En raison des périodes de vacances, le projet de loi concernant les heures supplémentaires de relance n’a pas pu être publié à temps. Le SPF ETCS a annoncé sur son site web qu’il acceptera déjà l’application de ces dispositions dans la pratique en attendant que les dispositions légales et réglementaires soient adoptées et entrent en vigueur.
Le contingent d’heures supplémentaires volontaires est ainsi majoré de 120 heures supplémentaires volontaires, appelées « heures de relance », pour tous les secteurs et pour la période du 1/07/2021 au 31/12/2021 inclus.
Un nouveau contingent de 120 heures est également prévu pour tous les secteurs pour 2022.
Attention : les quotas ne sont pas cumulables pour les entreprises cruciales et les services essentiels qui ont déjà bénéficié des 120 heures supplémentaires « corona ». Les heures supplémentaires volontaires « corona » prestées en 2021 doivent être déduites des heures de relance en 2021. Seul le solde (le cas échéant) est donc disponible jusqu’au 31 décembre 2021.
Aucun repos compensatoire ni sursalaire n’est dû pour ces heures de relance et elles ne comptent pas dans la limite interne.
Contrairement à la précédente communication du SPF ETCS, le fisc a récemment annoncé qu’un précompte professionnel est dû sur ces heures de relance à partir du 1er juillet 2021 tant qu’aucune législation n’est en vigueur. Ceci a également été confirmé par l’ONSS, qui a néanmoins indiqué par le biais de ses instructions administratives, qu’aucune cotisation sociale n’est due sur ces heures.
Ces heures de relance supplémentaires sont ainsi exonérées de cotisations de sécurité sociale, mais pas d’impôts pour l’instant.
Il reste néanmoins nécessaire de conclure un accord écrit d’une durée maximale de 6 mois (renouvelable) avec chaque travailleur. Cet accord doit porter spécifiquement sur la prestation d’« heures de relance ». Cette obligation ne vaut toutefois pas si le travailleur a déjà donné son accord pour les heures supplémentaires volontaires « corona » dans les secteurs cruciaux pour la période restante de 6 mois.
Les limites maximales de 11 heures/jour et de 50 heures/semaine doivent, par ailleurs, toujours être respectées.
Les heures de relance n’entrent pas non plus en ligne de compte pour la réduction d’impôts pour heures supplémentaires dans le chef du travailleur et la dispense de versement de précompte professionnel dans le chef de l’employeur.
Nous vous fournirons de plus amples informations dès que le cadre légal sera publié.
