Début février 2024, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt jugeant avec une impacte grande au dispense précompte professionnel pour travail en équipe.
Le fait que la Cour a estimé que les services de contrôle sont habilités à appliquer strictement la condition selon laquelle les équipes doivent effectuer un travail d’ampleur identique a fait grand bruit. L’interprétation stricte de cette condition n’a, en effet, pas été considérée comme discriminatoire.
Afin d’éviter que les services de contrôle, confortés par l’arrêt, appliquent les dispositions légales actuelles de manière tellement littérale que les entreprises où le travail en équipe est indéniable, mais où l’ampleur du travail est répartie de manière asymétrique entre les équipes successives, ne puissent plus appliquer la dispense de PM ou que les réductions passées soient annulées, une modification législative, dite « variante bis », a été présentée par le ministre des Finances, en mars dernier.
La loi a été publiée le 29 mai 2024 dans le Moniteur Belge, dont la “variante bis”est une faite.
“Variante bis”
La différence entre la dispense classique de PP pour travail en équipe et la « variante bis » réside dans le fait que le critère relatif au travail identique « en termes d’ampleur » a été supprimé de la définition et repris dans le calcul de la dispense. De ce fait, la dispense de PP pour travail en équipe peut également s’appliquer au cas où l’ampleur du travail (en l’occurrence, le nombre de collaborateurs dans chaque équipe) n’est pas parfaitement identique. Le montant de la dispense est alors toutefois réduit proportionnellement à la différence d’ampleur du travail entre les équipes.
Les autres conditions relatives au travail en équipe restent d’application :
- le travail est effectué en au moins deux équipes d’au moins deux travailleurs ;
- les équipes, qui peuvent comprendre une équipe de nuit, effectuent le même travail en ce qui concerne son objet ;
- les équipes se succèdent sans interruption ;
- le chevauchement entre les équipes successives n’excède pas un quart de leurs tâches journalières.
Calcul de la dispense de PP
Le montant de la dispense doit être réduit proportionnellement à l’augmentation de la différence d’ampleur du travail entre les équipes successives. On utilise, à cet égard, un plan en quatre étapes :
- A étape 1, la dispense doit être calculée conformément au régime existant (22,8 % pour le travail en équipe ou 25 % pour le travail en continu) sur la rémunération imposable de tous les travailleurs occupés dans les équipes concernées.
- Pour chaque jour ouvrable durant lequel le travail en équipe est effectué au cours d’un mois concerné, il faut ensuite déterminer, d’une part, l’écart en ampleur de travail entre les équipes qui se succèdent par rapport à l’équipe ayant la plus petite ampleur de travail et, d’autre part, l’ampleur totale du travail des équipes successives.
- On détermine ensuite l’écart d’ampleur de travail, exprimé en pourcentage, du mois concerné par une fraction où le numérateur est la somme de la différence en ampleur du travail des équipes successives pour chaque jour ouvrable de ce mois et où le dénominateur est la somme de l’ampleur totale du travail des équipes successives, établie pour chaque jour ouvrable de ce mois
- Le montant obtenu à l’étape 1 est réduit du pourcentage obtenu à l’étape 3.
Par exemple:
Travail en équipe dans trois équipes successives à deux jours.
- Ampleur de travail : jour 1
- équipe 1 : 60
- équipe 2 : 40
- équipe 3 : 40
- Ampleur de travail : jour 2
- équipe 1 : 20
- équipe 2 : 10
- équipe 3 : 30
Etape 2 :
- L’écart par chaque jour ayant la plus petite ampleur de travail
- Jour 1 (40 = la plus petite ampleur): 20
- Jour 2 (10 = la plus petite ampleur): 10 + 20
- L’ampleur totale
- Jour 1 : 60+40+40 = 140
- Jour 2 : 20+10+30= 60
Etape 3 : L’écart d’ampleur de travail par la période totale, exprimé en pourcentage
la somme de l’écart d’ampleur de travail des équipes successives déterminée pour chaque jour ouvrable de ce mois. = 20 + 30 = 50
la somme d’ampleur totale de travail des équipes successives déterminée pour chaque jour ouvrable de ce mois = 140 + 60 = 200
50/200 –> 25 %
Etape 4 : La dispense calculé diminuer à 25 %,
Pour que la réduction s’applique, le travailleur doit toujours avoir été occupé dans un travail en équipe pendant au moins un tiers du temps de travail. Les périodes de suspension de l’exécution du contrat de travail sans rémunération ne sont pas prises en compte.
Choix
L’entreprise devra choisir la forme de dispense de PP pour travail en équipe qui sera appliquée, et ce en fonction du respect ou non de la condition stricte de l’ampleur identique du travail de l’équipe.
L’entreprise peut cependant faire varier d’un mois à l’autre la dispense appliquée, mais le cumul des deux dispenses au cours d’un même mois pour une même équipe de travailleurs est exclu.
L’exposé des motifs de la modification législative indique également qu’en principe, l’ampleur du travail en équipe devrait être mesurée par le rendement du travail de l’équipe. Pour des raisons pratiques, si le rendement du travail est difficile à mesurer ou à vérifier, l’administration peut déterminer et déterminera dans la plupart des cas l’ampleur en fonction de la composition et de la taille des équipes successives (c’est-à-dire un nombre x de travailleurs dans l’équipe du matin par rapport à un nombre x de travailleurs dans l’équipe de l’après-midi).
À cet égard, savoir quel règlement de travail ou quel régime de travail spécifique s’applique aux différents travailleurs ou quel processus est utilisé pour déterminer les horaires individuels peut jouer un rôle. On déterminera aussi si les travailleurs font systématiquement et structurellement partie de la même équipe ou si, au contraire, ils alternent continuellement, purement sur le papier, entre des équipes différentes.
Les entreprises sont également averties qu’à la suite de la modification de la loi, la division artificielle d’un groupe de travailleurs en groupes plus petits dans le but de maximiser l’application de la dispense applicable sera considérée comme un abus fiscal. La situation réelle sera toujours prise en compte.
Entrée en vigueur
La loi s’applique rétroactivement aux rémunérations versées ou attribuées à compter du 1er janvier 2021.
Les modalités d’exécution et les interprétations pratiques par le SPF Finances restent encore à voir.
Enfin, c’est une mesure temporaire, c’est-à-dire l’application est limitée aux rémunérations versées ou attribuées à compter du décembre 2026. Le gouvernement espère élaborer une réforme plus fondamentale à partir de cette date.
Source: La loi de 12 mai 2024 portant ses dispositions fiscales diverses (1), MB 29 mai 2024
