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Socio-juridique

Vacances annuelles des ouvriers – hausse temporaire des cotisations

By 12 octobre 2026octobre 22nd, 2026No Comments

Un projet d’arrêté royal prévoit une hausse temporaire de la cotisation trimestrielle destinée au financement des vacances annuelles des ouvriers, du 1er octobre 2026 au 31 décembre 2033.

L’objectif est de reconstituer les réserves du régime pour lui permettre de faire face aux incertitudes à venir. Pendant la crise sanitaire, les périodes de chômage temporaire liées au coronavirus ont été assimilées à des périodes de travail pour le calcul des droits aux vacances annuelles des ouvriers. Le régime a supporté le coût de cette assimilation, ce qui a fortement réduit ses réserves financières.

La mesure prévoit une hausse de la cotisation patronale trimestrielle et une augmentation de la cotisation personnelle sont prévues.

Cotisation actuelle

À partir du 4e trimestre 2026

À partir du 1er trimestre 2027

Cotisation patronale trimestrielle

5,57 %

5,69 %

5,84 %

Retenue actuelle

À partir du 1er trimestre 2027

Cotisation personnelle

1 %

1,16 %

Les partenaires sociaux réunis au sein du Conseil national du travail (CNT) et du comité de gestion de l’Office national des vacances annuelles (ONVA) ont rendu un avis favorable.

Le Conseil des ministres a approuvé le projet d’arrêté royal le 4 septembre 2026.

Les mesures présentées reposent sur un projet de texte. Leur application reste subordonnée à la publication de l’arrêté royal au Moniteur belge.

Sources : avis n° 2.494 du CNT relatif au projet d’arrêté royal modifiant les cotisations de sécurité sociale pour les vacances annuelles des travailleurs manuels du 1er octobre 2026 au 31 décembre 2033 : https://cnt-nar.be/sites/default/files/documents/fr/avis%202494.pdf ; communiqué du Conseil des ministres : https://news.belgium.be/fr/cotisations-de-securite-sociale-financant-le-regime-des-vacances-annuelles-des-travailleurs-manuels.

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