Socio-juridique

Coronavirus – chômage temporaire force majeure et maladie

By 2 April 2020No Comments

La combinaison de maladie et de chômage temporaire pour cause de force majeure pour les ouvriers est expressément réglée dans l’article 56 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. D’après le SPF ETCS et l’INAMI, cet article peut s’appliquer de manière analogue aux employés.

L’article 56 de la loi relative aux contrats de travail garantit le droit à un salaire normal pour les journées d’activité habituelle pour lesquelles il aurait pu prétendre à la rémunération s’il ne s’était pas trouvé dans l’impossibilité de travailler.

Selon les directives de l’INAMI, il convient ici de faire la distinction entre la situation où le contrat de travail est suspendu dans son intégralité pour chômage temporaire pour cause de force majeure et la situation où le travailleur alterne entre jours de chômage temporaire pour cause de force majeure et jours de travail. Cette dernière possibilité est exceptionnellement possible dans le cadre de la procédure simplifiée de chômage temporaire pour cause de force majeure due au coronavirus.

Suspension complète du contrat de travail en raison de chômage temporaire pour cause de force majeure

  • Le travailleur est malade et il est ensuite question d’une période de chômage temporaire pour cause de force majeure. Le travailleur a droit à un salaire garanti pour les jours de maladie qui précèdent la période de chômage temporaire pour cause de force majeure. Le travailleur peut percevoir une indemnité d’incapacité de travail de la mutuelle dès le début de la période de chômage temporaire pour cause de force majeure. Il est, pour ce faire, nécessaire que l’employeur remplisse une ZIMA001 (feuille de renseignements de la mutualité). Le travailleur doit évidemment signaler son incapacité de travail à la mutuelle.

Exemple : Le travailleur est en incapacité de travail pour la période allant du 09/03/2020 au 20/03/2020. Il est question de chômage temporaire pour cause de force majeure à partir du 13/03/2020. Le travailleur perçoit un salaire garanti pour la période allant du 09/03/2020 au 12/03/2020. À partir du 13/03/2020, le travailleur percevra une indemnité d’incapacité de travail de la mutuelle, puisqu’il est question de maladie durant le chômage temporaire.

 

  • Le travailleur tombe malade dans le courant d’une période de chômage temporaire pour cause de force majeure. Le travailleur ne perçoit pas d’allocation de chômage temporaire, mais une indemnité d’incapacité de travail de la mutuelle. Il est, pour ce faire, nécessaire que l’employeur remplisse une ZIMA001 (feuille de renseignements de la mutualité). Le travailleur doit évidemment signaler son incapacité de travail à la mutuelle.

Exemple : Il est question de chômage temporaire pour cause de force majeure à partir du 13/03/2020. Le travailleur est en incapacité de travail pour la période allant du 16/03/202 au 22/03/2020. Du 13/03/2020 au 15/03/2020, le travailleur percevra des allocations de chômage temporaire et, à partir du 16/03/2020, une indemnité d’incapacité de travail de la mutuelle, puisqu’il est question de maladie durant le chômage temporaire.

 

Suspension partielle du contrat de travail en raison de chômage temporaire pour cause de force majeure (alternance entre jours de travail et jours de chômage temporaire)

L’INAMI a donné pour instruction que le travailleur peut demander une indemnité d’incapacité de travail pour les jours d’incapacité de travail qui coïncident avec les jours de chômage temporaire planifiés. Il est, pour ce faire, nécessaire que l’employeur remplisse une ZIMA001 (feuille de renseignements de la mutualité). Le travailleur doit évidemment signaler son incapacité de travail à la mutuelle. L’employeur est redevable d’un salaire garanti pour les jours de travail planifiés.

Exemple : Le travailleur fait partie d’un groupe de membres du personnel mis au chômage temporaire pour cause de force majeure à partir du 17/03/2020. Chaque semaine, ils sont au chômage les mardis et jeudis, et travaillent les lundis, mercredis et vendredis. Le travailleur est en incapacité de travail pour la période allant du 19/03/2020 au 26/03/2020. Les 20, 23 et 25 mars, il reçoit un salaire garanti pour maladie, et les 19, 24 et 26 mars, il reçoit une indemnité d’incapacité de travail de la mutuelle, puisqu’il est question de maladie pendant le chômage temporaire.

Attention : Il ne peut évidemment pas y avoir d’abus lors de l’application de ces directives, comme le fait de contourner intentionnellement le salaire garanti en trouvant une application « créative » du chômage temporaire pour cause de force majeure.

 

Cette explication est sujette à d’éventuelles modifications des directives des services compétents et/ou des modifications des dispositions législatives en la matière.

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