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Socio-juridique

Prolongation de la procédure simplifiée de chômage temporaire pour force majeure corona et guerre Ukraine jusqu’au 30/06/2022 inclus!

By 17 March 2022No Comments

L’ONEM a annoncé que la procédure la procédure simplifiée de chômage temporaire pour force majeure sera prolongée jusqu’au 30/06/2022 (inclus), tant pour le chômage temporaire à la suite de la crise corona que pour le chômage temporaire à la suite du conflit entre la Russie et l’Ukraine. 

Par conséquent, l’intégralité du chômage temporaire dû à l’épidémie de coronavirus ou au conflit en Ukraine (également s’il est situé avant le 01.04.2022) peut être considéré jusqu’au 30.06.2022 inclus comme du chômage temporaire pour force majeure corona.

Il peut s’agir en l’occurrence :

  • d’une suspension complète de l’exécution du contrat de travail ;
  • d’une suspension partielle de l’exécution du contrat de travail avec une alternance de journées complètes de chômage temporaire et de journées complètes de travail.

Formalités

  • Dans le cadre de la procédure simplifiée, l’employeur n’est pas tenu d’envoyer des communications électroniques de chômage temporaire pour force majeure au bureau du chômage de l’ONEM compétent.
  • L’employeur doit établir le plus rapidement possible une DRS scénario 5 en indiquant « coronavirus » ou « ukraine»  comme raison de la force majeure et le code 5.4 « chômage temporaire pour force majeure » comme « nature du jour ». Sur la base de cette déclaration, vous déclarez, en tant qu’employeur, les jours où le travailleur a été mis au chômage temporaire.
  • Le chômage temporaire n’est possible que pour le nombre total d’heures que le salarié a normalement dû travailler pendant le jour concerné. Pour un travailleur à temps partiel, une journée entière est interprétée sur la base de l’horaire à temps partiel. Le chômage temporaire le matin et le travail l’après-midi ou inversement ne sont donc pas possibles.
  • Dans cette procédure simplifiée, il n’y a pas de semaine de travail obligatoire.
  • Jusqu’au 30.06.2022 inclus, aucun formulaire C3.2 A ne doit être délivré aux travailleurs qui sont temporairement au chômage, quelle que soit la raison du chômage temporaire. Cette dispense s’applique aussi au secteur de la construction (C3.2A CONSTRUCTION).
  • Le travailleur qui doit introduire une demande d’allocation peut utiliser le formulaire simplifié C3.2-TRAVAILLEUR-CORONA à cet effet (même si c’est pour la guerre en Ukraine).
  • L’obligation de notification et l’interdiction de sous-traitance à des tiers restent, bien sûr, d’application.

Attention : si vous indiquez des causes économiques comme motif de chômage temporaire dans la déclaration DRS (code nature du jour 1), les procédures et formalités restent applicables (par exemple, notification électronique de la période prévue de chômage économique, notification du premier jour de chômage effectif, semaine de travail obligatoire…).

Pour les autres formes de chômage temporaire (intempéries, fermeture collective, accident technique, force majeure autre raison et grève/lock-out), les procédures normales avec toutes les formalités correspondantes restent applicables. Pour ces formes de chômage temporaire, l’exception concernant la remise d’une formulaire  C3.2A et l’exécution du scénario 2 du DRS s’applique également.

Allocation de chômage temporaire travailleurs 

Le travailleur mis en chômage temporaire est admis au bénéfice des allocations de chômage sans conditions d’admissibilité jusqu’au 30/06/2022 inclus.

Jusqu’au 30/06/2022 inclus, l’allocation de chômage temporaire pour force majeure et raisons économiques est temporairement portée de 65 % à 70 % du salaire moyen plafonné (le plafond étant fixé à 2.955,69 euros par mois), quelle que soit la raison du chômage temporaire. Le travailleur recevra une allocation journalière comprise entre 58,99 € (minimum) et 79,58 € (maximum) (nouveau montants de 01/03/2022).

En plus de l’allocation de chômage temporaire pour force majeure, le travailleur recevra également un supplément de 5,98 euros par jour à charge de l’ONEM (nouveau montant de 01/03/2022).

Jusqu’au 30 juin 2022 inclus, un précompte professionnel dérogatoire réduit de 15 % est retenu sur les allocations (au lieu de 26,75 %).

Chômage temporaire – motifs spécifiques

Peuvent également être mis en chômage temporaire pour force majeure corona jusqu’au 30.06.2022 :

  • les travailleurs qui ne sont pas malades mais qui doivent rester à leur domicile en raison d’une quarantaine ;
  • les travailleurs qui doivent s’absenter du travail pour la garde d’un enfant à la suite de la fermeture de la crèche, de l’école ou du centre d’accueil pour personnes handicapées, en raison d’une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus ;
  • les travailleurs qui ne peuvent pas travailler en raison de la garde d’un enfant parce que l’enfant est en quarantaine.

 

Source: https://www.onem.be/fr/nouveau/chomage-temporaire-consecutif-lepidemie-du-coronavirus-covid-19-et-la-guerre-en-ukraine-prolongation-de-la-procedure-simplifiee-jusquau-30062022

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