Dans notre article “Chômage temporaire à partir du 01/07/2022 – déroulement de la procédure simplifiée – update” nous avons expliqué que la procédure simplifiée dû au virus corona ou à la guerre en Ukraine est possible jusqu’au 30/06/2022.
À partir du 01/07/2022, les procédures normales de chômage temporaire et les formalités sont à nouveau applicables.
La définition de la « force majeure » doit à nouveau être appliquée au sens strict (l’exécution du contrat de travail doit être totalement impossible). Pour le chômage temporaire dû à des causes économiques, la procédure normale pour le chômage économique doit également être appliquée à nouveau.
La discussion ci-dessous concerne spécifiquement l’application du chômage temporaire pour les travailleurs intérimaires.
Chômage économique
En règle générale, aucun contrat de travail intérimaire ne peut être conclu dans le but d’être immédiatement suspendu pour chômage temporaire, c’est à dire lorsque l’on sait que le contrat ne pourra être exécuté en réalit.
L’ONEM a communiqué des consignes précises pour la situation du 01/07/2022 :
En ce qui concerne l’entrée en service d’un « nouvel » intérimaire, le chômage temporaire pour raisons économiques est uniquement possible aux conditions suivantes :
Le travailleur intérimaire est occupé avec des contrats hebdomadaires successifs auprès du même utilisateur et :
- soit la mise en chômage temporaire pour manque de travail est compatible avec le motif de l’engagement et un régime de chômage temporaire est en cours pour les travailleurs fixes de l’équipe dans laquelle l’intérimaire est occupé.
Exemple : un intérimaire qui remplace une travailleuse en congé de maternité ou qui est mis à la disposition d’un utilisateur afin d’occuper un emploi vacant en vue d’un engagement fixe par l’utilisateur à l’issue de la période de mise à disposition (ce qu’on appelle « le motif d’insertion ») et qui fait partie d’une équipe, peut être mis en chômage temporaire avec cette équipe.
- soit l’intérimaire est occupé depuis au moins 3 mois (ininterrompu cf. règle de 7 jours) chez l’utilisateur et un régime de chômage temporaire est en cours pour les travailleurs fixes de l’équipe dans laquelle l’intérimaire est occupé (motif augmentation temporaire du travail).
Exemple : un travailleur intérimaire occupé par le même utilisateur pendant 4 mois, peut être mis en chômage temporaire en même temps que les travailleurs fixes de l’équipe. Le travailleur intérimaire est occupé pour des raisons d’organisation internes à l’entreprise (par exemple, pour remplacer un travailleur occupant un poste indispensable au fonctionnement de l’entreprise).
“Contrats hebdomadaires successifs”:
- ‘contrat hebdomadaire’: contrat de 5 jours par semaine ou un contrat de moins de 5 jours par semaine, à condition qu’au cours de ces jours l’horaire à temps plein d’une semaine complète soit respecté (ex. 4 x 9h, quand 36h = plein temps) ou un contrat de relais week-end (généralement 2 jours).
- ‘successif’: il ne peut y avoir d’autre interruption qu’un week-end, un week-end plus d’un jour d’inactivité s’il s’agit d’un contrat de 4 jours (horaire à temp plein) ou 5 jours en cas de relais week-end.
- Un congé individuel ou collectif (pris durant un contrat ou en dehors de celui-ci) n’est pas considéré comme une interruption.
Attention: Pour l’application du chômage économique des employés, il est exigé que le client-utilisateur remplisse les conditions générales préliminaires pour l’introduction d’un régime de suspension pour les employés (cf. C106A). Excepté pour la déclaration de risque social (DRS),l’utilisateur effectue toutes les formalités comme si l’intérimaire était en service chez lui, c.-à-d. comme s’il était l’employeur. Cette procédure dérogatoire permet de relier les différentes données pour les communications de chômage temporaire adressées à l’ONEMetde vérifier si les conditions préalables sont remplies.
Chômage temporaire pour force majeure
A partir de 01/07/2022 le chômage temporaire pour cause de force majeure peut encore être demandé pour un travailleur qui n’est pas en incapacité de travail, mais qui doit se mettre en quarantaine ou en isolement pour limiter la propagation du coronavirus et qui ne peut pas télétravailler (certificat de quarantaine);
Les instructions d’ONEM spécifiquement prévu en ce qui concerne les intérimaires que s’il s’avère que l’exécution du contrat est impossible jusqu’à la fin de ce contrat, le chômage temporaire n’est pas possible.
Pour les deux autres situations lié au COVID-19 (garde d’un enfant et quarantaine d’un ‘enfants) pour lesquelles le chômage temporaire serait toujours possible, aucune instruction spécifique n’a été incluse pour les travailleurs temporaires.
Source : FAQ Corona RVA du 23/06/2022.
