Chômage temporaire à partir du 01/07/2022 – déroulement de la procédure simplifiée – update

La procédure simplifiée pour le chômage temporaire force majeure peut encore être appliquée jusqu’au 30/06/2022 pour le chômage temporaire dû au virus corona ou à la guerre en Ukraine. Entre-temps, l’ONEM a confirmé que la procédure simplifiée ne sera pas prolongée davantage.

Concrètement, cela signifie qu’à partir du 01/07/2022, les procédures normales de chômage temporaire et les formalités sont à nouveau applicables. La notion de “force majeure” dans le cadre du chômage temporaire sera à nouveau interprétée de manière stricte (l’exécution du contrat de travail doit être totalement impossible). Pour le chômage temporaire dû à des causes économiques, la procédure normale pour le chômage économique doit également être appliquée à nouveau.

Général

Concrètement, cela signifierait la fin d’un certain nombre d’assouplissements :

• Il ne sera plus possible de qualifier le chômage économique de force majeure. Les procédures ordinaires dans le cadre des motifs économiques doivent être suivies. La force majeure ne peut être invoquée que dans un nombre limité de cas.
• L’allocation de chômage temporaire s’élèvera à nouveau à 65 % du salaire moyen (et plus à 70 %).
• Le paiement par l’ONEM d’un supplément de 6,10 euroes (depuis 01/05/2022, avant 01/05/2022 5,98 euros)( par jour de chômage temporaire ne sera plus appliqué.
• Le précompte professionnel sur les alloactions de chômage temporaire versées par l’ONEM sera à nouveau de 26,75% (au lieu de 15%).
• En cas de chômage temporaire pour cause de force majeure, les notifications de chômage temporaire doivent à nouveau être envoyées au bureau de chômage compétent de l’ONEM.
• Il n’est plus possible de cumuler une profession accessoire ou une pension avec les allocations de chômage temporaire et la dispense de l’obligation de le déclarer.

En cas de chômage économique, les employés ne doivent pas remplir les conditions d’éligibilité (période d’attente). Cet ajustement s’applique à toutes les formes de chômage temporaire à partir du 01/07/2022 pour une durée indéterminée.

Cependant, l’ONEM a annoncé un certain nombre d’assouplissements temporaires, tant en général que pour certaines formes spécifiques de chômage temporaire.

Assouplissements temporaires générales

• Il existe toujours une exemption pour la livraison d’une carte de contrôle C3.2A jusqu’au 31/12/2022 (quelle que soit la raison du chômage temporaire) et par conséquent il n’y a pas non plus d’enregistrement requis dans le livre de validation.
• Aucun scénario 2 du DRS ne doit être établi par l’employeur avant le 31/12/2022. Il suffit donc de déposer une déclaration DRS scénario 5 à la fin du mois.
• Les travailleurs peuvent encore soumettre leur demande des allocations de chômage temporaire avec un formulaire C3.2 Travailleur Corona jusqu’au 31/12/2022.
• La possibilité de travailler dans un secteur vital, dans le secteur des soins, dans un centre de suivi des contacts ou dans un centre de vaccination moyennant le maintien partiel des allocations.

Chômage économique – ouvriers

Ce chômage temporaire nécessite les actions suivantes :

Un certain nombre de dispositions transitoires souples s’appliquent jusqu’au 31/12/2022.

• La communication électronique préalable du chômage économique prévu d’au moins 3 jours calendrier (au lieu de 7 jours calendrier);

Exemple : envoyer la notification du chômage économique prévu le vendredi pour qu’il puisse prendre effet le mardi de la semaine suivante. 

• Notification des ouvriers concernés et communication au conseil d’entreprise (ou la délégation syndicale) au moins 3 jours calendrier (au lieu de 7 jours calendrier) à l’avance ;
• La communication électronique en temps utile du premier jour effectif de chômage des ouvriers concernés au cours du mois concerné ;
• La déclaration DRS scénario 5 déclaration mensuelle (code 5.1 chômage temporaire absence de travail pour des raisons économiques) ;
• Le paiement, en plus de l’allocation de chômage, d’un supplément pour chaque jour où l’ouvrier est mis en chômage temporaire pour causes économiques (employeur ou fonds social  selon les règles sectorielles en la matière).

Attention : selon le régime choisi (suspension complète, petite suspension ou grande suspension), vous devrez également tenir compte d’une semaine de travail obligatoire.

* Jusqu’au 31.12.2022, la semaine de travail obligatoire peut être située de manière flexible en cas de régime de suspension complète.

