Socio-juridique

Élections sociales – Droit de vote des intérimaires

By 29 November 2019 No Comments

Les élections sociales de 2020 approchent petit à petit. Dans ce contexte, nous souhaitons attirer l’attention sur une nouveauté majeure : le droit de vote accordé aux intérimaires.

Quelles entreprises sont concernées ?

Les élections sociales doivent être organisées afin d’élire les représentants du personnel au sein du Comité de Prévention et de Protection au Travail (CPPT) lorsque l’entreprise compte en moyenne au moins 50 travailleurs et afin d’élire les représentants du personnel au conseil d’entreprise (CE) lorsque l’entreprise compte en moyenne au moins 100 travailleurs. La notion d’« unité d’exploitation technique » (UET) est cruciale, en l’occurrence.

Une entité juridique peut être composée d’une ou plusieurs UET si elles sont autonomes du point de vue économique et social. Par ailleurs, il se peut aussi que plusieurs entités juridiques forment une seule UET en raison d’une cohésion économique et sociale.

Intérimaires – Droit de vote

Les intérimaires bénéficieront pour la première fois du droit de vote dans le cadre des élections sociales organisées chez le client utilisateur. À condition toutefois de remplir les conditions d’occupation prévues par la loi.

Attention : Les conditions légales en matière de droit de vote des intérimaires concernent leur ancienneté chez un même utilisateur. Le fait que la mise à disposition est assurée par différentes agences d’intérim n’entre pas en ligne de compte. Si un intérimaire a travaillé chez un même client utilisateur pendant la période de référence par l’intermédiaire de plusieurs agences d’intérim, ces occupations devront être fusionnées pour savoir si la condition d’occupation est remplie.

Conditions d’occupation cumulatives

1. Avoir été engagé, pendant la période de référence allant du 1er août 2019 au jour X dans l’entité juridique de l’utilisateur ou dans l’UET de l’utilisateur

• pendant 3 mois minimum sans interruption ;

Ou

• pendant au moins 65 jours de travail avec interruptions.

Dans ce cas, un régime en cascade s’applique. Dans un premier temps, on vérifiera en effet si la condition de l’occupation de 3 mois minimum sans interruption est remplie. Si ce n’est pas le cas, on vérifiera alors si la condition des 65 jours de travail avec interruptions est remplie.

ET

2. avoir été engagé, pendant la période de référence allant du jour X au jour X + 77, pendant au moins 26 jours de travail dans l’entité juridique de l’utilisateur ou dans l’UET de l’utilisateur.

Période de référence ?

Le jour X et le jour X+77 dépendent de la date des élections choisie par le client utilisateur (jour Y).
Jour X = Y-90

Jour XJour X+77 Jour Y
11/02/202028/04/202011/05/2019
12/02/202029/04/202012/05/2019
13/02/202030/04/202013/05/2019
14/02/202001/05/202014/05/2019
15/02/202002/05/202015/05/2019
16/02/202003/05/202016/05/2019
17/02/202004/05/202017/05/2019
18/02/202005/05/202018/05/2019
19/02/202006/05/202019/05/2019
20/02/202007/05/202020/05/2019
21/02/202008/05/202021/05/2019
22/02/202009/05/202022/05/2019
23/02/202010/05/202023/05/2019
24/02/202011/05/202024/05/2019

Position du SPF ETCS

  • « Mois sans interruption » : période ininterrompue couverte par un contrat chez le client utilisateur. Certaines périodes courtes non couvertes par un contrat ne sont pas considérées comme des interruptions, comme les jours habituels d’inactivité, les jours de week-end, les jours de congé collectif, etc.
  • « Jours de travail avec interruptions » : jours pendant lesquels l’intérimaire a été effectivement mis à disposition chez l’utilisateur. En clair, il s’agit des jours où un travail a été prévu pendant le contrat. Il s’agit de tous les jours pendant lesquels l’intérimaire a été enregistré chez l’utilisateur et a effectivement effectué des prestations, étant entendu que les suspensions entrent aussi en ligne de compte.

Exemple :
Si l’intérimaire est occupé chez un utilisateur (inactif le samedi et le dimanche) pendant 3 mois consécutifs sur la base de contrats hebdomadaires consécutifs à temps partiel du lundi au vendredi, avec un horaire le lundi, le mercredi et le vendredi, il sera question d’une période de 3 mois sans interruption.
S’il n’est pas question de contrats hebdomadaires successifs, mais qu’il y a des interruptions, seuls les jours effectivement prestés et les jours assimilés seront comptabilisés (par ex. : si l’intérimaire était enregistré pour un jour donné, mais qu’il n’a pas effectué de prestations parce qu’il était malade, ce jour sera comptabilisé comme un jour de travail).

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