« L’indexation en centimes» – première période de modération salariale à compter du 1er juin 2026 ? – publié

Pour rappel

Dans le cadre de l’accord budgétaire, le gouvernement s’était mis d’accord sur un « index en centimes » en 2026 et 2028, prévoyant une indexation complète des salaires jusqu’à 4 000 euros bruts et une indexation plafonnée à 2 % au-delà de 4 000 euros pour les salaires plus élevés (montant fixe).

La moitié de l’impact de cette mesure reviendrait aux entreprises, l’autre moitié reviendrait à l’État via une « cotisation spéciale de modération salariale » perçue par l’ONSS en même temps que les cotisations de sécurité sociale pour le trimestre concerné.

Un projet de loi-programme contient les modalités d’application détaillées de cette mesure.

« L’indexation en centimes»

La modération salariale à 2 % ne s’applique qu’aux salaires dépassant le seuil de 4 000 euros.

Pour déterminer si la modération salariale s’applique, seul le salaire de base mensuel brut fixe barémique ou contractuel à temps plein est pris en compte. Le salaire de référence est déterminé sur la base du salaire de base contractuel lorsqu’aucun salaire de base barémique n’a été fixé ou lorsque le salaire contractuel est supérieur au salaire de base barémique. Le salaire de base fixe ne comprend pas, par exemple: le sursalaire, les chèques-repas, les primes de rendement, les primes de fin d’année, les éco-chèques, les primes de bénéfices, les suppléments pour le travail de nuit ou le week-end, etc.

Pour les travailleurs salariés à temps partiel, le salaire de référence est réduit proportionnellement à leur fraction de temps de travail.

Pour les travailleurs salariés dont le salaire de base est exprimé en salaire horaire, le salaire de référence est obtenu en le multipliant par la durée hebdomadaire de travail à temps plein pour la fonction, multipliée par treize et divisée par trois.

Pour les travailleurs salariés dont le salaire de base est exprimé en salaire journalier, le salaire mensuel dans une semaine de cinq jours est obtenu en multipliant le salaire journalier par soixante-cinq et en le divisant par trois.

Deux périodes de modération salariale sont prévues :

• première période de modération: période qui commence le 1er juin 2026 et se termine le jour où l’effet de modération a été atteint pour tous les salaires auxquels s’applique un mécanisme d’indexation;
• deuxième période de modération: période qui débute le 1er janvier 2028 et qui se termine le jour où l’effet de modération a été atteint pour tous les salaires auxquels est applicable un mécanisme d’indexation (attention: Il sera tenu compte d’un seuil indexé ; cette date pourra être reportée si l’effet de modération salariale de la première période de modération salariale n’a pas encore été atteint)

Concrètement:

• Si l’indexation atteint exactement 2 %, le plafonnement s’applique intégralement.
• Si l’indexation dépasse 2 %, le plafonnement s’applique jusqu’à 2 %. La partie supérieure à ces 2 % n’est pas plafonnée.
• Si l’indexation est inférieure à 2 %, le plafond n’est pas encore atteint ; il doit alors être appliqué lors des indexations suivantes, jusqu’à ce que le seuil de 2 % soit atteint

L’effet de la modération salariale consiste en la différence entre le salaire que le travailleur aurait perçu si aucune modération salariale n’avait été appliquée, majoré de la cotisation patronale globale y afférente et le salaire modéré, majoré de la cotisation patronale globale y afférente. L’effet de la modération salariale est considéré atteint au moment où le salaire de référence du travailleur concerné, sans application de la modération salariale, aurait été indexé à hauteur de 2 pour cent au total par l’addition des pourcentages d’indexation applicables depuis le début de la période de modération.

Quelques exemples de calcul ont été ajoutés dans l’exposé des motifs :

Exemple 1:

E janvier 2027, le CP 200 prévoit une indexation salariale de 2,2 pour cent

• Le travailleur A dont le salaire de référence (mensuel à temps plein) est de 3000 euros n’est pas concerné par cette mesure. Son salaire est indexé de 2,2 pour cent conformément aux dispositions sectorielles: 3000 x 2,2 pour cent = 66 euros. Le salaire de référence après indexation s’élève à 3066 euros.
• Le travailleur B dont le salaire de référence est de 10.000 euros:
  • la partie du salaire de référence jusqu’à 4000 euros est indexée à 2 pour cent: 4000 x 2 pour cent = 80 euros;
  • ensuite, l’ensemble du salaire de référence est indexé à hauteur de la différence entre le pourcentage d’indexation cumulé réel et ces 2 pour cent (2,2 pour cent – 2 pour cent = 0,2 pour cent): 10.000 x 0,2 pour cent = 20 euros;
  • Le salaire de référence indexé avec application de la modération salariale s’élève à 10.100 euros. Sans application de la modération salariale, le salaire indexé s’élèverait à 10.220 euros (10.000 x 2,2 pour cent).

