L’une des mesures de l’accord sur le budget fédéral est la réduction et le report d’une partie des cotisations de sécurité sociale en vue des indexations élevées sur les salaires en 2023.
Réduction Q1 et Q2 2023
Pour Q1 et Q2 2023 il est prévu d’une réduction de 7,07% de la cotisation patronale de base nette global pour les employeur (le secteur privé (loi du 5/12/1968), les entreprises publiques autonomes (HR-Rail inclus) et le secteur public des soins).
à la contidtion qu’il n’y a pas un lien avec un paradis fiscal (soit par une participation dans une société établie dans un paradis fiscal, soit par des paiements totalisant un montant d’au moins 100.000,00 EUR à une telle entreprise).
S’il existe un lien avec un paradis fiscal, il faut l’indiquer dans la DmfA !
Attention: les travailleurs flexi-job et les étudiants sous cotisation sont exclus.
Les 7,07 % de réduction de cotisation sont calculés sur les cotisations patronales de base nettes globales. Il s’agit des cotisations patronales calculées sur tous les codes rémunération sur lesquels les cotisations patronales de base sont calculées (codes rémunération 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 51, 61, 62, 65 en 66) après déduction des réductions de cotisation patronale applicables à l’exception du forfait maribel social.
L’octroi de cette réduction sera automatiquement appliqué par l’ONSS, sauf si les conditions ne sont pas remplies. Optionnellement, un montant calculé peut être rempli dans la DmfA. La réduction sera toujours recalculée par l’ONSS.
Report de paiement Q3 et Q4 2023
Source:https://news.belgium.be/nl/voorontwerp-van-programmawet-eerste-lezing-0; Adaptations trimestrielles 2022/4; loi de programme du 26/12/2022, MB 30 décembre 2022; Instructies RSZ 2023/1.
