Circulaire
L’administration fiscale a récemment publié une nouvelle circulaire sur l’introduction d’une limite à l’exonération fiscale de la rémunération d’un emploi flexi-job pour les non-pensionnés et l’extension du domaine d’application du système de l’emploi flexi-job.
Les rémunérations payées ou attribuées en exécution d’un contrat de travail flexi-job sont en principe exonérées sur le plan fiscal à condition qu’elles soient effectivement soumises à la cotisation spéciale qui est due par l’employeur sur le plan social sur le flexi-salaire et le flexi-pécule de vacances.
A partir du 01/01/2024 il existe une cotisation spéciale de 28% (précédemment 25%).
A partir de l’exercice d’imposition 2025, un plafond de l’exonération fiscale des rémunérations pour un flexi-job est cependant introduit pour les non-pensionnés, à savoir un plafond fiscal de 12 000 euros sur une base annuelle.
Pour les pensionnés (tel que visé à l’art. 3, 7°, L 16.11.2015) qui exercent un flexi-job, l’exemption continue à s’appliquer sans restriction. L’appréciation de la qualité de pensionné s’effectue au moment de la prestation (c’est-à-dire de l’exercice du flexi-job), et non au moment du paiement ou de l’attribution de la rémunération.
La quotité de rémunérations pour un flexi-job qui ne peut pas être exonérée parce que le montant maximum de 12.000 euros est dépassé au cours de la période imposable, est toujours imposée au taux progressif en tant que rémunération ordinaire.
Les rémunérations payées ou attribuées au cours de la période imposable en exécution d’un contrat de travail flexi-job pour des prestations par des travailleurs exerçant un flexi-job et effectivement soumises à la cotisation spéciale qui est due par l’employeur sur le plan social, doivent être prises en considération. Les rémunérations pour un flexi-job qui ne sont pas effectivement soumises à la cotisation spéciale due par l’employeur sur le plan social subissent leur régime fiscal ordinaire. Elles ne sont pas prises en compte pour la limite de 12.000 euros.
Exemple:
Sur le plan social, les indemnités vélo que l’employeur paie pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail sont exclues de la notion de rémunération sous certaines conditions et dans certaines limites. Lorsqu’elles sont exclues de la notion de rémunération, elles ne seront pas soumises à la cotisation spéciale de 28 %. Dans ce cas, elles ne sont pas prises en compte pour la limite de 12.000 euros par période imposable.
Lorsqu‘un même employeur paie plus de 12.000 euros de rémunérations à un travailleur flexi-job non-pensionné, la quotité imposable dépassant le montant maximum est alors soumise au précompte professionnel et doit être déclarée en tant que rémunération au code 250 sur la fiche 281.10 du travailleur flexi-job concerné.
Lorsqu’un travailleur flexi-job non pensionné exerce un flexi-job auprès de plusieurs employeurs, il est possible que les employeurs individuels ne dépassent pas la limite de 12.000 euros, mais que la totalité des rémunérations effectivement soumises à la cotisation spéciale qui est due sur le plan social dépasse 12.000 euros. Lors du calcul de l’impôt dû, il sera toutefois tenu compte de toutes les rémunérations perçues pendant la période imposable qui sont effectivement soumises à la cotisation spéciale de 28 % et la quotité imposable dépassant le montant maximum est alors soumise au taux progressif.
e-Gov 3.0
Compte tenu de la limitation de l’exonération fiscale pour les revenus des emplois flexi-job, on travaille actuellement à la création d’une base de données dans laquelle les montants perçus au titre des salaires flexi-job seront visibles. Cela fait partie du projet pilote flexi e-Gov 3.0.
Le nouveau service en ligne Flexi-jobs sera lancé à la fin de l’année 2024 afin d’avertir les travailleurs flexi-jobs qu’ils approchent du plafond fiscal de l’exonération. À partir du 1er décembre 2024, un nouveau service en ligne sera mis à disposition pour déclarer les flexi-salaires. En principe, la déclaration devra être envoyée au plus tard 5 jours après la création de chaque fiche de paie.
Les données pourront être envoyées via
- un canal batch ou
- une application web sur le portail de la sécurité sociale
Un employeur peut désigner un mandataire pour introduire la déclaration flexi-salaire. Le mandat pour cette nouvelle déclaration est combiné au mandat DmfA dans Mahis.
Attention: La déclaration flexi-salaire ne remplace pas les circuits de déclaration Dimona et DmfA actuels.
Les employés peuvent déjà accéder à un compteur de flexi-salaires basé sur la déclaration DmfA classique, via MyCareer. À partir du 1er janvier 2025, le compteur de flexi-salaires sera alimenté par la déclaration de salaire spécifique via e-Gov 3.0.
Source: Circulaire 2024/C/41 relative aux flexi-jobs: plafond de l’exonération fiscale et extension du champ d’application; Instructions intermédiaires 2024/1 ONSS.
