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Socio-juridique

Ajustement du système des flexi-jobs suite à l’accord budgétaire

By 31 May 2024No Comments

Dans le sillage de l’accord budgétaire, le gouvernement a annoncé que le système des flexi-jobs serait adapté et étendu à partir du 1er janvier 2024.

Cet ajustement fait partie du projet de loi-programme à été publiée dans le Moniteur Belge le 29/12/23.

Extension à d’autres secteurs

Ce faisant, un élargissement des secteurs dans lesquels les flexi-jobs peuvent être utilisés serait envisagé. Il s’agit de remédier à la pénurie de personnel dans ces secteurs.

Cet élargissement couvrirait les secteurs suivants.

  • CP 112 la commission paritaire des entreprises de garage (catégorie employeur 064);
  • Des sous-secteurs suivants du CP 118 (catégorie employeur 048 / 051 / 052 / 258 / 848)
    • CP 118.03 boulangeries industrielles et artisanales, pâtisseries, artisanales, glaciers artisanaux et salons de consommation d’une pâtisserie artisanale;
    • CP 118.07 brasseries et malteries;
    • CP 118.08 industrie des boissons;
    • CP 118.09 industrie maraîchère;
    • CP 118.10 industrie fruitière;
    • CP 118.11 industrie de la viande;
    • CP 118.12 produits laitiers;
    • CP 118.14 chocolateries – confiserie;
    • CP 118.21 industrie de transformation des pommes de terre;
    • CP 118.22 entreprises d’épluchage de pommes de terre.”;
  • CP 132 de la commission paritaire des entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, CP 144 la commission paritaire de l’agriculture et CP 145 la commission paritaire pour les entreprises horticoles;(catégorie employeur 093 / 193 / 293 / 094 / 194 / 294 / 494 / 594)
  • CP 140.01 de la sous-commission paritair des autobus et autocars (catégorie employeur 085);
  • CP 140.05 la sous-commission paritaire pour le déménagement (catégorie employeur 084);
  • CP 200 la commission paritaire supplémentaire des employés, seulement si l’activité principale est l’enseignement de la conduite de véhicules à moteurs comme décrit par code NACE 85.531 (catégorie employeur 010 / 210)
  • CP 320 la commission paritaire des pompes funèbres (catégorie employeur 320); 
  • CP 323 la commission paritaire pour la gestion des immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques  (catégorie employeur 112/113/037);
  • Le secteur événementiel qui consiste en l’une des activités suivantes et uniquement pour les fonctions directement liées à l’organisation d’un événement;
    • La réalisation de spectacles vivants, y compris la réalisation de spectacles par des artistes indépendants (NACE 90011) ainsi que la réalisation de spectacles par des ensembles artistiques (NACE 90012); 
    • La conception et réalisation de décors (NACE 90022);
    • Les services spécialisés du son, de l’image et de l’éclairage(NACE 90023);
    • Les activités de soutien au spectacle vivant (NACE 90029);
    • La réalisation de créations artistiques (NACE 90031);
    • Les activités de soutien à la création artistique (NACE 90032);
    • L’exploitation de salles de concert, de théâtre, musichalls, cabarets et autres salles de spectacles (NACE 90041);
    •  L’exploitation de studios d’enregistrement sonores pour compte de tiers (NACE 90041);
    • La gestion et exploitation de centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle (NACE 90042);
    • L’organisation de salons professionnels et de congrès (NACE 82300);
    • L’organisation d’évènements sportifs (NACE 93199);
    • Location et location-bail de téléviseurs et d’autres appareils audiovisuels (NACE 77292);
    • Location et location-bail de vaisselle, couverts, verrerie, articles pour la cuisine, appareils électriques et électroménagers (NACE 77293);
    • Location et location-bail de tentes (NACE 77392);
    • Location et location-bail d’autres machines, équipements et biens matériels (NACE 77399).
  • employeurs public ou privé et aux travailleurs qu’ils emploient en tant que maîtres-nageurs dans des piscines et des étangs de natation accessible pour le publique ou sur la plage, et uniquement aux salariés titulaires d’un certificat de maître-nageur sauveteur. Un nouveau statut “RS” = « sauveteurs titulaires d’un diplôme de sauveteur.» dans le DmfA a été prévu à cet effet.

