Au niveau européen, une décision d’exécution a été adoptée par le Conseil européen en application de la directive 2001/55. Il s’agit de la situation où, en cas d’afflux massif de personnes déplacées en provenance de pays tiers qui ne peuvent pas retourner dans leur pays d’origine, une protection temporaire immédiate est assurée.
La protection temporaire est prévue pour les personnes suivantes :
- Les ressortissants ukrainiens et les membres de leur famille dont la résidence principale était en Ukraine avant le 24 février 2022.
- Les apatrides, et les ressortissants de pays tiers autres que l’Ukraine, qui ont bénéficié d’une protection internationale ou d’une protection nationale équivalente en Ukraine et les membres de leur famille dont la résidence principale était en Ukraine avant le 24 février 2022.
Définition ‘membres de la famille:
- Le conjoint ou le partenaire non marié engagé dans une relation stable conformément à ce que prévoit la législation belge sur les étrangers
- Les enfants mineurs célibataires, y compris ceux du conjoint, qu’ils soient légitimes, nés hors mariage ou adoptés
- D’autres parents proches qui vivaient au sein de l’unité familiale au moment des circonstances entourant l’afflux massif de personnes déplacées et qui étaient alors entièrement ou principalement à la charge
Pour demander une protection temporaire, les demandeurs doivent se présenter à 8h30 au centre d’enregistrement à Bruxelles, munis des documents établissant qu’elle appartient à l’une des catégories visées plus haut (adresse du nouveau centre d’enregistrement à partir du 14/03/2022 : BRUSSELS EXPO PALEIS 8 – HEIZEL VERREGAT). Après examen des documents soumis, l’office des étrangers décidera si la protection temporaire peut être accordée. Si tel est le cas, ils reçoivent de l’office des étrangers une “attestation – protection temporaire“. Muni de cette attestation, la personne se rend à l’administration communale du lieu de sa résidence afin d’être inscrite aux registres de la population et se faire délivrer une carte électronique d’étranger A (séjour limité).
En attendant l’enquête de résidence et/ou la délivrance de la carte électronique d’étranger A (séjour limité), une annexe 15 est délivrée, valable 45 jours (dernier motif) avec accès au marché du travail illimité.
La carte A électronique (séjour limité) est valable un an à compter de la date d’entrée en vigueur de la protection temporaire (c’est-à-dire du 04.03.2022 au 04.03.2023). Cette durée de validité peut être prolongée à raison de deux fois 6 mois sauf si une décision du Conseil de l’Union européenne met fin à la protection temporaire antérieurement. Cette carte d’étranger électronique A (séjour limité) portera également la mention “accès illimité au marché du travail”.
Sur la base de l’annexe 15 susmentionnée et de la carte d’étranger électronique A (séjour limité) portant la mention “accès illimité au marché du travail”, il est possible de travailler en Belgique sans permis de travail/permis unique pendant la période de validité de ces documents.
Source: https://dofi.ibz.be/fr/themes/ukraine/protection-temporaire; https://info-ukraine.be/fr/newsroom/protection-temporaire.