Les scénarios suivants sont possibles (limitatifs) :

• Soit une semaine de reprise du travail est introduite après 4 semaines de suspension complète ;
• Soit 2 semaines de reprise du travail sont introduites après 8 semaines de suspension complète
• Soit 3 semaines de reprise du travail sont introduites après 12 semaines de suspension complète

Attention: La période de suspension demandée dans la notification préalable envoyée à l’ONEM ne peut pas dépasser 4 semaines. Toutefois, l’employeur peut, après l’expiration du régime,  demander immédiatement un nouveau régime qui suit le régime précédent sans interruption.

Exemple : l’employeur demande un régime de suspension complète pour 4 semaines. Dans la foulée, il demande un nouveau régime de suspension complète pour 4 semaines. Après celui-ci, le travail est repris pendant deux semaines.

** Une suspension complète signifie que moins de trois jours de travail par semaine sont fournis ou que moins d’une semaine sur deux est travaillée. Une petite suspension signifie que l’on travaille au moins 3 jours par semaine ou au moins 1 semaine sur 2 semaines.

Attention: Tenir compte des éventuelles dérogations sectorielles plus favorables existantes par AR.

Chômage économique – employés

Si vous remplissez déjà les conditions préliminaires normales pour l’introduction du chômage économique pour les employés (reconnaissance d’une entreprise en difficulté et convention collective de travail ou plan d’entreprise dans lequel la possibilité d’introduire la suspension pour les employés est encore applicable) et vous avez déjà introduit un formulaire C106 auprès de l’ONEM dans le passé, vous pouvez appliquer ce régime.

Pour l’épuisement du crédit, il n’est pas tenu compte des jours de chômage temporaire pour force majeure situés avant le 1^er juillet 2022.

Ce chômage temporaire nécessite les actions suivantes :

Un certain nombre de dispositions transitoires souples s’appliquent jusqu’au 31/12/2022.

• La communication électronique préalable du chômage économique prévu d’au moins 3 jours calendrier (au lieu de 7 jours calendrier);
• Notification des employés concernés et communication au conseil d’entreprise (ou la délégation syndicale) au moins 3 jours calendrier (au lieu de 7 jours calendrier) à l’avance ;
• La communication électronique en temps utile du premier jour effectif de chômage des employés concernés au cours du mois concerné ;
• La déclaration d’un DRS scénario 5 déclaration mensuelle (code 5.1 chômage temporaire absence de travail pour des raisons économiques) ;
• Le paiement, en plus de l’allocation de chômage, d’un supplément pour chaque jour où l’employé est mis en chômage temporaire pour causes économiques  prévue par la convention collective de travail ou le plan d’entreprise (le cas échéant via le fonds social).

Si vous ne remplissez pas encore les conditions préliminaires pour l’introduction du chômage économique pour les employés, vous pouvez faire appel au régime général (via la CCT ou le plan d’entreprise) ou sur la base de la CCT n° 159 (du 01/01/2022 au 30/06/2023). Pour cela, il est nécessaire que l’entreprise soit reconnue comme étant en difficulté. Pour cela, il faut effectuer les démarches administratives nécessaires et tenir compte du délai d’exécution. Dans ce contexte, l’ONEM propose également un formulaire  C106A-REGIME TRANSITOIRE, compte tenu qu’un certain nombre de mesures de souplesse s’appliquent lorsqu’il s’agit de prouver que l’entreprise est en difficulté et de l’acceptation d’un délai d’introduction souple.

Une entreprise en difficulté est une entreprise qui remplit l’un des critères suivants (mesures de souplesse):

• Soit une diminution substantielle (de minimum 10% d’un des quatre trimestres précédant la demande d’introduction du régime de chômage économique employés au trimestre correspondant de 2019 ou au trimestre correspondant des deux dernières années calendrier) du chiffre d’affaires, de la production ou des commandes. La preuve de la réduction du chiffre d’affaires est apportée par les déclarations de TVA des trimestres en question. Une réduction de la production ou des commandes peut, outre les déclarations indicatives de TVA, être prouvée par d’autres documents ayant valeur probante tels que des documents comptables et des rapports au comité d’entreprise.
• Soit un recours important au chômage temporaire pour les travailleurs (au moins 10% du nombre total de jours déclarés à l’ONSS). Si ce trimestre précédent est situé dans la période du 01/01/2022 au 30/06/2022, alors pour le trimestre en question, les jours de chômage temporaire dus à la force majeure en raison du Covid-19 ou de la guerre en Ukraine peuvent également être pris en compte.
• Être reconnue par le ministre de l’Emploi comme une entreprise en difficulté sur la base de circonstances imprévues entraînant une réduction substantielle du chiffre d’affaires, de la production ou des commandes à court terme.

