Le mini tax shift du gouvernement fédéral prend forme : la loi permettant de le mettre en application est parue au Moniteur Belge le 31 mars.
Vous trouverez ci-dessous un aperçu des réformes :
Dispense pour le travail en équipe et le travail de nuit
Distinction stricte entre travail de nuit et travail en équipe
Aux fins des règles d’octroi et d’application de la dispense, le travail en équipe et le travail de nuit feront l’objet d’une stricte distinction dès l’entrée en vigueur de la loi. Les deux sont actuellement considérés ensemble, par exemple pour le calcul de la norme 1/3. Cela ne sera plus possible. Les heures de travail de nuit et de travail en équipe ne peuvent plus être cumulées. De ce fait, 1/3 du temps de travail doit être effectué en travail de nuit pour pouvoir recourir à la dispense pour le travail de nuit ou 1/3 du temps de travail en équipe pour pouvoir recourir à la dispense pour travail en équipe.
Introduction d’un montant minimal pour la prime de nuit et/ou de shift
Actuellement, la dispense de précompte professionnel peut être appliquée si l’employeur accorde une prime de nuit ou de travail en équipe lors du travail de nuit ou en équipe. Il n’y a toutefois pas de montant minimal.
Les réformes en instaurent un :
- Pour chaque heure de travail en équipe : 2 % du salaire.
- Pour chaque heure de travail de nuit : 12 % du salaire.
En outre, à partir du 1er avril 2024, cette prime devra également figurer explicitement dans la CCT, le règlement de travail ou le contrat individuel de travail entre l’employeur et le travailleur.
Chevauchement possible jusqu’à un quart de la tâche journalière, mais une tolérance administrative est possible.
La proposition initiale prévoyait que les travailleurs ne pouvaient faire chevaucher leur tâche journalière que de 1/8 pour bénéficier de l’éventuelle dispense. Dans la loi actuelle, ce montant a été ramené à 1/4 de la tâche journalière, comme c’est le cas actuellement.
Pour la condition « équipes qui se succèdent au cours de la journée sans interruption entre les équipes successives », une interruption de 15 minutes ou moins entre deux équipes n’est pas prise en compte.
(Continu : sans que le chevauchement comporte plus d’un quart de leur tâche journalière et que tous les travailleurs effectuant un travail en équipe dans un système de travail continu reçoivent une prime d’équipe).
Une tolérance administrative peut toutefois être appliquée en cas de circonstances exceptionnelles.
Dispense pour les heures supplémentaires
Pour la dispense de précompte professionnel sur les heures supplémentaires, la loi ajoute que seules les heures supplémentaires effectuées par le travailleur qui lui donnent droit à une majoration légale pour heures supplémentaires peuvent bénéficier de l’application de la dispense.
En soi, il s’agit d’un simple ajout de formule, car cette condition était déjà requise dans les circulaires et fiches techniques de l’administration fiscale.
Dispense de paiement du PP pour travaux immobiliers : déclaration de chantier
Une condition supplémentaire est associée à l’application de la dispense de PP pour les travaux immobiliers, à savoir la notification ou la déclaration de travaux à l’ONSS.
Les employeurs qui effectuent des travaux immobiliers doivent, sauf exception, déclarer ces travaux à l’ONSS. Vous trouverez de plus amples informations ici.
En soi, cette condition existe déjà dans la législation sociale pour l’exécution de ces travaux.
Elle ne vise donc que les employeurs qui n’agissent pas en conformité avec la législation.
La base horaire devient la norme
L’administration fiscale a déjà annoncé dans la circulaire du 16 novembre 2021 que le calcul sur une base horaire est la norme et que le décompte sur une base journalière n’est plus possible.
Cette norme a désormais force de loi.
Vous trouverez plus d’informations sur cette circulaire ici.
Interdictions de cumul
Le législateur précise également qu’il n’est pas prévu de cumuler la dispense de paiement du précompte professionnel pour la navigation en système ou pour les travaux immobiliers avec la dispense ordinaire de paiement du précompte professionnel pour le travail en équipe ou le travail de nuit.
Le pourcentage de dispense majoré peut toutefois être appliqué lorsque les conditions d’un travail en continu sont remplies.
Limitation du minimum légal
La nouvelle loi stipule pour certaines dispenses de PP que la réduction est limitée au minimum légal du précompte professionnel retenu, ce qui signifie qu’il ne peut être tenu compte du volontariat fiscal. Pour le secteur de l’intérim, cela signifie que seuls les 11,11 % sont pris en compte.
Cela concerne les dispenses suivantes :
- recherche et développement
- sportifs
- zones d’aide
- nouvelle entreprise
Ce qui précède ne s’applique donc pas :
- aux heures supplémentaires
- au travail en équipe et de nuit (y compris travaux immobiliers et travail en continu)
- remorquage
- pêche en mer
- AIP
Les réformes et le secteur de l’intérim
Obligation d’un accord explicite avec le client-utilisateur
Pour les rémunérations versées ou accordées par ces agences d’intérim à partir du 1er octobre 2022, le consentement du client-utilisateur doit être obtenu explicitement.
L’administration des finances veut, en effet, que les dispenses aillent directement au client-utilisateur.
S’il n’y a pas d’approbation, la dispense ne peut pas être appliquée.
La loi ne prévoit pas de document type et ne précise pas quelles déclarations minimales doivent figurer dans ce document. Par conséquent, l’administration fiscale, en collaboration avec la fédération des employeurs, élaborera un document type qui pourra être présenté au client-utilisateur à partir d’octobre 2022.
Preuve
Les agences d’intérim qui souhaitent appliquer la dispense doivent apporter la preuve que toutes les conditions d’application de cette mesure sont remplies.
Selon l’exposé des motifs, l’objectif de cette disposition est « d’encourager les bureaux d’intérim, préalablement à leur demande d’application de la présente dispense, à prendre des engagements contraignants avec leurs clients, de sorte qu’il puisse être garanti qu’en cas de contrôles ceux-ci puissent fournir la preuve qu’il est satisfait à toutes les conditions de la présente mesure ».
Entrée en vigueur
La loi est entrée en vigueur le 1er avril 2022, sous réserve d’exceptions spécifiques prévues par la loi.
Source : Loi du 28 mars portant réduction de charges sur le travail , MB 31 mars 2022.
