Ministre du Travail
Via twitter, le ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne a annoncé le 24/02/2023 qu’un accord serait trouvé concernant l’assimilation des jours de chômage temporaire force majeure coronavirus au cours du premier semestre 2022 pour les droits aux vacances et le pécule de vacances.
A la Commission des affaires sociales, du travail et des pensions, le ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne a réaffirmé fin mars 2023 qu’il procéderait à l’assimilation des périodes de chômage temporaire dues à la pandémie de coronavirus au cours du premier semestre 2022 pour le calcul des congés annuels tant pour les ouvriers que pour les employés.
Le 09/06/2023, l’AR du 24/05/2023 visant à assimiler, dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés, les journées d’interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure suite à la pandémie causée par le coronavirus, suite aux conséquences des conditions climatiques exceptionnelles des 14 et 15 juillet 2021 et suite au conflit en Ukraine pour la période allant du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022, a été publié au Moniteur Belge.
Cet AR prévoit une assimilation pour le pécule de vacances et l’accumulation des jours de vacances pour les jours de chômage temporaire force majeure coronavirus, conditions climatiques exceptionnelles (inondations juillet 2021) et guerre en Ukraine et ce pour la période du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022.
Conseil des ministres
Lors du conseil des ministres du 12/05/2023, un avant-projet de loi-programme a été approuvé en deuxième lecture. L’une des sections de cet avant-projet de loi-programme concerne :
- Dispositions attribuant une allocation à l’Office national des congés annuels pour l’année 2023 afin de compenser le coût de l’assimilation des périodes de chômage temporaire pour cause de crise de force majeure pour la période du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022 dans le système des congés annuels des travailleurs.
- Compensation du coût pour l’employeur du chômage temporaire dû à une crise de force majeure pour la période allant du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022 dans le système de congés annuels pour les cols blancs.
La NAR a également émis un avis (n° 2.356) le 28/03/2023 sur l’assimilation du chômage temporaire pour force majeure corona pour les vacances annuelles 2022 – Compensation.
Il est ainsi proposé de prévoir un seuil d’entrée minimum pour l’octroi de l’indemnité aux entreprises ayant au moins 41% de chômage temporaire pour cause de force majeure (interruption moyenne des prestations “force majeure”) au cours du premier semestre 2022.
ONSS
Au cours du Trimcor 2023/2, l’ONSS a communiqué des précisions sur la compensation partielle du coût patronal (en ce qui concerne le pécule de vacances des employés).
Une compensation partielle est prévue pour 2023 pour le coût découlant de l’assimilation des jours de chômage temporaire force majeure “corona“, des conditions climatiques exceptionnelles (inondations juillet 2021) et de la guerre Ukraine déclarée au premier semestre 2022, en ce qui concerne le pécule de vacances des cols blancs.
Son calcul sera effectué automatiquement par l’ONSS. Il n’est donc pas nécessaire d’introduire une demande à cet effet. Le montant de la compensation sera communiqué par l’ONSS à la fin du juillet 2023. Ce montant est imputé sur le compte de l’employeur auprès de l’ONSS, plus précisément comme paiement sur les cotisations déclarées pour le 3ème trimestre 2023 (solde à payer le 31 octobre 2023).
L’indemnisation n’est prévue que pour les employeurs qui obtiennent une fraction moyenne de prestation « force majeure » d’au moins 41 %. La fraction moyenne de prestation « force majeure est calculée par employeur. Concrètement, il s’agit du nombre de jours de chômage temporaire pour force majeure par rapport au nombre total de jours indiqués dans la DmfA au cours du premier et du deuxième trimestre 2022 (= fraction moyenne de prestation « force majeure »).
Une enveloppe globale de 12 417 863 euros sera répartie entre les employeurs concernés qui atteignent le seuil minimum de 41 %. La répartition se fera en fonction du poids de chaque employeur par rapport au poids total de tous les employeurs concernés.
Selon l’ONSS, le calcul se fera de la manière suivante :
- en déterminant par employeur un ‘coefficient de compensation’ sur la base d’une ‘fraction moyenne de prestation’ µ(force majeure) qui est obtenue en considérant les jours de chômage temporaire force majeure (code prestation 77) de chaque employé individuellement par rapport à sa prestation totale durant le 1er trimestre et le 2ème trimestre et, ensuite, en proratisant la somme comme suit :
- lorsque la fraction moyenne de prestation µ(force majeure) obtenue est >= 0,41
- en additionnant les ‘fractions de prestation’ des employés individuels de l’employeur pour le 1er trimestre et le 2ème trimestre 2022 pour ainsi déterminer le ‘poids’ de l’employeur
- en déterminant sur base de cela la part de l’employeur dans le ‘poids’ total de tous les employeurs (avec une fraction moyenne de prestation µ(force majeure) >= 0,41)
- en calculant enfin le montant de la compensation sur la base du ‘poids relatif’ de l’employeur pour la répartition de l’enveloppe prévue.
Source: Trimcor ONSS 2023/2; Conseil des ministres du 12/05/2023; CNT Avis n°2356 du 28.03.2023 “Assimilation du chômage temporaire pour force majeure corona pour les vacances annuelles 2022 – Compensation”; AR du 24/05/2023 visant à assimiler, dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés, les journées d’interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure suite à la pandémie causée par le coronavirus, suite aux conséquences des conditions climatiques exceptionnelles des 14 et 15 juillet 2021 et suite au conflit en Ukraine pour la période allant du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022, MB 9 juin 2023.
