Socio-juridique

Chômage temporaire pour cause de force majeure corona – assimilation vacances annuelles – régime de compensation- update

By 6 January 2021No Comments

Compte tenu de la crise corona, de nombreuses entreprises ont invoqué la procédure simplifiée de chômage temporaire force majeure corona. Depuis le 01/10/2020, cette procédure simplifiée peut à nouveau être utilisée par toutes les entreprises jusqu’au 31/03/2021.

En principe, le chômage temporaire pour des raisons de force majeure n’est pas assimilé dans la législation sur les vacances annuelles pour le calcul du pécule de vacances et de la durée des vacances.

Pour la période du 01/02/2020 au 31/08/2020, les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure corona étaient déjà assimilés pour le calcul du pécule de vacances et de la durée des vacances, tant pour les ouvriers que pour les employés.

Les partenaires sociaux du CNT étaient déjà parvenus à un accord sur l’extension de l’assimilation du chômage temporaire pour cause de force majeure corona, tant que le système spécifique de force majeure corona est en cours d’exécution. Toutefois, cela était soumis à la condition que le gouvernement accorde une compensation financière aux employeurs.

Fin décembre, l’arrêté royal du 22/12/2020 a été publié au Moniteur belge. Par conséquent, les jours de chômage temporaire de force majeure corona sont également assimilés pour la période du 01/09/2020 au 31/12/2020 pour le calcul du pécule de vacances et de la durée des vacances, tant pour les ouvriers que pour les employés. 

Entre-temps, un projet de loi a été approuvé par la Chambre qui prévoit ce régime de compensation pour le coût de l’assimilation du chômage temporaire de force majeure corona pour les vacances jusqu’au 31/12/2020. La loi du 20/12/2020 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 (1) a été publiée au Moniteur belge le 30/12/2020. 

Employés

Le régime de compensation est applicable aux employeurs qui, au deuxième trimestre 2020, occupent des travailleurs.  

Durant le deuxième trimestre 2021, les employeurs susmentionnés a droit à une compensation égale à un pourcentage d’un montant global de 93 582 741 euros destiné à compenser le coût de l’assimilation jusqu’au 31 décembre 2020 des périodes de chômage temporaire pour force majeure liées au coronavirus dans le régime des vacances annuelles des employés.

L’ONSS répartira le budget global proportionnellement entre tous les employeurs qui y ont droit selon une clé de répartition fixée par loi. Le budget global peut être ajusté via AR.

Ledit pourcentage est calculé sur base des journées assimilées du chômage temporaire pour force majeure consécutif à l’épidémie du coronavirus COVID-19 qui sont reprises dans la déclaration multifonctionnelle trimestrielle (DmfA).

Cette compensation est calculée et octroyée par l’Office national de sécurité sociale. Pour ce faire, une fraction de ces prestations assimilées est calculée par occupation dans la DmfA et, le cas échéant, les différentes fractions des prestations sont additionnées pour former une fraction des prestations globales de l’employé.

  • Pour l’occupation indiquée uniquement en jours: X (jours code 77) / D ( le nombre de jours par semaine du régime de travail)
  • Pour l’occupation indiquée en jours et heures: Z (jours code 77) / U (le nombre d’heures moyen de travail par semaine de la personne de référence)

La fraction des prestations est arrondie par occupation à deux décimales après la virgule, 0,005 étant arrondi vers le haut.
La fraction globale des prestations d’un employé dans la déclaration multifonctionnelle trimestrielle est au plus égale à 1. En cas de dépassement, le résultat est ramené à 1.

Pour l’octroi de la compensation à chaque employeur un pourcentage moyen est calculé sur la base des fractions globales de prestations de ses employés au cours du deuxième trimestre 2020. Ce pourcentage moyen est arrondi à deux décimales, où 0,005 est arrondi vers le haut.

 Pourcentage moyen employeur Compensation
< 10aucune compensation
≥ 10 < 2033%
≥ 20 < 5066%
≥ 50100%

Ouvriers

Une subvention inscrite au budget du SPF Sécurité sociale est accordée à l’Office national des vacances annuelles pour l’année 2021 afin de compenser le coût de l’assimilation jusqu’au 31 décembre 2020 des périodes de chômage temporaire pour force majeure liées au coronavirus dans le régime des vacances annuelles des ouvriers.
Le montant de cette subvention est fixé à 93 582 741 euros.

Ce montant est versé à l’Office national des vacances annuelles au plus tard le 30 avril 2021..

 

Source:  La loi du 20/12/2020 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 (1), MB 30/12/2020.

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