En cette période de l’année, il est judicieux de vous pencher sur les compteurs de congés de vos travailleurs. Avec la crise du coronavirus, les compteurs de nombreux travailleurs affichent encore un solde ouvert.
En principe, vos travailleurs doivent en effet avoir pris tous leurs jours de congé, de RTT et de remplacement des jours fériés de 2020 au plus tard le 31 décembre 2020. En tant qu’employeur, vous avez tout intérêt à suivre la situation et à le rappeler à vos travailleurs afin d’éviter de désagréables surprises (amendes pénales ou administratives).
Jours de congé
Les travailleurs doivent prendre leurs jours de congé légaux avant le 31 décembre. Par conséquent, les jours de congé légaux ne peuvent pas être reportés à 2021.
En tant qu’employeur, vous êtes tenu de veiller à ce que vos travailleurs aient pris leurs jours de congé légaux avant la fin de l’année de vacances.
Bien que certains employeurs acceptent que leurs travailleurs reportent leurs jours de congé à l’année suivante, la législation ne prévoit pas de disposition en ce sens. Le paiement des jours de congé qui n’auraient pas été pris avant la fin de l’année n’est, lui non plus, pas prévu par la législation, à moins qu’il soit question d’un cas de force majeure.
La législation prévoit le paiement des jours de congé non pris pour les employés qui auraient toujours des jours de congé à prendre au mois de décembre et qui seraient dans l’impossibilité de les prendre avant la fin de l’année. Un cas de force majeure est un événement imprévisible et indépendant de la volonté de l’employé. Des exemples sont une maladie, le congé de maternité, un accident de travail… Il est également possible qu’un ouvrier soit dans l’incapacité de prendre ses jours de congé en raison d’un cas de force majeure.
Chômage temporaire
L’introduction du chômage économique ou temporaire pour cause de force majeure coronavirus ne doit pas empêcher le travailleur de prendre tous ses jours de congé avant la fin de l’année. Dans ses instructions, l’ONEM prévoit expressément qu’il n’est pas possible de recourir au chômage temporaire pour les jours de congé prévus. De plus, le travailleur doit prendre tous les jours de congé payés auxquels il a droit au cours de l’année et au plus tard en décembre. S’il ne le fait pas, le travailleur ne recevra pas d’allocation pour le solde de jours de congé s’il y a chômage temporaire.
Indemnité de maladie
La mutualité demandera également à l’employeur s’il y a toujours un solde de jours de congé. La caisse de vacances comptabilisera dans ce cas les jours de congé déjà payés n’ayant pas encore été pris sur les allocations de maladie en décembre ou pendant la dernière période de paiement de l’année de vacances. Pour les ouvriers, contrairement aux employés, il existe la possibilité de communiquer une période de préférence pour la retenue des jours de congé.
Jours de congé supplémentaires
Pour ce qui concerne les jours de congé supplémentaires accordés au niveau de l’entreprise ou au niveau sectoriel, il conviendra de déterminer personnellement s’ils peuvent être reportés à l’année suivante.
Si rien n’est convenu quant à la prise de ces jours de congé supplémentaires au niveau sectoriel ou si vous accordez des jours de congé supplémentaires au niveau de l’entreprise, vous pourrez décider personnellement d’en autoriser ou non le report à l’année suivante. Vous pouvez tout à fait décider que les jours de congé légaux doivent d’abord avoir été épuisés.
Jours RTT
Si, dans votre entreprise, le temps de travail hebdomadaire moyen sur base annuelle est atteint moyennant l’octroi de jours de repos compensatoire résultant d’une réduction du temps de travail, il faut que ces jours soient pris par les travailleurs avant la fin de l’année. Si vos travailleurs n’ont pas pris tous leurs jours de repos compensatoire, le temps de travail hebdomadaire moyen ne sera en effet pas respecté.
Exemple : les travailleurs sont engagés dans votre entreprise selon un régime de travail de 40 heures/semaine avec deux heures de repos compensatoire. Les travailleurs ont droit à 12 jours RTT par an. Le temps de travail moyen sur base annuelle s’élève donc à 38 heures. Pour respecter le temps de travail moyen de 38 heures sur base annuelle, il est nécessaire de prendre 12 jours RTT.
Points d’attention
- Informez vos travailleurs
Informez vos travailleurs à temps du nombre de jours de congé restants auxquels ils ont encore droit. Si vous avez choisi de faire apparaître un compteur de vacances sur la fiche de paie de vos travailleurs, vos travailleurs trouveront ce solde sur leur fiche de paie.
Pensez aussi à informer à l’avance vos travailleurs des accords relatifs à la prise de jours de congé au sein de l’entreprise.
- Veillez à ce que vos travailleurs aient pris tous les jours de congé légaux de 2020 en 2020.
Chaque travailleur doit obligatoirement prendre ses jours de congé légaux avant le 31 décembre de l’année de vacances. Rappelez à vos travailleurs que les jours de congé légaux ne peuvent être reportés à l’année suivante.
Si votre travailleur refuse de prendre tous ses jours de congé légaux, demandez-lui de confirmer cette décision par écrit.
Source : Arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d’exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs, moniteur belge, 6 avril 1967 ; lois coordonnées du 28 juin 1971 relatives aux vacances annuelles des travailleurs, moniteur belge, 30 septembre 1971.
