Marge Salariale
Le 23/12/2022, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’AR visant à fixer le maximum de l’évolution des coûts salariaux pour 2023 et 2024.
En l’absence d’accord entre les partenaires sociaux, le gouvernement, conformément au rapport du CRB, fixe la marge maximale pour l’évolution du coût salariale à 0 %. L’AR a été publié au Moniteur belge.
La loi sur la norme salariale prévoit que les indexations et les augmentations barémiques sont toujours garanties et donc exclues dans le calcul de la norme salariale. Il existe également d’autres éléments salariaux qui ne sont pas pris en compte pour déterminer la norme salariale (par exemple, les bonus non-récurrentes, la prime bénéficiaire, les primes à l’innovation, la prime pouvoir d’achat unique sous forme d’un chèque consommation, la contribution aux régimes de pension sociale, ….).
Prime pouvoir d’achat unique
La loi portant des mesures en matière de négociation salariale pour la période 2023-2024 vise à adopter des dispositions légales spécifiques qui seront d’application au prime pouvoir d’achat que les partenaires sociaux peuvent négocier dans les secteurs et/ou entreprises qui ont connu de bons résultats pendant la crise.
Dans l’exposé des motifs precise que le fait qu’après la grave crise corona, nous n’ayons pas connu la reprise espérée, mais que nous nous soyons au contraire retrouvés dans une crise énergétique due à l’augmentation des prix de l’énergie et à la hausse de l’inflation, encore alimentée par les conséquences de la guerre en Ukraine, n’empêche pas certaines entreprises de réaliser de bons résultats et d’avoir ainsi la possibilité – et même la volonté – d’accorder des salaires supplémentaires à leurs travailleurs. En outre, la hausse des prix signifie que de nombreux travailleurs ont du mal à payer leurs factures. Le gouvernement souhaite offrir une opportunité aux entreprises qui ont eu des bons résultats en 2022 de payer à leur travailleurs une prime pouvoir d’achat en 2023.
Les entreprises ayant enregistré des bénéfices élevés ou exceptionnels dans l’année 2022 ont la possibilité d’octroyer à leurs travailleurs salariés une prime de pouvoir d’achat unique. Le montant total de la prime pouvoir d’achat octroyée par l’employeur ne peut être supérieur à 750,00 euros par travailleur. La prime de pouvoir d’achat unique peut être octroyée aux étudiants sous cotisation de solidarité et les travailleurs qui ne sont plus en service.
La prime prend obligatoirement la forme d’un chèque consommation sous forme papier ou électronique et ne peut ni totalement ni partiellement être convertie en espèces. Le chèque consommation (prime pouvoir d’achat) ne peut pas être octroyé en remplacement ou en conversion de la rémunération, de primes, d’avantages en nature ou quelconque autre avantage ou complément à ce qui précède, passible ou non de cotisations de sécurité sociale.
L’octroi de la prime pouvoir d’achat par les entreprises qui ont obtenu de bons résultats pendant la crise doit être prévu par une CCT conclue au niveau sectoriel ou de l’entreprise ou par une convention individuelle écrite.
Dans le cas d’une CCT (sous)sectorielle, elle doit, pour être juridiquement valable, contenir deux définitions, délimitant les entreprises où de bons résultats ont été obtenus pendant la crise, notamment:
- ce qu’on entend par “un bénéfice élevé en 2022”
- ce qu’on entend par “un bénéfice exceptionnellement élevé en 2022”
Si la prime de pouvoir d’achat est accordée par le biais d’une CTT (sous)sectorielle, les plafonds suivants s’appliquent:
- maximum 500 euros les entreprises qui ont réalisé un bénéfice élevé en 2022;
- maximum 750 euros pour les entreprises qui ont réalisé un bénéfice exceptionnellement élevé en 2022.
L’employeur peut encore octroyer à ses travailleurs auxquels s’applique une CCT sectorielle un supplément dans les limites du maximum total autorisé de 750,00 euros. Ce supplément est également exclu de la notion de rémunération. La cotisation spéciale est également due sur celui-ci. Les conditions habituelles sont d’application, à savoir
- s’il s’agit d’entreprises qui ont une délégation syndicale par une CCT d’entreprise;
- sinon il doit être repris dans une convention individuelle (auquel cas aucune distinction arbitraire ne peut être faite entre les travailleurs).
Si la prime de pouvoir d’achat est accordée par le biais d’une CTT au niveau de l’entreprise, il faut y ajouter une justification qu’il s’agit d’une entreprise qui a obtenu de bons résultats pendant la crise. Dans le cas d’une CCT au niveau de l’entreprise et d’une convention individuelle écrite (auquel cas aucune distinction arbitraire ne peut être faite entre les travailleurs), le montant maximum s’élève à 750,00 euros.
