Socio-juridique

Chômage temporaire à partir du 01/07/2022 – déroulement de la procédure simplifiée – update

By 15 June 2022June 21st, 2022No Comments

La procédure simplifiée pour le chômage temporaire force majeure peut encore être appliquée jusqu’au 30/06/2022 pour le chômage temporaire dû au virus corona ou à la guerre en Ukraine. Entre-temps, l’ONEM a confirmé que la procédure simplifiée ne sera pas prolongée davantage.

Concrètement, cela signifie qu’à partir du 01/07/2022, les procédures normales de chômage temporaire et les formalités sont à nouveau applicables. La notion de “force majeure” dans le cadre du chômage temporaire sera à nouveau interprétée de manière stricte (l’exécution du contrat de travail doit être totalement impossible). Pour le chômage temporaire dû à des causes économiques, la procédure normale pour le chômage économique doit également être appliquée à nouveau.

Général

Concrètement, cela signifierait la fin d’un certain nombre d’assouplissements :

  • L’allocation de chômage temporaire s’élèvera à nouveau à 65 % du salaire moyen (et plus à 70 %).
  • Le paiement par l’ONEM d’un supplément de 5,98 euros par jour de chômage temporaire ne sera plus appliqué.
  • Le précompte professionnel sur les alloactions de chômage temporaire versées par l’ONEM sera à nouveau de 26,75% (au lieu de 15%).
  • En cas de chômage temporaire pour cause de force majeure, les notifications de chômage temporaire doivent à nouveau être envoyées au bureau de chômage compétent de l’ONEM.
  • Les travailleurs peuvent encore soumettre leur demande des allocations de chômage temporaire avec un formulaire C3.2 Travailleur Corona jusqu’au 31/12/2022

Cependant, l’ONEM a annoncé un certain nombre d’assouplissements temporaires, tant en général que pour certaines formes spécifiques de chômage temporaire.

Assouplissements temporaires générales

  • Le travailleur mis en chômage temporaire pour manque de travail pour causes économiques peut bénéficier d’allocations de chômage sans conditions d’admissibilité.
  • Il existe toujours une exemption pour la livraison d’une carte de contrôle C3.2A jusqu’au 31/12/2022 (quelle que soit la raison du chômage temporaire) et par conséquent il n’y a pas non plus d’enregistrement requis dans le livre de validation.
  • Aucun scénario 2 du DRS ne doit être établi par l’employeur avant le 31/12/2022. Il suffit donc de déposer une déclaration DRS scénario 5 à la fin du mois.

Chômage économique – ouvriers

Ce chômage temporaire nécessite les actions suivantes :

Un certain nombre de dispositions transitoires souples s’appliquent jusqu’au 31/12/2022.

  • La communication électronique préalable du chômage économique prévu d’au moins 3 jours calendrier (au lieu de 7 jours calendrier);

Exemple : envoyer la notification du chômage économique prévu le vendredi pour qu’il puisse prendre effet le mardi de la semaine suivante. 

  • Notification des ouvriers concernés et communication au conseil d’entreprise (ou la délégation syndicale) au moins 3 jours calendrier (au lieu de 7 jours calendrier) à l’avance ;
  • La communication électronique en temps utile du premier jour effectif de chômage des ouvriers concernés au cours du mois concerné ;
  • La déclaration DRS scénario 5 déclaration mensuelle (code 5.1 chômage temporaire absence de travail pour des raisons économiques) ;
  • Le paiement, en plus de l’allocation de chômage, d’un supplément pour chaque jour où l’ouvrier est mis en chômage temporaire pour causes économiques (employeur ou fonds social  selon les règles sectorielles en la matière).
Nature Modalités Durée maximum (+ semaine de travail obligatoire)
Suspension complète0 jours de travail4 semaines (28 jours calendrier) + semaine de travail*
Grande suspension**< 3 jours de travail/ semaine of < 1 semaine de travail/ 2 semaines (au moins 2 jours de travail)3 mois + semaine de travail obligatoire
Petite suspension≥ 3 jours de travail / semaine of≥ 1 semaine de travail / 2 semaines12 mois

Attention : selon le régime choisi (suspension complète, petite suspension ou grande suspension), vous devrez également tenir compte d’une semaine de travail obligatoire.

* Jusqu’au 31.12.2022, la semaine de travail obligatoire peut être située de manière flexible en cas de régime de suspension complète.

Les scénarios suivants sont possibles (limitatifs) :

  • Soit une semaine de reprise du travail est introduite après 4 semaines de suspension complète ;
  • Soit 2 semaines de reprise du travail sont introduites après 8 semaines de suspension complète
  • Soit 3 semaines de reprise du travail sont introduites après 12 semaines de suspension complète

Attention: La période de suspension demandée dans la notification préalable envoyée à l’ONEM ne peut pas dépasser 4 semaines. Toutefois, l’employeur peut, après l’expiration du régime,  demander immédiatement un nouveau régime qui suit le régime précédent sans interruption.

Exemple : l’employeur demande un régime de suspension complète pour 4 semaines. Dans la foulée, il demande un nouveau régime de suspension complète pour 4 semaines. Après celui-ci, le travail est repris pendant deux semaines.

** Une suspension complète signifie que moins de trois jours de travail par semaine sont fournis ou que moins d’une semaine sur deux est travaillée. Une petite suspension signifie que l’on travaille au moins 3 jours par semaine ou au moins 1 semaine sur 2 semaines.

Attention: Tenir compte des éventuelles dérogations sectorielles plus favorables existantes par AR.