Conseil : pour obtenir des conseils supplémentaires à ce sujet, veuillez contacter notre service juridique (legal@prato.be).

Chômage temporaire force majeure

On doit à nouveau satisfaire à la stricte définition de la force majeure pour l’introduction du chômage temporaire pour cause de force majeure. Chômage temporaire force majeure suppose un événement soudain, imprévisible, indépendant de la volonté des parties, qui rend l’exécution du contrat momentanément et totalement impossible.

Exemple:  un incendie détruisant l’entreprise, une panne d’électricité, si cette panne s’est produite dans la centrale électrique externe à l’entreprise,  le travailleur a été déclaré apte au travail par le médecin conseil de la mutualité (raisons médicales),….

Le chômage temporaire pour cause de force majeure peut encore être demandé dans les situations suivantes :

• Le travailleur n’est pas en incapacité de travail, mais il doit se mettre en quarantaine ou en isolement pour limiter la propagation du coronavirus et il ne peut pas télétravailler (certificat de quarantainr);
• Jusqu’au 31.12.2022 le travailleur a le droit de s’absenter du travail pour garder un enfant avec lequel il cohabite qui ne peut se rendre à l’école, à la crèche ou dans un centre d’accueil pour personnes handicapées parce que :
  • la crèche, l’école ou le centre d’accueil pour personnes handicapées est (partiellement ou entièrement) fermé à la suite d’une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus ( attestation de garde d’enfant pour fermeture corona) ;
  • l’enfant lui-même doit être mis en quarantaine ou en isolement afin de limiter la propagation du coronavirus (attestation de garde d’enfant pour quarantaine corona).
• Pendant les vacances d’été: pour la garde d’un enfant qui était inscrit à une colonie de vacances ou à une garderie organisée pendant les vacances d’été mais qui ne peut pas s’y rendre parce que la colonie de vacances ou la garderie organisée a été annulée ou arrêtée prématurément en raison du coronavirus ( garde enfant vacances d’été annulation corona ) ou parce que l’enfant lui-même doit être placé sous quarantaine en raison du coronavirus (garde enfant vacances d’été quarantaine corona).

Dans ces situations, des allocations de chômage temporaire pour force majeure peuvent être demandées pendant la période de fermeture, la quarantaine ou l’isolement imposé.

Pour l’application de la force majeure du chômage temporaire, les actions suivantes doivent être prises en compte.

• L’employeur doit envoyer à l’ONEM une communication électronique du chômage temporaire pour force majeure via l’application “Chômage temporaire” et joindre les pièces probantes nécessaires attestant de la force majeure (quelle qu’en soit la raison, y compris la quarantaine et la garde d’un enfant) ;
• Déclaration d’un DRS scénario 5 déclaration mensuelle (code 5.4 chômage temporaire par force majeure).

Inscription du demandeur d’emploi ?

En principe, après les 3 premiers mois de chômage temporaire pour force majeure, les chômeurs temporaires sont obligés de s’inscrire comme demandeur d’emploi et doivent être disponibles pour le marché du travail. Une période de reprise complète du travail de 4 semaines fait commencer une nouvelle période de 3 mois. Les reprises de travail plus courtes n’interrompent pas la période.

L’ONEM a de nouveau prolongé la période d’inscription en tant que demandeur d’emploi en raison de la pandémie de corona. La période de 3 mois ne commence que le 01/07/2022 de sorte qu’un enregistrement auprès du service compétent (VDAB, Actiris, Forem, ADG) n’est nécessaire qu’à partir du 01/10/2022.

Source: Communiqué d’ONEM du 14/06/2022 “Fin de la procédure simplifiée en matière de chômage temporaire pour cause de force majeure due à la pandémie du coronavirus et à la guerre en Ukraine“; FAQ Corona RVA du 23/06/2022; https://www.onem.be/fr/nouveau/chomage-temporaire-pour-force-majeure-pour-les-travailleurs-lorsquil-est-impossible-pour-leur-enfant-de-frequenter-la-creche-lecole-ou-un-centre-daccueil-pour-personnes-handicapees-en-raison-dune-mesure-corona; AR du 07/07/2022 modifiant l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, concernant l’admissibilité des chômeurs temporaires, et prolongeant diverses mesures prises en matière de chômage temporaire dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et à la suite de la guerre en Ukraine et modifiant l’arrêté royal du 21 septembre 2020 modifiant l’arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise et l’arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l’octroi d’allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, MB 13 juillet 2022.