Pour rappel
En 2023, le gouvernement fédéral a mis en place une mesure fiscale favorable destinée aux employeurs dans la fruiticulture et la culture maraîchère qui emploient des travailleurs occasionnels, sous la forme d’une exonération temporaire du versement du précompte professionnel, afin de compenser l’augmentation du salaire minimum. À partir de 2024, ce régime a été rendu permanent.
Il était prévu que le précompte professionnel non dû s’élève à 1,23 euro par heure, multiplié par le nombre total d’heures prestées en tant que travailleur occasionnel dans la fruiticulture et la culture maraîchère et pour lesquelles, pour la première fois, un salaire est versé ou accordé.
Cette disposition ne pouvait toutefois pas s’appliquer aux agences d’intérim qui mettent des travailleurs occasionnels à la disposition d’employeurs dans la fruiticulture et la culture maraîchère.
Compte tenu de cette exclusion des agences d’intérim, ce régime a été annulé rétroactivement à compter de 2024 par la Cour constitutionnelle.
Réintroduction
Un amendement au projet de loi-programme prévoit le rétablissement, à partir de 2026, de cette exonération fiscale pour les entreprises dans la fruiticulture et la culture maraîchère (y compris la viticulture), les agences d’intérim pouvant désormais également bénéficier de ce régime sous certaines conditions.
Le précompte professionnel qui ne doit pas être versé est égal à 1,30 euro* par heure (montant année fiscale 2026) multiplié par le nombre total d’heures prestées en tant que travailleur occasionnel dans la fruiticulture ou la culture maraîchère et pour lesquelles des rémunérations sont payées ou attribuées pour la première fois.
*indexé chaque année au 1er janvier
En présence «d’heures incomplètes», il n’est pas prévu d’arrondir à l’heure supérieure ou inférieure et il faudra tenir compte du nombre d’heures réellement prestées. Les parties d’heures sont exprimées en décimales.
par exemple: 7 heures et 28 minutes (en décimales 7,47 heures) alors l’exonération du versement du précompte professionnel sera calculée comme suit : 7,47 heures x 1,30 euros/heures = 9,71 euros.
- “fruiticulture”: la culture de fruits durs, de fruits mous et de fruits à noyaux, y compris la viticulture;
- “culture maraîchère”: la culture de légumes en plein air ou sous serre;
- “heure prestée en tant que travailleur occasionnel dans la fruiticulture ou la culture maraîchère”: une heure effectivement prestée en tant que travailleur occasionnel dans fruiticulture ou la culture maraîchère, ainsi qu’une heure assimilée à une heure effectivement prestée en tant que travailleur occasionnel pour laquelle le salaire normal est dû par l’employeur.
L’exonération du versement du précompte professionnel s’applique au précompte professionnel dû sur les rémunérations de tous les travailleurs occasionnels employés dans dans la fruiticulture ou la culture maraîchère par l’employeur concerné (collectivisation).
Pour les déclarants trimestriels, le montant de la dispense de versement du précompte professionnel s’obtient en additionnant les montants de dispense ainsi limités pour les trois mois du trimestre en question.
L’exonération du PP dans la fruiticulture et la culture maraîchère ne peut être appliquée qu’après l’exonération du PP relative aux heures supplémentaires, au travail en équipe ou de nuit, aux zones d’aides, aux entreprises débutantes et à la formation.
Il est en outre expressément prévu que l’exonération du PP dans la fruiticulture et la culture maraîchère ne peut s’appliquer qu’au montant minimal de la retenue à la source due (11,11 % pour les résidents du Royaume et 18,725 % pour les non-résidents) et ne peut donc pas s’appliquer au volontariat fiscal.
Attention : Afin de préserver la viabilité budgétaire des régimes d’exonération sans les vider de leur substance, le gouvernement propose de procéder à une modération générale des différents régimes d’exonération sous la forme d’un « facteur de correction » qui modère le coût fiscal total de ces régimes. Ce facteur de correction s’applique également à l’exonération du versement du précompte professionnel dans la fruiticulture et la culture maraîchère.
Travail intérimaire
En ce qui concerne plus particulièrement l’application par les agences d’intérim pour les travailleurs intérimaires mis à la disposition des utilisateurs-clients dans la fruiticulture et la culture maraîchère, il est prévu qu’elles doivent avoir obtenu l’accord préalable du utilisateur-client. Ce principe n’est pas nouveau et s’applique déjà à l’exonération du PP pour le travail en équipe ou de nuit.
L’arrêté royal du 22 juillet 2026 prévoit que l’agence d’intérim et l’entreprise utilisatrice doivent conclure au préalable un accord écrit définissant le cadre procédural qui précise les modalités d’application de l’exonération du versement du précompte professionnel dans la fruiticulture et la culture maraîchère et la manière dont la preuve du respect de toutes les conditions d’application de cette exonération est apportée.
Compte tenu de l’entrée en vigueur rétroactive, un régime transitoire est prévu, en vertu duquel l’accord susmentionné peut, à titre exceptionnel, être accordé rétroactivement pour les prestations fournies entre le 1er janvier 2026 et le 31 octobre 2026 ; cet accord peut être obtenu rétroactivement jusqu’au 31 octobre 2026 au plus tard.
Entrée en vigueur
Une entrée en vigueur rétroactive à compter du 01/01/2026 est prévue.
Un nouveau code “nature des revenus” a été prévu pour cette exonération du versement du précompte professionnel dans la fruiticulture et la culture maraîchère, à savoir le code 78.
La loi-programme a été publiée au Moniteur belge le 1er juin 2026. L’arrêté royal a été publié au Moniteur belge le 5 août 2026.
Source: Loi-programme (1) du 30 mai 2026, MB 1 juin 2026; AR du 22/07/2026 modifiant l’AR/CIR 92 en ce qui concerne la dispense de versement du précompte professionnel pour le travail supplémentaire et pour les travailleurs occasionnels dans la fruiticulture et la culture maraîchère visée à l’article 27513 du Code des impôts sur les revenus 1992, MB 5 août 2026.
