Modification de la réduction du groupe cible wallon pour les travailleurs âgés – mise à jour

Depuis le 01/09/2017, la Wallonie a mis en place sa propre politique groupe-cible, avec une réduction groupe-cible pour les travailleurs âgés actifs dans une unité d’établissement en Région wallonne (à l’exclusion de la communauté germanophone). Différents changements sont intervenus à compter du 01/07/2023.

Depuis le 01/07/2023, la réduction groupe-cible pour les travailleurs âgés sera subdivisée selon deux groupes d’âge (voir ci-dessous).

Des modifications sont également prévues pour les mesures de mise à l’emploi « Impulsion 12 mois + » (demandeurs d’emploi de longue durée) et « Impulsion – 25 ans » (jeunes demandeurs d’emploi faiblement qualifiés) à compter du 01/07/2023.

Réduction groupe-cible travailleur âgé < 60 ans

Les employeurs qui ont une unité d’établissement en Région wallonne peuvent bénéficier de la réduction groupe-cible travailleurs âgés -60 ans si :

• le travailleur travaille dans cette unité d’établissement ou y est rattaché ;
• le travailleur est un demandeur d’emploi inoccupé le jour de l’entrée en service et est inscrit comme tel au FOREM (ceci peut être démontré par une attestation que le travailleur peut télécharger dans son « espace personnel » sur le site du FOREM) et ;
• est âgé de 55 à 59 ans le dernier jour du trimestre au cours duquel le travailleur est embauché par l’employeur ;
• le travailleur a un salaire trimestriel de référence inférieur à 16 662,56 euros/trimestre (au 01/01/2023) ;
• appartient à la catégorie 1 pour la réduction structurelle ;
• et le travailleur effectue des prestations effectives ou les jours y assimilés pendant tout le trimestre.

Le salaire trimestriel de référence est le salaire que le travailleur gagnerait s’il travaillait à temps plein et bénéficiait de tous les avantages sociaux.

Le bénéfice de cette réduction groupe-cible s’éteint dès le premier jour du trimestre durant lequel le travailleur atteint l’âge de 60 ans. Toutefois, l’employeur peut alors passer à la réduction groupe-cible > 60 ans si les conditions sont remplies.

Forfaits 

* Les montants de réduction sont des montants maximaux par trimestre. Un montant proportionnel est calculé pour les travailleurs à temps partiel.

Réduction groupe-cible travailleur âgé > 60 ans

L’employeur peut bénéficier de cette réduction pour groupe-cible si :

• il a une unité d’établissement en Région wallonne ;
• le travailleur travaille dans cette unité d’établissement ou y est rattaché ;
• le travailleur est âgé d’au moins 60 ans le dernier jour du trimestre et ;
• le travailleur a un salaire trimestriel de référence inférieur à 16 662,56 euros/trimestre (au 01/01/2023) ;
• appartient à la catégorie 1 pour la réduction structurelle ;
• ici aussi, le travailleur doit effectuer des prestations effectives ou les jours y assimilés pendant le trimestre.

Les travailleurs âgés qui n’ont pas effectué de prestations effectives pendant tout le trimestre sont exclus, sauf en cas de :

• suspension légale de l’exécution du contrat de travail ;
• exonération de prestations pendant la période de préavis.

 Forfaits 

* Les montants de réduction sont des montants maximaux par trimestre. Un montant proportionnel est calculé pour les travailleurs à temps partiel.

Le droit à la réduction prend fin le premier jour du trimestre suivant celui au cours duquel les travailleurs ont atteint l’âge légal de la retraite.

Période transitoire

Les règles actuelles continuent de s’appliquer aux occupations pour lesquelles une réduction groupe-cible s’appliquait déjà avant le 1^er juillet 2023 et pour la durée de l’occupation « ininterrompue » auprès du même employeur. Les occupations successives (interrompues au maximum par un week-end ou un jour férié) (par exemple, les contrats hebdomadaires successifs) sont considérées comme des occupations « ininterrompues » (la première date d’entrée en service est importante ici).

Exemples :

• Un travailleur est en service et a atteint l’âge de 55 ans le 30/06/2023. Vu qu’il bénéficie du droit à la réduction groupe-cible à ce moment-là, cette dernière sera maintenue en raison de la poursuite de l’occupation ininterrompue auprès de l’employeur. Il en va de même si le travailleur a bénéficié d’un crédit-temps pour le trimestre entier au cours du deuxième trimestre et qu’il n’a pas effectivement bénéficié de la réduction au cours de ce trimestre. Le fait que le travailleur ait ouvert le droit à la réduction suffit.
• Un travailleur est en service et a atteint l’âge de 55 ans le 30/06/2023. Il quitte son emploi le 31/08/2023, mais reçoit immédiatement un nouveau contrat à partir du 01/09/2023 ou du 04/09/2023. La réduction groupe-cible sera maintenue en cas d’occupation ininterrompue auprès de l’employeur.
• Un collaborateur est âgé de 55 ans et était en service du 01/05/2023 au 31/05/2023. Il reprend le service le 01/08/2023. Dans cet exemple, le régime transitoire ne peut pas être appliqué. Pour avoir droit à la réduction groupe-cible travailleurs âgés pour le 3e trimestre 2023, le travailleur devra être inscrit comme demandeur d’emploi le 30/09/2023 pour que le nouveau régime s’applique.

Remarque : concrètement, ce dispositif transitoire induit qu’un travailleur âgé de 54 ans au 30 juin 2023 (< 55 ans) n’ouvrira le droit à la réduction groupe-cible pour travailleurs âgés qu’à partir de 60 ans auprès de l’employeur où il était déjà en service avant le 1^er juillet 2023.

Ancien régime

L’ancien régime prévoyait une réduction groupe-cible plus générale pour les travailleurs entre 55 ans et l’âge légal de la retraite et faisait fluctuer le montant de la réduction en fonction de l’âge du travailleur :

* Les montants de réduction sont des montants maximaux par trimestre. Un montant proportionnel est calculé pour les travailleurs à temps partiel.

Source: Decr. W. du 21 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2023, MB 8 mars 2023.