Récemment, un décret wallon a été publié au Moniteur belge qui prévoit l’obligation de signaler les demandes discriminatoires qu’ils reçoivent. Il s’agit d’un complément aux obligations dans le cadre de la reconnaissance.
L’agence locale pour l’emploi, l’entreprise titres-services, l’agence de placement et l’agence de travail intérimaire sont tenues de refuser et de signaler toute demande discriminatoire reçue de la part d’un candidat-utilisateur, d’un utilisateur ou d’un employeur dans les plus brefs délais à l’ aide du formulaire suivant.
Une demande discriminatoire est définie comme une demande qui, si elle est acceptée, créerait une discrimination au sens du décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination.
Il faut fournir toutes les détails pertinentes concernant la demande discriminatoire, y compris les coordonnées du (candidat-)utilisateur, la nature de la discrimination présumée et toute autre information qui permet de faciliter l’enquête.
Dans le cadre des titres-services, les demandes discriminatoires de l’utilisateur constituent un nouveau motif d’ exclusion temporaire du système des titres-services (en plus des cas de fraude, de violence ou de harcèlement déjà prévus par la législation).
Pour garantir son efficacité, des sanctions sont imposées à l’employeur qui n’a pas signalé une demande discriminatoire, notamment
- une amende administrative comprise entre 50 et 500 euros,
- ou une mesure alternative (par exemple, une formation ou une prestation gratuit encadrée).
L’objectif de cette mesure est de protéger les travailleurs et de garantir que les demandes discriminatoires des utilisateurs ne seront pas ignorées ou acceptées par les employeurs.
Elle permet également aux employeurs de démontrer que les demandes d’utilisateurs discriminatoires ne sont pas ignorées ou acceptées. Elle donne également aux employeurs la possibilité de démontrer que l’échec d’un test de discrimination est une pratique isolée, compte tenu des rapports qu’ils ont établis.
En outre, elle prévoit qu’en cas d’échec à un « test de situation », il est présumé que l’entreprise a pratiqué une discrimination dans ses activités professionnelles.
En vue de la recherche et de la constatation des violations, les inspecteurs peuvent réaliser des tests de situation de l’employeur et du bénéficiaire en se présentant comme des clients, des clients potentiels, des travailleurs ou des travailleurs potentiels, afin de vérifier si une discrimination fondée sur un ou plusieurs critères a été ou est commise.
Le test de situation répond aux conditions suivantes :
- il ne peut pas avoir un caractère provoquant et se borne à créer l’occasion de mettre à jour une pratique discriminante en reproduisant, sans excès, un processus d’embauche, de recrutement ou de mise à l’emploi ou toute autre situation de travail dans laquelle une telle pratique est susceptible de se produire;
- il est réalisé uniquement dans les cas suivants :
- sur base de la présence d’indications objectives de discrimination, ou à la suite d’une plainte étayée ou d’un signalement;
- sur la base d’une suspicion raisonnable de pratiques discriminatoires mises en lumière au niveau d’un secteur d’activité, notamment, par les résultats d’études statistiques;
- sur la base d’une suspicion raisonnable de pratiques discriminatoires mise en lumière, notamment, à la suite des résultats de la comparaison des données sociales d’entreprises au sein d’un secteur d’activité avec celles de l’économie wallonne.
Dans ces 2 derniers cas, le test de situation ne peut être réalisé qu’avec l’accord exprès et préalable de l’auditeur du travail ou du procureur du Roi.
Le contrôle de situation peut comprendre :
- l’envoi par les inspecteurs de candidatures similaires qui varient uniquement selon l’un des critères protégés
- la prise de contact avec un employeur en vue de vérifier qu’il ne répond pas à une demande discriminatoire d’un client ou d’un client potentiel.
Ce nouveau règles est entré en vigueur le 27 septembre 2024.
Source: Décret du 29 avril 2024 modifiant diverses dispositions relatives à la politique de l’emploi en vue d’y instaurer les tests de situation (1), MB 17 septembre 2024.
