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Socio-juridique

Flexi-jobs : des Opt-ins et Opt-outs supplémentaires ? – mise à jour

By 31 May 2024No Comments

Pour rappel

Les secteurs qui peuvent appliquer le système de flexi-jobs à partir du 01/01/2024 puissent choisir de ne pas autoriser en totalité ou partiellement les flexi-jobs par le biais d’un “opting-out” via une CCT sectorielle (ratifiée par AR).  En outre, il a été prévu que les autres secteurs (qui ne sont pas encore couverts par le champ d’application des flexi-jobs) peuvent choisir d’autoriser les flexi-jobs en tout ou en partie (Opt-in) par le biais d’une CCT (ratifiée par AR).

CP 320 Commission paritaire des pompes funèbres

Dans la CP 320, une convention collective sectorielle a été conclue le 19/02/2024 concernant les emplois flexi-job dans les entreprises de pompes funèbres.

Concrètement la CTT prévoit que l’emploi via flexi-job soit appliqué exclusivement pour les travailleurs relevant du régime du travail occasionnel. La delimitation de ce groupe cible se fait sur la base de les
travailleurs appelables sans horaire fixe qui travaillent sur une base volontaire. Il s’agit donc exclusivement des travailleurs qui occasionnellement, lors d’un décès: 

  • effectuent des tâches de coursier telles que le transfert de documents, effectuent le transfert de corps et le transport du cercueil, font des toilettes mortuaires et réalisent la mise en bière, installent une chapelle ardente, assurent L’accueil des visiteurs à la maison funéraire ou au funérarium et/ou aident a la reception.
  • Portent le cercueil contenant la dépouille ou l’urne contenant les cendres du défunt et les placent clans le véhicule de transfert et/ou le corbillard; accompagnent également les proches et/ou conduisent et entretiennent le véhicule de transfert et/ou la voiture de cérémonie.
  • post-traitement des imprimés de deuil (pliage, sous enveloppe, transport,…).
  • tous travaux de cimetière : la pose ou l’enlèvement de monuments et/ou d’accessoires (photo, lettrage, plaques columbarium ….)
  • petits travaux d’entretien
  • petits travaux administratifs en lien avec les tâches mentionnées ci-dessus.

Les partenaires sociaux de la Commission Paritaire pour les Pompes Funèbres demandent au gouvernement fédéral de poursuivre la mice en oeuvre de cette convention collective de travail par le biais d’un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, de sorte que l’emploi via flexi-job des travailleurs puisse être démarré à partir du 1er avril 2024.

Attention: Cet opt-out partiel doit encore être ratifié par le biais d’une AR.

Aujourd’hui, aucune AR n’a encore ratifiée cet opt-out partiel. Un projet d’AR a été approuvé lors du Conseil des ministres du 26/04/2024. Cependant, cette AR n’a pas encore été publiée au Moniteur belge.

Cependant, il n’est pas encore clair s’il prévoit une entrée en vigueur rétroactive au 01/04/2024 ou si cet amendement n’entrera en vigueur que le 01/07/2024.

Selon les dernières informations, l’AR n’entrerait en vigueur que le 01/07/2024 et non pas rétroactivement à partir du 01/04/2024. Toutefois, cette information n’a pas encore été confirmée officiellement.

CP 139 Commission paritaire de la batellerie

Dans la CP 139, une convention collective sectorielle a été conclue le 18/03/2024 concernant la demande d’opt-in dans le champ d’application des flexijobs.

Un opt-in complet est demandé pour l’application de flexi jobs pour toutes les entreprises du secteur de la batellerie à partir du 3ème trimestre 2024.

Attention: Cet opt-out partiel doit encore être ratifié par le biais d’une AR.

Un projet d’AR a été approuvé lors du Conseil des ministres du 26/04/2024. Cependant, cette AR n’a pas encore été publiée au Moniteur belge.

Communauté germanophone

La Communauté germanophone aurait demandé un opt-in pour les secteurs suivants :

  • les travailleurs et les employeurs dont l’activité principale est la garde d’enfant,
  • l’enseignement officiel et les membres du personnel de l’enseignement libre subventionné par la Communauté,
  • certains travailleurs et employeurs du secteur du sport et de la culture.

La date probable d’entrée en vigueur est le 1er juillet 2024.

Attention: Cet opt-in doit encore être ratifié par le biais d’une AR.

 

Source: Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 18 avril 2024 portant exécution de l’article 2, §§ 1er et 2, de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale, en ce qui concerne le champ d’application des flexi-jobs; https://news.belgium.be/fr/precision-du-champ-dapplication-des-flexi-jobs-secteur-des-pompes-funebres-et-batellerie; https://news.belgium.be/fr/exoneration-fiscale-pour-les-flexi-jobs-dans-le-champ-dapplication-elargi-de-la-communaute. 

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