Socio-juridique

La dispense temporaire de versement du précompte professionnel – FAQ l’administration des impôts

By 23 November 2020No Comments

Une dispene spécifique de versement du précompte professionnel a été créée par le gouvernement pour les mois de juin, juillet et août 2020 pour les sociétés qui ont utilisé le système de chômage temporaire de manière continue pendant au moins 30 jours calandaires au cours de la période du 12 mars au 31 mai 2020 (les deux dates incluses). Cette mesure s’inscrit dans le cadre de l’impact sans précédent de la crise COVID-19 et vise à apporter un soutien supplémentaire à l’emploi dans les secteurs gravement touchés.

Toutefois, de nombreuses incertitudes subsistent quant à l’application pratique de cette dispene spécifique de versement du précompte professionnel.

Dans l’intervalle, l’administration fiscale a publié une FAQ qui clarifie un certain nombre de questions.

Condition de 30 jours

Une période ininterrompue d’au moins 30 jours calendaires doit être comprise comme une période de 30 jours consécutifs, y compris les samedis, dimanches et jours fériés légaux. Pour le calcul de ces 30 jours, les dates du « 12 mars » et « 31 mai » sont incluses.

Les jours fériés légaux, les jours fériés de remplacement, les jours RTT (réduction du temps de travail de rattrapage) et la fermeture collective n’interrompent pas la période de 30 jours calendaires du système de chômage temporaire.

Toutefois, les congés individuels, les jours de maladie et le congé parental interrompent la période de 30 jours civils du système de chômage temporaire.

Pour être considéré comme un employeur ayant bénéficié du système de chômage temporaire, il faut mais il suffit que durant une période ininterrompue de 30 jours calendaires, au moins un travailleur de l’entreprise ait été mis au chômage temporaire sans qu’il s’agisse nécessairement de la même personne.

L’exemple 3 de la FAQ se réfère à une entreprise ayant un système de 5 jours (du lundi au vendredi) et un système de 6 jours (du lundi au samedi). Il est indiqué qu’il suffit que l’employeur ait employé au moins un salarié dans le système des 5 jours pendant une période de 30 jours calandaires dans le système du chômage temporaire. En conséquence, l’employeur remplira la condition d’avoir fait usage du système de chômage temporaire pendant une période ininterrompue d’au moins 30 jours civils dans la période du 12 mars au 31 mai 2020.

Chômage temporaire

Tous les systèmes de chômage temporaire entrent en considération (chômage temporaire pour cause de force majeure, pour raisons économiques, pour intempéries, pour accident technique, …). Il ne s’agit donc pas seulement de chômage temporaire pour force majeure corona ou de chômage économique.

Travail intérimaire

Un employeur qui n’est pas lui-même une entreprise agréée pour le travail intérimaire, et qui fait appel à des intérimaires (l’entreprise utilisatrice), ne tient compte, pour l’appréciation de la condition d’avoir « bénéficié du système de chômage temporaire », que de ses travailleurs et pas de ces intérimaires.

Une entreprise agréée pour le travail intérimaire tient également compte, pour l’appréciation de la condition d’avoir « bénéficié du système de chômage temporaire », de ses intérimaires qu’il a mis au travail auprès des utilisateurs.

Calculation

Pour chacun des mois de juin 2020, juillet 2020 et août 2020, le précompte professionnel qui ne doit pas être versé est égal à 50 % de la différence positive entre :

–      d’une part, le total du précompte professionnel dû pour ce mois sur les rémunérations qui entrent en considération et

–      d’autre part, le total du précompte professionnel dû pour le mois de mai 2020 (période de référence) sur les rémunérations qui entrent en considération.

Attention: Le montant de la dispense totale des trois mois concernés ne peut pas dépasser 20 millions d’euros.

Cette dispense est calculée sur le total du précompte professionnel dû, relatif aux rémunérations qui entrent en considération de l’ensemble des travailleurs, après application d’autres dispenses de versement du précompte professionnel (prévues aux articles 2751 à 27511, CIR 92).

