Secteur intérimaire : contribution de responsabilisation en cas de recours excessif aux contrats journaliers successifs

La contribution de responsabilisation à partir du 1^er janvier 2023 en cas de recours excessif aux contrats journaliers consécutifs a été d’instaurée.

L’ONSS a, entre-temps, communiqué à ce sujet par le biais des instructions administratives 2023/1.

Contribution de responsabilisation à partir du 1^er trimestre 2023 – client-utilisateur

Il est prévu une contribution semestrielle à la charge directe du client-utilisateur en cas de dépassement, chez un même utilisateur, de certains seuils de contrats journaliers consécutifs, par intérimaire via la même agence d’intérim et par semestre (01/01 – 30/06 et 01/07 – 31/12). La première facturation à destination du client-utilisateur est prévue à l’automne 2023.

Pour le calcul de la contribution de responsabilisation, on entend par « contrats journaliers consécutifs » les contrats de moins de 24 heures qui se suivent immédiatement. Tous les contrats journaliers qui se suivent immédiatement, c’est-à-dire de jour en jour, sont considérés comme des contrats journaliers consécutifs (CJC). Le premier contrat compte également dans le calcul du nombre de CJC. Un contrat journalier pour le lundi et un autre pour le mardi comptent ainsi pour deux contrats journaliers consécutifs.

Attention : la définition ci-dessus s’applique spécifiquement au calcul de la contribution de responsabilisation par l’ONSS. La définition des « contrats journaliers consécutifs » au sens de la CCT n° 108 n’ est actuellement pas adaptée.

Par contrats journaliers consécutifs pour l’intérim au sens de la CCT n° 108, on entend les contrats de travail intérimaire conclus avec le même utilisateur, dont chacun ne dépasse pas une durée de vingt-quatre heures, et qui se suivent immédiatement ou sont séparés au maximum par un jour férié et/ou par les jours d’inactivité ordinaires applicables au sein de l’entreprise de l’utilisateur pour la catégorie de travailleurs à laquelle appartient le travailleur intérimaire.

Champ d’application

La mesure concerne tous les travailleurs intérimaires occupés dans le cadre de contrats journaliers consécutifs, y compris les étudiants déclarés pour la cotisation de solidarité, mais à l’exclusion des catégories spécifiques suivantes :

• Retraités
  • >= 65 ans
  • < 65 ans pour lesquels la zone P (retraité) est complétée dans la DmfA
• Flexi-jobbers
• Travailleurs occasionnels (utilisateurs relevant des CP n° 144, n° 145 et n° 302)

Calcul ?

La détermination du nombre de CJC d’un même intérimaire chez un même utilisateur est effectuée par l’ONSS sur la base des contrats journaliers déclarés dans la DmfA (pas sur les données dimona).

La prolongation d’un contrat journalier doit être déclaré dans la DmfA sur des lignes d’occupation séparées. 

Les raisons administratives ou techniques qui donnent lieu à l’établissement d’un contrat journalier sont indifférentes. Les lignes d’emploi suivent la logique des périodes contractuelles.

Pour les étudiants, l’agence d’intérim précise elle-même le nombre de CJC chez le même utilisateur dans le bloc « cotisation étudiant » de la DmfA. Si une même personne travaille à la fois comme travailleur régulier et comme étudiant chez le même utilisateur, les deux nombres de CJC ne sont pas additionnés.

Dans son avis n° 2.310, le CNT avait demandé d’étudier la possibilité que l’ONSS fournisse un « compteur » afin que le travailleur intérimaire et l’employeur/utilisateur puissent suivre le nombre de CJC prestés. Il est désormais clair qu’aucun compteur ne sera fourni.

DmfA agence d’intérim

À partir du premier trimestre 2023, chaque entreprise utilisatrice de travailleurs intérimaires devra être identifiée par ligne d’emploi dans la DmfA dans un nouveau bloc ‘Entreprise utilisatrice’.

Les règles suivantes s’appliquent à cela :

• Utilisateurs avec numéro BCE: mention obligatoire du numéro BCE (le nom et l’adresse ne sont alors pas nécessaires);
• Utilisateurs sans numéro BCE: indication obligatoire du numéro de TVA, du nom et de l’adresse de l’utilisateur ( entreprises belges et étrangères).
• Utilisateurs sans numéro BCE et sans numéro de TVA :
  • utilisateurs (ou particuliers) étrangers sans numéro de TVA : indication obligatoire dans la zone du numéro de TVA d’un numéro de série et du nom et de l’adresse de l’utilisateur (ou
    particulier) étranger. Il est important que le même numéro de série soit toujours utilisé pour le même utilisateur étranger d’un trimestre à l’autre ;
  •  utilisateurs particuliers belges: le numéro NISS, nom et adresse;
  • les associations de fait belges et éventuellement d’autres organisations similaires : indication obligatoire du numéro NISS du responsable permanent et du nom et de l’adresse
    de l’association de fait.

Une nouvelle disposition a été incluse concernant les contrats successifs pour les travailleurs intérimaires dans les instructions de l’ONSS relatives aux lignes d’occupation. Le principe de la fusion de contrats successifs présentant les mêmes caractéristiques en une seule ligne d’occupation n’est plus possible pour le travail intérimaire à partir du 01/01/2023. Pour chaque contrat à durée déterminée (qu’il s’agisse d’un contrat d’un jour ou de plusieurs jours), une nouvelle ligne d’occupation doit être ouverte chaque fois, même si les contrats présentent les mêmes caractéristiques. Un contrat journalier devra donc être déclaré dans la DmfA comme une ligne d’occupation (déclaration par jour).

Source : Instructions intermédiaires ONSS 2022/4, “Cotisation de responsabilisation contrats de travail journaliers successifs dans le secteur intérimaire”; Instructions administratives ONSS 2023/1; RSZ, “FAQ’s – Cotisation de responsabilisation pour le secteur de l’intérim”.