Il serait également possible de l’étendre à certains secteurs spécifiques, mais uniquement à la demande de l’entité fédérée (région ou communauté) et sur la base d’un AR :

  • CP 331 dont l’activité principale est la garde d’enfant (NACE 88.91) ou, en ce qui concerne les employeurs ne relevant pas de la même loi du 5 décembre 1968, dont l’activité principale est la garde d’enfant (NACE 88.91);
  • de l’enseignement officiel et les membres du personnel subventionné occupés par les établissements d’enseignement libre subventionnés par la communauté. La détermination exacte du champ d’application (catégorie employeur et/ou code NACE) sera explicitée ultérieurement quand les entités fédérées feront l’opt-in;
  • les travailleurs et les employeurs du secteur du sport et de la culture, pour autant que les employeurs ne relèvent pas de la même loi du 5 décembre 1968 et leur activité principale corresponde à la description d’un des codes NACE sous la catégorie 93.1 ou 90. La détermination exacte du champ d’application (catégorie employeur et/ou code NACE) sera explicitée ultérieurement quand les entités fédérées feront l’opt-in.

Attention: dans les secteurs relevant de la compétence régionale, l’autorisation ou l’exclusion des flexi-jobs est soumise à l’approbation de l’entité fédérée concerné. Cette extension n’a pas encore été appliquée, de sorte qu’il n’est pas encore possible d’occuper un flexi-job dans ces secteurs !

Attention: Pour travailler comme flexi-jobber dans les secteurs concernés, le travailleur flexi-job devra avoir la formation ou les qualifications nécessaires !

Opt-in/ Opt-out

Toutefois, il est prévu que les nouveaux secteurs puissent choisir de ne pas autoriser en totalité ou partiellement les flexi-jobs par le biais d’un “opting-out” via une CCT sectorielle.

Dans les CP 144, CP 145 et CP 323, une convention collective a déjà été conclue pour appliquer cette possibilité d’« opting-out »,  à partir du 01/04/2024.

  • CP 144 : exclusion totale de l’emploi flexible dans le secteur.
  • CP 145 : exclusion partielle de l’emploi flexible dans le secteur. L’emploi flexible ne serait possible que dans la catégorie CP 145.04, en particulier dans les entreprises dont l’activité principale est la plantation et l’entretien de parcs et de jardins.
  • CP 323 : exclusion pour les travailleurs domestiques,

Voir aussi “Flexi-jobs : des Opt-ins et Opt-outs supplémentaires ? – mise à jour

En outre, un “opting-in” serait également prévu pour que les autres secteurs puissent choisir d’autoriser en totalité ou partiellement les flexi-jobs par le biais d’une CCT sectorielle.

L’autorisation ou l’exclusion totale ou partielle se fait par arrêté royal, délibéré en Conseil de ministres, à la demande unanime de la commission ou sous-commission paritaire compétente et à condition que les partenaires sociaux aient conclu une convention collective de travail à ce sujet au niveau de la commission ou sous-commission paritaire.

Les autorisations (opt-in) et les exclusions (opt-out) sont introduites par arrêté royal pris annuellement et entrant en vigueur le 1er janvier de l’année qui suit. Le champ d’application des autorisations (opt-in) et des exclusions (opt-out) doit être précisé dans cet arrêté royal sur la base de données vérifiables par l’ONSS (commission paritaire ou sous-commission paritaire, catégorie employeur, code nace, …).

Une mesure de transition prévoit, qu’en 2024, les autorisations seront possibles sur une base trimestrielle plutôt qu’annuelle.

Fonctions exclues

Dans tous les cas, les fonctions suivantes sont exclues de l’application d’une occupation sous couvert d’un flexi-job :

  • les fonctions artistiques, artistico-techniques et d’accompagnement artistique qui comportent des activités (cf. loi du 16 décembre 2022 portant sur la création de la Commission du travail des arts et l’amélioration de la protection sociale des travailleurs des arts) ;
  • les fonctions de soins de santé (cf. loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions de santé).

Salaire minimum – salaire maximum

Anciennement, il existe d’un salaire minimum flexi spécifique. Le salaire flexible est indexé sur l’excédent de l’indice pivot.

