Retour du télétravail obligatoire
Suite au comité de concertation du 26/10/2021, le télétravail été fortement recommandé par le gouvernement.
Le 10/11/2021, le Groupe des 10 a lancé un appel fort aux employeurs, salariés et indépendants pour qu’ils télétravaillent autant que possible, le télétravail partiel devant être au moins la règle pour toutes les fonctions qui s’y prêtent et en dans la mesure où la continuité des opérations commerciales, des activités, des services et le bien-être des employés le permettent.
En attendant, le comité de concertation a de nouveau décidé le 17/11/2021 que le télétravail deviendrait obligatoire à partir du 20/11/2021 dans tous les entreprises, associations et services, pour toutes les personnes occupées auprès de ceux-ci, quelle que soit la nature de leur relation de travail, sauf si c’est impossible en raison de la nature de la fonction, de la continuité de la gestion de l’entreprise, de ses activités ou de ses services. Le télétravail à domicile est exécuté conformément aux conventions collectives de travail et aux accords existants.
Attention: les raisons liées à la situation personnelle du travailleur (activité à la maison, problèmes de concentration, besoin d’un environnement différent,….) ne sont pas des raisons valables.
La motivation de cette mesure est de réduire le nombre de contacts sur le lieu de travail, mais aussi dans les transports en commun (déplacements domicile-travail).
Dans ce contexte, nous renvoyons aussi à la CTT n°149 concernant le télétravail obligatoire ou recommandé par le gouvernement.
Attestation confirmant la nécessité de la présence sur le lieu de travail
Les employeurs fournissent aux personnes occupées dans leurs unités d’établissement (quelle que soit la nature de leur relation de travail) qui ne peuvent pas faire du télétravail une attestation ou toute autre preuve confirmant la nécessité de leur présence sur le lieu de travail.
Jour(s) de retour
Jusqu’au 12 décembre 2021 un jour de retour est prévu par travailleur, par semaine avec un maximum de 20% du personnel (pour qui le télétravail à domicile est obligatoire) qui peut être présent simultanément dans l’unité d’établissement.
À partir du 13 décembre 2021, le nombre de jours de retour serait porté à un maximum de deux par travailleur, par semaine avec un maximum de 40% du personnel (pour qui le télétravail à domicile est obligatoire) qui peut être présent simultanément dans l’unité d’établissement.
Pour les PME occupant moins de dix personnes, un maximum de cinq personnes (pour qui le télétravail à domicile est obligatoire) peut être présent simultanément dans l’unité d’établissement.
Il est conseillé que cela soit étalé et que tout le monde ne soit pas présent le même jour (tour de rôle).
Les règles suivantes ont été établies pour les moments de retour :
- Sur la base du volontariat: les personnes ne peuvent pas être obligées de participer à ces moments de retour ;
- Le but doit être de promouvoir le bien-être psychosocial et l’esprit d’équipe de ces personnes ;
- Ces personnes doivent recevoir préalablement les instructions nécessaires sur toutes les mesures à prendre pour assurer que le retour se déroule en toute sécurité (cf. Guide générique);
- Ces personnes doivent être informées qu’elles ne peuvent en aucun cas revenir sur le lieu de travail si elles se sentent malades, présentent des symptômes de maladie ou se trouvent en situation de quarantaine ;
- L’employeur ne peut pas y lier la moindre conséquence pour ses travailleurs ;
- Les déplacements en transports publics aux heures de pointe et le covoiturage vers et depuis le lieu de travail doivent être autant que possible évités ;
- La décision d’organiser des moments de retour doit être prise dans le respect de la concertation sociale dans l’entreprise, avec vérification de toutes les conditions.
Mesures de prévention sur le lieu de travail
Au sein de l’entreprise, en tant qu’employeur, vous devez encore prendre les mesures de prévention nécessaires (cf. guide générique) afin de respecter au maximum les règles de distanciation sociale (maintien d’une distance de 1,5 mètre entre chaque personne) et d’assurer un niveau de protection maximal.
Ces mesures de prévention nécessaires sont des règles de sécurité et d’hygiène de nature matérielle, technique et/ou organisationnelle, telles que définies dans le «Guide générique pour lutter contre la propagation du COVID-19 au travail», complétées par des directives au niveau sectoriel et/ou de l’entreprise, et/ou d’autres mesures appropriées assurant au moins un niveau de protection équivalent.
Il a été annoncé que la version actuelle du Guide générique sera à nouveau mise à jour en ce qui concerne les points suivants :
- Une attention adéquate portée à la qualité de l’air sur tous les lieux de travail.