Concrètement il s’agit des traitements et salaires des travailleurs ainsi que les avantages de toute nature qu’ils ont obtenus en raison ou à l’occasion de l’exercice de l’activité professionnelle à l’exclusion :

–      du double pécule de vacances, de la prime de fin d’année et des arriérés de rémunérations ;

–      des indemnités obtenues en raison ou à l’occasion de la cessation de travail ou de la rupture d’un contrat de travail ;

–      des indemnités obtenues en réparation totale ou partielle d’une perte temporaire de rémunérations.

Attention: Les rémunérations des dirigeants d’entreprise n’entrent pas en considération.

Déclaration

En tant qu’employeur, vous pouvez bénéficier de certaines dispenses de versement du précompte professionnel. En tant que débiteur, vous devez présenter une deuxième déclaration 274 dans laquelle vous indiquez au moyen d’un code spécifique de quelle dispense de versement du précompte professionnel il s’agit. En outre, cette déclaration doit également mentionner le montant négatif du précompte professionnel qui ne doit pas être versée au Trésor.

Le code à utiliser dans le cadre « nature des revenus » est :

–      le code « 71 » lorsqu’il est fait usage de cette mesure d’aide pour le mois de juin 2020 ;

–      le code « 72 » lorsqu’il est fait usage de cette mesure d’aide pour le mois de juillet 2020 ;

–      le code « 73 » lorsqu’il est fait usage de cette mesure d’aide pour le mois d’août 2020.

Pour l’application de la dispense du précompte professionnel les corrections relatives au précompte professionnel peuvent en principe être effectuées jusqu’au 31 août 2021 en présentant une deuxième déclaration (et donc négative). Après cela, un avis d’opposition peut être utilisé

Par l’arrêté royal du 22/08/2020, une possibilité de dérogation a été prévue permettant de compenser la dispense du précompte professionnel avec le précompte professionnel dû pour le mois de septembre ou octobre 2020 et les périodes suivantes s’il y a un solde (déclarants mensuels) ou le 3ème trimestre (déclarants trimestriels). Toutefois, compte tenu des incertitudes qui existaient à l’époque et des délais de dépôt des déclarations au précompte professionnel pour les mois de septembre, octobre et le 3ème trimestre, cela ne donnait que des possibilités limitées.

Preuves

L’employeur qui souhaite bénéficier de la mesure doit tenir à la disposition de l’administration :

–      l’identité complète de chaque travailleur ;

–      le cas échéant, le numéro national ;

–      le montant des rémunérations brutes imposables visées à l’article 31, alinéa 2, 1° et 2°, CIR 92, à l’exclusion du pécule de vacances, de la prime de fin d’année et des arriérés de rémunérations payées pour le mois de mai 2020 et pour chacun des mois de juin 2020, juillet 2020 et août 2020 pour lequel la dispense de versement du précompte professionnel en raison de la pandémie du COVID-19 est revendiquée ;

–      le montant du précompte professionnel retenu sur ces rémunérations et le calcul détaillé de ce précompte professionnel, après application des exonérations prévues aux articles 2751 à 27511, CIR 92, pour le mois de mai 2020 ;

–      le montant du précompte professionnel retenu sur ces rémunérations et le calcul détaillé de ce précompte professionnel, après application des exonérations prévues aux articles 2751 à 27511, CIR 92, pour chacun des mois de juin 2020, juillet 2020 et août 2020 pour lequel la dispense de versement du précompte professionnel en raison de la pandémie du COVID-19 est revendiquée ;

En outre, l’employeur doit également tenir à la disposition de l’administration la preuve qu’il a bénéficié du système de chômage temporaire pour une période ininterrompue d’au moins 30 jours calendaires entre le 12.03.2020 et le 31.05.2020, les deux dates incluses (voir ci-dessus).

 

Source: Circulaire 2020/C/135 relative à la dispense temporaire de versement du précompte professionnel en raison de la pandémie du COVID-19 – introduction d’une mesure spécifique pour les employeurs qui ont bénéficié du système de chômage temporaire – FAQ. 

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