La CTT ou la convention individuelle mentionne la valeur nominale maximum du chèque consommation (prime pouvoir d’achat) avec un montant maximum de 10 euros par chèque consommation.
Sur la prime pouvoir d’achat, il y a bien une cotisation patronale spéciale de 16,5% due. La prime pouvoir d’achat (en respectant toutes les conditions) est exclue de la notion de rémunération et bénéfice du statut social et fiscal avantageux. Le travailleur n’est pas redevable d’une cotisation sécurité sociale et la prime pouvoir d’achat est exonérée d’impôt. La prime de pouvoir d’achat et la cotisation patronale spéciale constituent des frais professionnels.
Il est prévu explicitement que la prime pouvoir d’achat ne peut être émise qu’à partir du 1er juin 2023 jusqu’au 31 décembre 2023 inclus. La prime pouvoir d’achat sous forme électronique est réputée octroyée au travailleur au moment où son compte prime pouvoir d’achat est crédité.
La prime de pouvoir d’achat est valable et peut donc être utilisée par les travailleurs jusqu’au 31 décembre 2024. La prime pouvoir d’achat sur support papier mentionne clairement qu’elle est valable jusqu’au 31 décembre 2024 inclus. Le choix pour des primes pouvoir d’achat sur support papier doit être réglé par une CTT ou une convention individuelle écrite.
Dans les trois mois suivant leur date d’échéance, les chèques périmés peuvent faire l’objet de la part du travailleur d’une demande de réactivation unique auprès de l’éditeur des chèques. Les chèques réactivés ont une durée de validité de 3 mois.
Les possibilités de dépenses ont également été adaptées par rapport à la “prime corona”. La prime de pouvoir d’achat peut être dépensée de la même manière que les chèques-repas ou les éco-chèques :
- en paiement d’un repas ou pour l’achat d’aliments prêts à la consommation, ou
- pour l’achat de produits et services à caractère écologique repris dans la liste annexée à la CCT n° 98 conclue au sein du Conseil national du Travail (produits qui peuvent être payés au moyen d’écochèques).
Par conséquent, les options de dépenses ci-dessous ont été supprimées et remplacées :
- les établissements relevant du secteur horeca,
- les petits commerces qui, en la présence physique du consommateur dans l’unité d’établissement, proposent des biens ou des services au consommateur, en ce compris des services de réparation pour lesquels le consommateur apporte lui-même le bien à réparer au magasin et l’y retire,
- les centres de bien-être, en ce compris les saunas, les bancs solaires, les jacuzzis, les cabines de vapeur et les hammams,
- les salons de beauté, instituts de pédicure non médicale, salons de manucure, salons de massage, salons de coiffure et barbiers, studios de tatouage et de piercing,
- les auto-écoles,
- les activités qui ressortissent à la commission paritaire pour les attractions touristiques (CP 333), tels que les parcs d’attraction, les parcs animaliers, les châteaux et musées,
- les cinémas et dans les autres établissements relevant du secteur culturel qui sont reconnus, agréés ou subventionnés par l’autorité compétente
- les salles de bowling, les piscines et les centres de fitness et les associations sportives pour lesquelles il existe une fédération, reconnue ou subventionnée par les Communautés ou appartenant à une des fédérations nationales.
Pratique?
La loi et l’AR ont depuis été publiés au Moniteur belge et entreront en vigueur le 01/05/2023.
Comme des accords sectoriels peuvent être conclus sur l’octroi de la prime de pouvoir d’achat, il est conseillé d’attendre les résultats des négociations salariales sectorielles avant de mener des négociations au niveau de l’entreprise.
Les différentes sociétés éditrices (Sodexo, Monizze et Edenred) prévoient la possibilité de commander la prime de pouvoir d’achat (sous forme de titres de consommation papier ou électronique) à partir du 1er juin 2023.
La prime pouvoir d’achat est délivrée au nom du travailleur. Cette condition est remplie si l’octroi et le montant total de la prime pouvoir d’achat sont mentionnés au compte individuel du travailleur, conformément à la réglementation relative à la tenue des documents sociaux.
Source: Avant-projet de loi portant des mesures en matière de négociation salariale pour la période 2023-2024; Projet d’arrêté royal concernant la prime pouvoir d’achat; AR du 23/04/2023 concernant la prime pouvoir d’achat, MB 28 avril 2023; Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d’agrément et la procédure d’agrément pour les éditeurs des titres-repas, écochèques et chèques consommations sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses; Loi du 24/05/2023 portant des mesures en matière de négociation salariale pour la période 2023-2024 (1), MB 31 mai 2023; AR 13/05/2023 portant exécution de l’article 7, § 1er de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (1), MB 26 mai 2023.