Exemple 2:

Une CCT sectorielle prévoit une indexation salariale de 1 pour cent en mai 2026 et de 1,5 pour cent en septembre 2026.

• Le travailleur A dont le salaire de référence (mensuel à temps plein) est de 3000 euros n’est pas concerné par cette mesure. Son salaire sera indexé conformément aux dispositions sectorielles en mai 2026 de 1 pour cent (3030 euros) et en septembre 2026 de 1,5 pour cent  (3030 x 1,5 pour cent = 3075,45 euros).
• Le travailleur B dont le salaire de référence est de 10.000 euros, on obtient:
  • En mai 2026:
    • la partie du salaire de référence jusqu’à 4000 euros est indexée de manière limitée à 1 pour cent: 4000 x 1 pour cent = 40 euros. Salaire après indexation en mai: 10.040 euros;
    • la partie du salaire de référence supérieure à 4000 euros n’est pas indexée, car les 2 pour cent ne sont pas encore atteints.
  • En septembre 2026:
    • la partie du salaire de référence jusqu’à 4000 euros est indexée de manière limitée à 1 pour cent: 4000 x 1 pour cent = 40 euros.
    • ensuite, le salaire de référence est indexé dans sa totalité à hauteur de la différence entre le pourcentage d’indexation théorique de la première période de modération et ces 2 pour cent (2,5 pour cent – 2 pour cent = 0,5 pour cent): 10.040 x 0,5 pour cent = 50,20 euros. Le salaire indexé s’élève alors à 10.130,20 euros (10.040 + 40 + 50,20).
    • Sans application de la modération salariale, le salaire indexé s’élèverait à 10.251,50 euros, calculé comme suit:
      • 10.000 x 1 %: 10.100 euros
      • 10.100 x 1,5 %: 10.100 + 151,50 = 10.251,50 euros

Il est précisé que l’application des mécanismes d’indexation à l’issue d’une période de modération se fait sur la base du salaire tel qu’il a été indexé conformément aux dispositions du loi-programme, de sorte que l’adaptation salariale réalisée pendant la période de modération soit durablement ancrée dans l’évolution future des salaires.

Afin de lutter contre le contournement et/ou la fraude à la modération salariale, il est expressément prévu que les dispositions de la présente loi doivent être appliquées. Toute clause contraire est considérée comme nulle et non avenue.

La cotisation spéciale de modération salariale

On distingue, d’une part, la cotisation spéciale de modération salariale due pendant la première et la deuxième période de modération et, d’autre part, la cotisation spéciale de modération salariale consolidée.

Les employeurs doivent verser à l’Office national de sécurité sociale, pour chaque mois de la première période de modération, pour les salaires dus auxquels s’applique la modération salariale,  une cotisation spéciale de modération salariale qui est égale à la moitié du produit de la modération salariale, calculée comme suit:

[[(salaire de référence modifié conformément l’article 55) – (4000 euros x (1+indice)) x fraction de prestation*] x indice + [(salaire de référence modifié conformément l’article 55) – (4000 euros x (1+indice)) x fraction de prestation*)] x indice x cotisation patronale globale] / 2.

*La fraction de prestation est déterminée sur la base des prestations effectivement fournies au cours de la période concernée.

les employeurs doivent verser à l’Office national de sécurité sociale, pour chaque mois de la deuxième période de modération, pour les salaires dus auxquels s’applique la modération salariale,  une cotisation spéciale de modération salariale qui est égale à la moitié du produit de la modération salariale, calculée comme suit:

[[(salaire de référence modifié conformément l’article 56) – (4.000 euros x (1+indice)) x fracture d’occupation] x indice + [(salaire de référence modifié conformément l’article 56) – (4.000 euros x (1+indice)) x fracture d’occupation)] x indice x cotisation patronale de base] / 2.

Une cotisation de modération salariale provisoire consolidée est due à compter du jour où l’effet de modération a été atteint une première fois (cotisation spéciale de modération salariale provisoire consolidée), puis une deuxième fois (cotisation spéciale de modération salariale provisoire consolidéele).

Le produit de la cotisation consolidée est destiné à la Gestion globale ONSS.

 

La loi-programme a été publiée au Moniteur belge le 1er juin 2026.

 

Source: Project de loi-programme, document de la Chambre 2025 – 2026, 1378/001; Loi-programme du 30 mai 2026, MB 1 juni 2026.