Socio-juridique

Chômage temporaire ‘circonstances météorologiques exceptionnelles’ (inondations)

By 29 July 2021August 2nd, 2021No Comments

Les pluies persistantes de mi-juillet peuvent avoir pour conséquence que l’exécution du contrat de travail soit devenue impossible pour certains travailleurs et qu’elle doive dès lors être suspendue.

L’ONEM a publié des instructions spécifiques à cet égard. Dans la première communication, une distinction était faite entre le chômage temporaire pour cause des intempérie et le chômage temporaire pour force majeure. 

En attentdant, l’ONEM a adapté les instructionsafin que toutes les situations de chômage temporaire qui en résultent soient déclarées comme chômage temporaire pour force majeure.

Général

En principe, le chômage temporaire pour cause de force majeure presuppose que l’exécution du travail soit provisoirement devenu totalement impossible.

Exemple: quand le travailleur ne peut exécuter ses tâches du fait que le lieu de travail est inondé, que l’infrastructure de l’employeur est touchée ou détruite ou que le travailleur ne peut se rendre sur le lieu de travail en raison de l’absence de transports en commun ou de l’inondation des routes.

Vu la situation exceptionnelle et jusqu’au 15 août 2021, il est accepté que des circonstances qui, en soi, ne rendent pas directement  le travail impossible puissent toutefois être invoquées pour justifier le chômage temporaire force majeure. Ceci concerne des situations où le travailleur a subi des pertes ou des dégâts sévères et se trouve de facto dans l’impossibilité d’aller travailler parce qu’il doit donner la priorité à la recherche d’un nouveau logement, au nettoyage ou à la réparation de son habitation, au règlement de son dossier de sinistres ou à la recherche de moyens de transport alternatifs.

Cela signifie que les travailleurs ne doivent donc pas forcément être mis en chômage temporaire de façon continue. Il peut y avoir une alternance entre travailleurs.

Conditions

Le chômage temporaire pour force majeure peut être accepté sous des conditions spécifiques: 

  • L’exécution du travail est totalement impossible (cette condition n’est pas remplie, p. ex. si le travailleur peut télétravailler);
  • L’exécution du travail est seulement temporairement impossible. Ceci n’est pas ou plus le cas s’il s’avère qu’il n’y aura plus de reprise de l’exécution du contrat de travail (p. ex. parce que l’employeur décide de ne pas reprendre les activités ou parce que le travailleur déménage de façon définitive et qu’il ne saura plus pour cette raison reprendre le travail chez cet employeur);
  • Aucun travail de remplacement n’est envisageable (p. ex. des travaux de rangement) ;
  • Le travailleur n’a pas encore pris du congé ou de la récupération pour ce(s) jour(s);
  • Le travailleur n’a pas droit au salaire journalier garanti sur la base de l’article 27 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (il ne peut donc, p. ex., pas déjà avoir entamé ses tâches journalières ni être déjà arrivé au travail ou si l’employeur n’autorise pas le travailleur à venir effectuer le travail sur le site de l’entreprise si le télétravail est impossible).
  • Le travailleur ne peut en aucune façon atteindre le lieu de travail (par exemple par des moyens de transport personnels ou alternatifs)

Procédure?

Normalement, pour le chômage temporaire pour force majeure, la procédure habituelle doit être suivie, en particulier que l’employeur doit envoyer une notification de chômage temporaire pour force majeure ou intempéries (via ‘Introduire chômage temporaire’ sur le site de l’ONSS).

Compte tenu de la crise corona, jusqu’au 30/09/2021, il existe une exception pour toutes les formes de chômage temporaire en ce qui concerne la délivrance d’une carte de contrôle C3.2A et la réalisation du scénario DRS 2.

Période du 14/07/2021 au 31/07/2021 inclus

Dans les instructions l’ONEM indique que les jours de chômage temporaire situés dans la période du 14 juillet au 30 juillet 2021 inclus sera également accepté sans notification. Dans ce cas, pour la période de chômage temporaire, l’employeur doit, dans la déclaration DRS (DRS chômage scénario 5 – C3.2 employeur déclaration mensuelle), pour les jours de chômage temporaire « force majeure » (avec code nature du jour 5.4) indiquer « circonstances météorologiques exceptionnelles ».

Période à partir du 01/09/2021

Pour la période à partir du 1er août 2021, l’employeur est tenu d’adresser par voie électronique une communication du chômage temporaire à l’ONEM. Cette déclaration doit reprendre la durée prévue de la force majeure et indiqué le motif de la force majeure.

Si l’employeur est touchéSi le travailleur est touché
Motif INONDATIONS – LIEU D’OCCUPATION SITUÉ DANS UNE ZONE AFFECTÉEINONDATIONS – LIEU DE RÉSIDENCE DU TRAVAILLEUR SITUÉ DANS UNE ZONE AFFECTÉE
Durée prevueUne période maximale de trois mois (renouvelable si nécessaire).Acceptée jusqu’au 15 août 2021!

De plus, il est exigé que l’employeur donne une description concrète des circonstances dans la rubrique ‘remarques’ (p. ex., travaux de nettoyage dans une maison inondée, absence de moyen de transport pour se rendre au travail…).  Aucune pièce justificative ne doit être jointe à la déclaration.

Une déclaration DRS (ASR chômage scénario 5 – C3.2 déclaration mensuelle employeur) devra encore être établie pour les jours de chômage temporaire « force majeure ».

Travailleur?

Lorsque le travailleur doit introduire une demande d’allocations, il peut, pour les demandes d’allocations jusqu’au 30 septembre 2021,  faire usage du formulaire C3.2-TRAVAILLEUR-CORONA.

Les travailleurs qui ont été contraints de quitter leur adresse habituelle de résidence et qui résident provisoirement à une autre adresse ne sont pas tenus d’en faire la déclaration si cette période est limitée au 30 septembre 2021. Pendant cette même période, le fait qu’un chômeur ou un travailleur en interruption de carrière ou en crédit-temps réside chez un membre de sa famille ou chez des amis n’a pas d’incidence :

  • sur la catégorie familiale à laquelle le chômeur appartient ;
  • sur celle des autres personnes avec lesquelles il cohabite temporairement.

Attention: Pour la période postérieure au 30 septembre 2021, cet avantage peut encore être prolongé sur la base d’une déclaration à faire à ce moment-là.

Travail volontaire?

Les chômeurs complets et les chômeurs temporaires sont, jusqu’au 31 août 2021,  dispensés de déclarer les activités bénévoles qu’ils effectuent conformément à la loi du 03/07/2005 sur les droits des volontaires dans le cadre du nettoyage des régions sinistrées ou de l’aide à la population touchée.

 

Source: https://www.onem.be/fr/nouveau/chomage-temporaire-attribuable-aux-conditions-meteorologiques-exceptionnellement-mauvaises-inondations; https://www.onem.be/fr/nouveau/conditions-climatiques-exceptionnelles-inondations-regles-specifiques-en-matiere-de-chomage. 

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