01/11/2023Flexi-salaire minimumIncl. le pécule de
vacances du flexi-job (7,67%)
Général11,19 euros12,05 euros
Secteur des soins de santé14,57 euros15,69 euros

Cette mesure sera adaptée de manière à ce que les salaires minimums sectoriels (ou, en son absence, le RMMMG) s’appliquent également aux flexi-jobs, à l’exception du secteur de l’hôtellerie et de la restauration (CP 302). Pour le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, le flexi-salaire forfaitaire actuel serait maintenu. Les services d’inspection effectueront des contrôles sur place à ce sujet.

CP 302 Horeca Flexi-salaire minimumIncl. le pécule de
vacances du flexi-job (7,67%)
01/01/2024 – 30/04/202411,19 euros12,05 euros
01/05/2024 – ….11,41 euros12,29 euros

En outre, un plafond est également prévu pour le flexi-salaire. Ainsi, Le flexi-salaire (y compris les indemnités, primes et avantages) ne pourra désormais pas excéder 150 % du salaire minimum de base (=flexi-salaire forfaitaire pour CP 302 et les salaires minimums sectoriels / RMMMG pour les autres secteurs), sauf si une CCT a fixé un montant maximum différent. Les services d’inspection effectueront des contrôles sur place à ce sujet.

Plafond fiscale

Dans le système actuel, le salarié n’est redevable d’aucune cotisation de sécurité sociale ni d’aucun impôt à la source sur le flexi-salaire gagné.

Il est prévu d’introduire un plafond annuel pour les revenus non imposables provenant d’un emploi flexi-job. Une fois ce plafond atteint, l’excédent serait imposé.
Une plateforme en ligne serait mise en place pour permettre à le travailleur flexi-job de vérifier si le plafond est presque atteint.

CatégoriePlafond des revenus annuels
Général12.000 euros par année
Pensionnés (>65 ans)illimitée
Remarque: des limites de revenus spécifiques s’appliquent aux préretraités en vertu de la réglementation sur les pensions. 

L’ONSS étudie comment un système permettant au travailleur de suivre sa propre situation peut être développé.

Début 2025, il est prévu que les montants perçus en terme de flexi-salaire, visibles par les flexi-travailleurs dans la base de données carrière, soient mis à jour en même temps que l’établissement des fiches salariales (cf. Projet-pilote Flexi-jobs eGov 3.0).

Cotisation patronale

Actuellement, l’employeur doit payer une cotisation patronale de 25 % sur l’ensemble du salaire (y compris le pécule de vacances) des travailleurs flexi. Cette cotisation patronale à l’ONSS serait portée à 28 %.

Dispositions anti-abus

La possibilité d’exercer un emploi flexible est également soumise à certaines conditions supplémentaires :

  • Il ne sera plus possible d’exercer un flexi-job dans une entreprise liée à l’entreprise dans laquelle le travailleur a un contrat de travail pour un emploi d’au moins 4/5e d’un emploi à temps plein (entreprises liées).Les services d’inspection effectueront des contrôles sur place à ce sujet.

 

  • Les personnes qui passent d’un emploi à temps plein à un emploi à 4/5 seront désormais soumises à une période d’attente. Elles ne pourront exercer un flexi-job qu’à partir du troisième trimestre suivant ce passage.

 

  • Il sera désormais impossible d’être employé par le même employeur dans le cadre d’un autre contrat de travail pendant le trimestre où l’on exerce un flexi-job (et ce quelle que soit la fraction d’occupation). Cette condition sera vérifiée dans la DmfA.  L‘ONSS effectuera des contrôles a posteriori à ce sujet.  La notion F (flexijob) est prévue dans la DmfA à partir du 1er trimestre 2024 qui devra être complétée pour les travailleurs flexi avec un contrat flexijob qui ont été déclarés dans la DmfA en tant que travailleur ordinaire car une dimona flexi a été introduite tardivement ou dont la période en dimona ne correspond pas complètement à la période DmfA et qui respectent toutes les autres conditions pour pouvoir exercer un flexijob. Ces jours ne seront pas pris en compte pour l’interdiction d’exercer un flexijob chez l’employeur où le travailleur est déjà occupé par le biais d’une autre relation de travail.

 

  • Dans les entreprises dotées d’un comité d’entreprise qui ont recours aux flexi-jobs, une concertation sur l’application de cette forme d’emploi devra avoir lieu chaque année.

 

La discussion ci-dessus est basée sur des projets de textes et est soumise à la publication au Moniteur belge.

 

Bron: Project de loi-programme du 23/11/2023, doc 55 3697; ONSS Instructions intermédiaires – 2024/2.

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