chambre 2024 – 2025, 0909/031.