- Les masques buccaux sont obligatoires lorsque la distance physique de 1,5 mètre ne peut être respectée et lors des déplacements sur le lieu de travail.
- Pendant les heures de déjeuner et de pause, la distance minimale de 1,5 mètre doit être respectée. Afin d’éviter les contacts, les heures de déjeuner et de pause doivent également être étalées autant que possible.
- En cas de transport organisé par l’employeur :
- les véhicules doivent être convenablement ventilés ;
- si une distance de 1,5 mètre entre les occupants ne peut être garantie, le port du masque buccal est obligatoire.
Enregistrement électronique du télétravail
Par ailleurs, l’obligation d’enregistrement électronique du télétravail pour les employeurs est également réintroduite, via le système électronique d’enregistrement mis à disposition par l’Office national de sécurité sociale sur le site portail de la sécurité sociale, sur une base mensuelle, par unité d’établissement le nombre total de personnes occupées et le nombre de personnes qui exercent une fonction qu’il est impossible d’accomplir en télétravail à domicile.
L’application de déclaration sera disponible à partir du 24/11/2021.
Chaque mois, tous les employeurs doivent communiquer à l’ONSS un nombre limité de données :
- Le nombre de personnes occupées auprès de l’entreprise. Lorsque l’entreprise dispose de plusieurs unités d’établissement, cela doit se faire par unité d’établissement.
- Le nombre de personnes occupées auprès de l’entreprise qui exercent une fonction qui est incompatible avec le télétravail. Lorsque l’entreprise dispose de plusieurs unités d’établissement, cela doit se faire par unité d’établissement.
Si la situation demeure identique les mois suivants, il n’est pas nécessaire d’introduire une nouvelle déclaration.
Dates limites
- La déclaration concernant la situation du mercredi 24 novembre 2021 (période jusqu’au 31 décembre inclus) doit être introduite au plus tard le mardi 30 novembre 2021.
- La déclaration concernant la situation du 3 janvier 2022 doit être introduite au plus tard le jeudi 6 janvier 2022.
- Pour les mois suivants, il convient de prendre en compte la situation au premier jour ouvrable du mois et d’effectuer la déclaration au plus tard le sixième jour civil du mois.
Les services d’inspection sociale utiliseront ces données comme point de référence lorsqu’ils contrôlent le respect du télétravail. Celui qui exerce une fonction susceptible de télétravail, mais qui se trouve quand même dans l’entreprise, devra être capable de justifier sa présence.
Il existe un certain nombre d’exceptions à l’obligation de faire la déclaration de télétravail, notamment :
- les PME occupant moins de 5 personnes, quelle que soit la nature de leur relation de travail ;
- les établissements relevant de l’accord de coopération du 16 février 2016 entre l’État fédéral et les régions relatif aux établissements et aux activités impliquant des substances dangereuses ;
- les employeurs dans le secteur des soins de santé, conformément à l’article 40 de la loi du 20 décembre 2020 ;
- les services de police ;
- les établissements d’enseignement, tant pour le personnel rémunéré par les pouvoirs organisateurs que pour le personnel rémunéré par les communautés. En revanche, la dispense ne concerne pas les universités, les écoles privées et les autres établissements d’enseignement qui rémunèrent eux-mêmes leurs collaborateurs.
Contrôles
Il a été annoncé que le ministre de l’Emploi, en consultation avec les partenaires sociaux, déterminera en outre les modalités spécifiques à cet égard. Les mesures nécessaires seront également prises pour assurer l’application de la loi. Si des infractions sont constatées à plusieurs reprises, l’entreprise pourrait être fermée.
Les services d’inspection donneront à nouveau la priorité au contrôle du télétravail obligatoire, à l’application stricte du guide générique et à la ventilation suffisante des lieux de travail.
Lors d’une inspection, il doit être possible de clarifier la raison pour laquelle les travailleurs sont présents sur le lieu de travail (jour de retour ou nécessaire pour la continuité des activités).
Le SPF ETCS a établi une check-list de prévention COVID 19. En outre, le SIOD a également établi une check-list COVID19 mesures sanitaires avec les questions que les inspecteurs peuvent poser lors d’un contrôle des mesures de prévention relatives à la COVID-19.
Entrée en vigueur
Les mesures s’appliqueraient du 20 novembre 2021 au 28 janvier 2022, avec un réexamen des mesures au début de janvier 2022.
La discussion ci-dessus est soumise à d’éventuelles modifications des directives des services compétents et/ou des modifications des dispositions législatives pertinentes.
Source: ONSS FAQ déclaration télétravail; Arrêté royal du 19/11/2021 modifiant l’arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d’urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19, MB 19 novembre 2021.
