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Socio-juridique

Nouvelle méthode de déduction du pécule de vacances de départ à partir de 2024 ? – mise à jour

By 24 January 2024No Comments

Le législateur prévoit qu’une nouvelle méthode déduction du pécule de vacances de départ devra être appliquée à partir de l’année de vacances 2024. Il s’agit d’une réponse aux observations des inspections concernant la méthode actuelle de déduction du pécule de vacances de départ en une seule fois au cours du mois où le nouveau travailleur prend ses vacances principales. Ce mois-là, le nouveau travailleur n’est pas ou peu rémunéré.

L’arrêté royal a été publié au Moniteur Belge. 

La nouvelle méthode de déduction du pécule de vacances de départ s’applique à la déduction par le nouvel employeur du simple pécule de vacances perçu par les employés auprès d’un employeur précédent, ainsi qu’à la déduction du simple pécule de vacances payé par la caisse de vacances lors du passage d’un ouvrier à un employé.

Rien ne change pour le double pécule de départ.  La déduction du double pécule de départ aura toujours lieu en une seule fois, lorsque l’employé prend son congé principal chez le nouvel employeur. 

La nouvelle procédure de régularisation comporte donc deux phases :

  • Phase 1: dans la première phase, au moment où l’employé prend ses vacances proméritées sur la base d’une attestation de vacances, l’employeur paie ces jours sous déduction d’un montant forfaitaire (90%) du salaire journalier brut du mois au cours duquel l’employé prend ses vacances. Chaque jour de vacances couvert par l’attestation de vacances sera donc payé à concurrence de 10 % du salaire journalier.
  • Phase 2: dans la euxième phase en décembre (ou, si l’employé quitte l’entreprise plus tôt, dans le mois de son départ), l’employeur procédera à la déduction finale (strictement 20 % maximum du salaire peuvent être retenus, Si ce pourcentage est dépassé, la retenue doit être étalée sur deux mois. Le cas échéant, l’employé peut expressément accepter que le montant entier soit retenu en une seule fois).

La restriction existante qui prévoit que l’employeur ne peut pas déduire plus que le montant du pécule de vacances qu’il aurait dû verser si l’employé avait travaillé pour lui au cours de l’année précédente est maintenue.

Une obligation d’information à l’égard des travailleurs est également prévue :

  • Mentionner expressément les nouvelles règles relatives à l’attestation de vacances à partir de 2024 ;
  • Fournir au travailleur des explications claires/ détaillées sur le mode de calcul et les règles de déduction s’il en fait la demande (par voie électronique ou sur papier) ;
  • Informer le travailleur des corrections apportées via la fiche de paie de décembre (ou du mois où l’employé quitte l’entreprise).

Les employeurs (ex. agences d’intérim), qui appliquaient déjà une déduction effective par jours de congé pris, peuvent conserver cette pratique.

Les adaptations de l’AR sur les vacances entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s’appliquent pour la première fois à l’année de vacances 2024 (exercice de vacances 2023). Elle s’applique pour la première fois aux vacances prises à partir de l’année de vacances 2024. Le changement n’a pas encore d’impact sur les déductions dans l’année de vacances 2023.

 

Source : Arrêté royal du 28 septembre 2023 portant modification des articles 46, 48 et 49 de l’arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d’exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, M.B 18 octobre 2023.

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