Pour rappel
Suite à l’accord interprofessionnel 2023 – 2024, il a été prévu la possibilité d’octroyer une prime de pouvoir d’achat unique (sous forme de chèques consommation) dans les secteurs et/ou entreprises où de bons résultats ont été obtenus pendant la crise.
Si les conditions sont remplies, la prime de pouvoir d’achat est exclue de la notion de salaire et un traitement social et fiscal favorable s’applique. En effet, le salarié n’est redevable d’aucune cotisation salariale et la prime est exonérée d’impôt. L’employeur est redevable d’une cotisation patronale spéciale de 16,5 %. Toutefois, la prime de pouvoir d’achat et la cotisation patronale spéciale y afférente sont considérées comme des frais professionnels dans le chef de l’employeur.
La prime prend obligatoirement la forme d’un chèque consommation sous forme papier ou électronique et ne peut ni totalement ni partiellement être convertie en espèces. Le chèque consommation (prime pouvoir d’achat) ne peut pas être octroyé en remplacement ou en conversion de la rémunération, de primes, d’avantages en nature ou quelconque autre avantage ou complément à ce qui précède, passible ou non de cotisations de sécurité sociale.
L’octroi de la prime pouvoir d’achat par les entreprises qui ont obtenu de bons résultats pendant la crise doit être prévu par une CCT conclue au niveau sectoriel ou de l’entreprise ou par une convention individuelle écrite. Le choix pour des primes pouvoir d’achat sur support papier doit être réglé par une CTT ou une convention individuelle écrite.
La prime de pouvoir d’achat peut être dépensée de la même manière que les chèques-repas ou les éco-chèques :
- en paiement d’un repas ou pour l’achat d’aliments prêts à la consommation, ou
- pour l’achat de produits et services à caractère écologique repris dans la liste annexée à la CCT n° 98 conclue au sein du Conseil national du Travail (produits qui peuvent être payés au moyen d’écochèques).
Intérimaires?
Dans CP 322.00 (travail intérimaire), une convention collective sectorielle a été conclue à la mi-septembre qui règle l’octroi de la prime de pouvoir d’achat aux intérimaires dans le respect du principe “Equal pay”.
Elle prévoit notamment que la prime de pouvoir d’achat (sous forme de chèques de consommation) sera octroyée aux intérimaires dans les mêmes conditions que celles prévues par les conventions applicables aux clients-utilisateurs à cet effet. Si l’attribution de la prime de pouvoir d’achat pour le personnel permanent se fait par l’intermédiaire d’un fonds social, les travailleurs intérimaires (employés dans le secteur) auront droit à la prime de pouvoir d’achat par l’intermédiaire de l’agence de travail intérimaire.
Pour des raisons pratiques, il est prévu que la période d’octroi pour les intérimaires peut différer de celle prévue dans l’accord applicable au client-utilisateur. Par conséquent, la prime de pouvoir d’achat pour les intérimaires peut être octroyée jusqu’au 31/12/2023 (même si la convention collective de travail du client-utilisateur prévoit une période plus courte (par exemple PC 207 grant septembre 2023).
Le 01/12/2023, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal prolongeant la date d’octroi de la prime de pouvoir d’achat jusqu’au 31/03/2024, à condition que le droit à la prime de pouvoir d’achat prenne effet avant le 1er janvier 2024. Il s’agit de la même adaptation que pour la prime corona. Les secrétariat sociaux et les partenaires sociaux ont fait savoir que la même prolongation de la prime pouvoir d’achat est nécessaire. Le projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.
Concrètement, cela signifie que:
- La décision d’octroi et la naissance du droit à la prime de pouvoir d’achat devaient se situer avant le 1er janvier 2024 et devaient être reprises dans une convention collective ou individuelle conclue au plus tard le 31 décembre 2023.
- L’émission effective des chèques de pouvoir d’achat, pouvaient s’effectuer jusqu’au 31 mars 2022 au plus tard.
La prime pouvoir d’achat doit être délivrée au nom du travailleur. Cela signifie que le montant total de la prime pouvoir d’achat doivent être mentionnés au compte individuel du travailleur, conformément à la réglementation relative à la tenue des documents sociaux.
Entrée en vigueur
La convention collective sectorielle entrera en vigueur le 1er mai 2023 et expirera le 31 décembre 2024.
Source: CTT concernant la prime de pouvoir d’achat du 19/09/2023; https://news.belgium.be/fr/prolongation-de-la-date-demission-de-la-prime-pouvoir-dachat.
