Pour rappel
L’accord de gouvernement du gouvernement fédéral De Wever I prévoyait les dispositions suivantes en matière de flexi-jobs :
Le revenu annuel maximum pour les flexijobs est augmenté de 12.000 à 18.000 euros et, le cas échéant, le salaire horaire maximum est augmenté de 17 à 21 euros. Ces montants continueront d’être indexés. Pour les salariés à temps plein, nous supprimons l’interdiction de travailler dans des entreprises liées. Dans ce cadre, nous prenons particulièrement en compte les besoins du secteur de l’horeca. Nous autorisons également le recours aux flexi-jobs dans tous les secteurs, mais en respectant les règles en matière d’accès aux professions protégées dans les secteurs public et privés confrontés à d’importantes pénuries comme l’enseignement, la garde d’enfants, le sport et la culture. Nous maintenons l’autonomie des secteurs d’exclure ou de réglementer les flexi-jobs par le biais d’un opt-out. Nous demandons aux administrations compétentes de mieux surveiller les données enregistrées et, en cas d’abus accru, de proposer des mesures pour y remédier.
Plafond fiscal
L’augmentation du plafond fiscal pour les travailleurs flexi-job non retraités de 12 000 euros à 18 000 euros est incluse dans le projet de loi portant des dispositions diverses qui a été approuvé en première lecture par les commissions. Une entrée en vigueur rétroactive à partir de l’année de revenus 2025 est prévue.
Le projet de loi a été adopté jeudi 11 décembre.
Extension aux autres secteurs
Le ministre Clarinval a annoncé que la réforme visant à étendre les flexi-jobs à tous les secteurs (tout en respectant les règles applicables aux professions protégées) serait mise en œuvre d’ici l’été 2026 (probablement à partir du 01/04/2026). Concrètement, l’extension initialement prévue à partir du 01/01/2026 sera reportée.
Les partenaires sociaux conservent un rôle important. Ils pourront exclure ou réguler les flexi-jobs via un opt-out, et revenir à un opt-in s’ils le souhaitent. L’avant-projet de loi ouvre également la possibilité de limiter le volume de flexi-jobs à un pourcentage du travail total dans le secteur de soins et de l’accueil d’enfant.
Dans le secteur public, il reviendra aux ministres fédéraux ou régionaux, ou aux autorités administratives compétentes, de déterminer si les flexi-jobs sont autorisés, totalement ou partiellement, ou exclus de leur périmètre.
L’avant-projet de loi poursuit son parcours législatif.
La discussion ci-dessus est basée sur des projets de textes et sous réserve de publication au Moniteur belge.
Bron: https://clarinval.belgium.be/fr/actualites/david-clarinval-autorise-les-flexi-jobs-dans-tous-les-secteurs, divers médias.
