En raison des périodes de vacances, le projet de loi concernant les heures supplémentaires de relance n’a pas pu être publié à temps. Le SPF ETCS a annoncé sur son site web qu’il acceptera déjà l’application de ces dispositions dans la pratique en attendant que les dispositions légales et réglementaires soient adoptées et entrent en vigueur.
Réinstauration
Une telle mesure avait déjà été introduite par la loi du 12 décembre 2021 exécutant l’accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2021-2022 et a fini de
s’appliquer le 31 décembre 2022. Il s’agit de la possibilité de prester 120 heures supplémentaires volontaires sans sursalaire, en plus du contingent de base des heures supplémentaires volontaires.
Entre-temps, un projet de loi a été soumis qui prévoit la réintroduction des heures supplémentaires de relance pour la période allant du 01/07/2023 au 30/06/2025. Cette réintroduction s’inscrit dans le contexte de la tension persistante sur le marché du travail et de la crise économique.
Les heures supplémentaires de relance peuvent être effectuées dans tous les secteurs. Il s’agit de 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles dans:
- la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023 inclus,
- la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 inclus
- et la période du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025 inclus
Ces heures supplémentaires volontaires additionnelles doivent être prestées pendant la période à laquelle elles se rapportent.
Le plafond maximum d’heures supplémentaires volontaires, quel que soit le régime social ou fiscal, est limité à 220 heures supplémentaires volontaires (somme du contingent de base de 100 heures supplémentaires volontaires et du contingent additionnel des 120 heures de relance) durant chacune des périodes d’application de la mesure
Les 120 heures supplémentaires de relance peuvent être effectuées avant l’épuisement du quota de base de 100 heures supplémentaires volontaires.
Application dans l’attente de la loi?
Le cadre légal pour la réintroduction des heures supplémentaires de relance n’est pas encore finalisé.
Le SPF ETCS et l’ONSS ont indiqué que ces heures supplémentaires volontaires de relance pouvaient déjà être appliquées en attendant les textes légaux officiels. Pour la sécurité sociale, ces 120 heures supplémentaires sont exonérées de cotisations sociales et n’ont pas à être déclarées à la DmfA.
Sur le plan fiscal, les heures supplémentaires volontaires de relance sont exonérées d’impôt. Dans l’attente de la publication des nouvelles dispositions légales, le précompte professionnel devrait toutefois encore être prélevé. Il devrait être corrigé lors de la publication via des déclarations correctives au précompte professionnel ou rectifié via une imputation dans la déclaration d’impôt des travailleurs.
Autres modalités
Ces heures de relance supplémentaires sont ainsi exonérées de cotisations de sécurité sociale, mais pas d’impôts pour l’instant.
Attention: le projet de loi prévoit maintenant explicitement que l’exonération ne s’applique que si les rémunérations pour l’heure supplémentaire volontaire additionnelle ne dépasse pas les rémunérations qui seraient due pour cette heure s’il ne s’agissait pas d’une heure supplémentaire. Les indemnités pour le travail du dimanche, le travail du soir, etc. qui sont prévues dans contrat de travail, un règlement de travail ou une convention collective de travail et qui sont également dues lorsqu’il n’a pas de prestation de travail supplémentaire, ne sont pas considérées comme des rémunérations supplémentaires.
Il reste néanmoins nécessaire de conclure un accord écrit d’une durée maximale de 6 mois (renouvelable) avec chaque travailleur. Cet accord doit porter spécifiquement sur la prestation d’« heures de relance ».
Les limites maximales de 11 heures/jour et de 50 heures/semaine doivent, par ailleurs, toujours être respectées.
Les heures de relance n’entrent pas non plus en ligne de compte pour la réduction d’impôts pour heures supplémentaires dans le chef du travailleur et la dispense de versement de précompte professionnel dans le chef de l’employeur.
Cumul avec les “heures supplémentaires nettes” du secteur de l’hôtellerie et de la restauration
Le projet de loi prévoit explicitement que les différents “types” d’heures supplémentaires ne peuvent être cumulés dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration. Le plafond maximum reste donc de 360 heures supplémentaires. Bien entendu, l’employeur est libre de remplir ce pot lui-même, en tenant compte des conditions spécifiques applicables à chaque type d’heures supplémentaires prestées.
Ainsi, les 120 heures supplémentaires de relance peuvent être utilisées, en plus des heures supplémentaires nettes de l’hôtellerie et de la restauration (heures supplémentaires qui ne peuvent être rattrapées en raison d’un surcroît extraordinaire de travail ou d’une nécessité imprévue) ou des heures supplémentaires volontaires de l’hôtellerie et de la restauration, à condition que seules les 360 premières heures supplémentaires effectuées par année civile soient exonérées de la sécurité sociale et de l’impôt et qu’aucun paiement d’heures supplémentaires ne soit dû.
La discussion ci-dessus est basée sur des projets de textes et sous réserve de publication au Moniteur belge.
Source: Project de loi exécutant l’accord cadre dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2023-2024, Doc., Ch., 2022 – 2023, n° 3446; CNT avis n°. 2368 du 30/05/2023 “Cadre d’accords du 6 avril 2023 – Mise en oeuvre;https://emploi.belgique.be/fr/actualites/application-de-laccord-social-2023-2024-sur-les-heures-relance-dans-lattente-de-la-loi; ONSS 2023/2 Instructions intermédiaires.