Chômage économique – employés

Si vous remplissez déjà les conditions préliminaires normales pour l’introduction du chômage économique pour les employés (reconnaissance d’une entreprise en difficulté et convention collective de travail ou plan d’entreprise dans lequel la possibilité d’introduire la suspension pour les employés est encore applicable) et vous avez déjà introduit un formulaire C106 auprès de l’ONEM dans le passé, vous pouvez appliquer ce régime.

NatureModalitésDurée maximum

 

 Suspension complète 0 jours de travail 16 semaines
Suspension à temps réduit ≥ 2 jours de travail / semaine 26 semaines

Pour l’épuisement du crédit, il n’est pas tenu compte des jours de chômage temporaire pour force majeure situés avant le 1er juillet 2022.

Ce chômage temporaire nécessite les actions suivantes :

Un certain nombre de dispositions transitoires souples s’appliquent jusqu’au 31/12/2022.

  • La communication électronique préalable du chômage économique prévu d’au moins 3 jours calendrier (au lieu de 7 jours calendrier);
  • Notification des employés concernés et communication au conseil d’entreprise (ou la délégation syndicale) au moins 3 jours calendrier (au lieu de 7 jours calendrier) à l’avance ;
  • La communication électronique en temps utile du premier jour effectif de chômage des employés concernés au cours du mois concerné ;
  • La déclaration d’un DRS scénario 5 déclaration mensuelle (code 5.1 chômage temporaire absence de travail pour des raisons économiques) ;
  • Le paiement, en plus de l’allocation de chômage, d’un supplément pour chaque jour où l’employé est mis en chômage temporaire pour causes économiques  prévue par la convention collective de travail ou le plan d’entreprise (le cas échéant via le fonds social).

Si vous ne remplissez pas encore les conditions préliminaires pour l’introduction du chômage économique pour les employés, vous pouvez faire appel au régime général (via la CCT ou le plan d’entreprise) ou sur la base de la CCT n° 159 (du 01/01/2022 au 30/06/2023). Pour cela, il est nécessaire que l’entreprise soit reconnue comme étant en difficulté. Pour cela, il faut effectuer les démarches administratives nécessaires et tenir compte du délai d’exécution. Dans ce contexte, l’ONEM propose également un formulaire  C106A-REGIME TRANSITOIRE, compte tenu qu’un certain nombre de mesures de souplesse s’appliquent lorsqu’il s’agit de prouver que l’entreprise est en difficulté et de l’acceptation d’un délai d’introduction souple.

Une entreprise en difficulté est une entreprise qui remplit l’un des critères suivants (mesures de souplesse):

  • Soit une diminution substantielle (de minimum 10% d’un des quatre trimestres précédant la demande d’introduction du régime de chômage économique employés au trimestre correspondant de 2019 (et donc pas uniquement au trimestre correspondant des deux dernières années calendrier)) du chiffre d’affaires, de la production ou des commandes. La preuve de la réduction du chiffre d’affaires est apportée par les déclarations de TVA des trimestres en question. Une réduction de la production ou des commandes peut, outre les déclarations indicatives de TVA, être prouvée par d’autres documents ayant valeur probante tels que des documents comptables et des rapports au comité d’entreprise.
  • Soit un recours important au chômage temporaire pour les travailleurs (au moins 10% du nombre total de jours déclarés à l’ONSS, prendre en comptes les jours déclarés avec DMFA code 77 et 70 ).
  • Être reconnue par le ministre de l’Emploi comme une entreprise en difficulté sur la base de circonstances imprévues entraînant une réduction substantielle du chiffre d’affaires, de la production ou des commandes à court terme.

Conseil : pour obtenir des conseils supplémentaires à ce sujet, veuillez contacter notre service juridique (legal@prato.be).

Chômage temporaire force majeure

On doit à nouveau satisfaire à la stricte définition de la force majeure pour l’introduction du chômage temporaire pour cause de force majeure De definitie van overmacht wordt terug in de normale betekenis geïnterpreteerd. Chômage temporaire force majeure suppose un événement soudain, imprévisible, indépendant de la volonté des parties, qui rend l’exécution du contrat momentanément et totalement impossible.

Exemple:  un incendie détruisant l’entreprise, une panne d’électricité, si cette panne s’est produite dans la centrale électrique externe à l’entreprise,  le travailleur a été déclaré apte au travail par le médecin conseil de la mutualité (raisons médicales),….

Le chômage temporaire pour cause de force majeure peut encore être demandé dans les situations suivantes :

  • Le travailleur n’est pas en incapacité de travail, mais il doit se mettre en quarantaine ou en isolement pour limiter la propagation du coronavirus et il ne peut pas télétravailler (certificat de quarantainr);
  • Jusqu’au 31.12.2022 le travailleur a le droit de s’absenter du travail pour garder un enfant avec lequel il cohabite qui ne peut se rendre à l’école, à la crèche ou dans un centre d’accueil pour personnes handicapées parce que :

Dans ces situations, des allocations de chômage temporaire pour force majeure peuvent être demandées pendant la période de fermeture, la quarantaine ou l’isolement imposé.

Pour l’application de la force majeure du chômage temporaire, les actions suivantes doivent être prises en compte.

  • L’employeur doit envoyer à l’ONEM une communication électronique du chômage temporaire pour force majeure via l’application “Chômage temporaire” et joindre les pièces probantes nécessaires attestant de la force majeure.
  • Déclaration d’un DRS scénario 5 déclaration mensuelle (code 5.4 chômage temporaire par force majeure).

 

Source: Communiqué d’ONEM du 14/06/2022 “Fin de la procédure simplifiée en matière de chômage temporaire pour cause de force majeure due à la pandémie du coronavirus et à la guerre en Ukraine“.

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