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Quelques questions fréquentes sur les élections sociales de 2024

By 22 November 2023No Comments
Élections sociales

Les élections sociales sont organisées tous les quatre ans dans les entreprises du secteur privé. Les prochaines élections sont prévues entre le 13 et le 26 mai 2024. Concrètement, les premiers préparatifs sont donc déjà en cours. Que vous soyez aguerri aux élections sociales ou que ce soit votre toute première fois, nous répondons avec plaisir à quelques questions fréquemment posées.

Devez-vous obligatoirement organiser des élections sociales ?

Si vous employez habituellement une moyenne d’au moins 50 travailleurs, vous devez organiser des élections sociales pour instaurer ou renouveler le comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT).

Le CPPT est un organe consultatif composé de représentants de l’employeur et de représentants élus des travailleurs, qui traite des questions liées au bien-être des travailleurs et à la politique sociale de l’entreprise.

Si vous occupez habituellement une moyenne de 100 travailleurs, vous devez également organiser des élections sociales pour instaurer ou renouveler le conseil d’entreprise (CE).

Le conseil d’entreprise est un organe consultatif composé de représentants de l’employeur et de représentants élus des travailleurs, au sein duquel l’employeur communique des informations aux représentants des travailleurs, entre autres sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Une situation spécifique existe également pour les entreprises occupant en moyenne 50 travailleurs et moins de 100 travailleurs, dans lesquelles un conseil d’entreprise existe déjà. Un conseil d’entreprise doit être mis en place, mais il n’est pas nécessaire d’organiser des élections sociales à cette fin. Les représentants des travailleurs du CPPT exercent, en effet, ce mandat.

Le calcul de l’effectif moyen est effectué selon des règles spécifiques au cours d’une période de référence déterminée. Pour les élections sociales de 2024, il s’agit de la période allant du 01/10/2022 au 30/09/2023. Les travailleurs intérimaires (sauf ceux occupés pour motif de remplacement) employés dans l’entreprise doivent également être comptabilisés sur la base d’une période de référence spécifique. Pour les élections sociales de 2024, cette période va du 01/04/2023 au 30/06/2023.

Dans le cadre de l’organisation des élections sociales, on considère « l’unité technique d’exploitation » (UTE) qui est définie sur la base de critères sociaux et économiques. Les critères sociaux sont déterminants dans ce contexte. À cet égard, la situation peut différer pour le CPPT et le CE, étant donné la finalité différente des deux organes.

Trois scénarios sont possibles :

  • l’UTE coïncide avec l’entité juridique ;
  • l’entité juridique comprend plusieurs UTE dotées d’une autonomie économique et sociale (des règles spécifiques s’appliquent ici pour la fusion des UTE si le seuil n’est pas atteint) ;
  • plusieurs entités juridiques forment ensemble une seule UTE (une présomption légale prévaut dans ce contexte si certaines conditions sont remplies).

Bon à savoir :

  • Les entreprises qui comptent au moins 100 travailleurs doivent mettre en place deux procédures électorales distinctes.
  • Vous devez organiser des élections sociales même si vous savez à l’avance que personne ne se présentera aux élections.

 

Quelles sont les différences par rapport à il y a 4 ans ?

Les élections sociales sont suivies d’une évaluation visant à optimiser la procédure pour les prochains scrutins. Sur la base de cette évaluation, certains changements peuvent être apportés à la réglementation qui régit les prochaines élections sociales.

Un assouplissement du mode de convocation des électeurs est ainsi prévu pour les élections sociales de 2024. Sous réserve d’un accord unanime au plus tard le jour X au sein du CPPT ou du conseil d’entreprise (ou, à défaut, d’un accord unanime entre l’employeur et la délégation syndicale), les électeurs peuvent être convoqués de manière alternative par voie électronique. Pour ce faire, il faut que :

  • les électeurs disposent d’une adresse électronique professionnelle fournie par l’employeur et des outils numériques nécessaires (par exemple, un ordinateur, un ordinateur portable…) à leur poste de travail habituel ;
  • ET l’employeur doit pouvoir fournir la preuve de l’envoi et de la réception de la convocation.

Le vote électronique à distance était déjà possible depuis les élections de 2020. Il nécessite un accord au plus tard le jour X au sein du CPPT ou du conseil d’entreprise (ou, à défaut, un accord unanime entre l’employeur et la délégation syndicale). Les électeurs peuvent désormais voter par voie électronique à leur poste de travail habituel s’il existe une connexion réseau cryptée de bout en bout et si l’authentification de l’électeur est garantie. Il n’est donc plus nécessaire que le logiciel de vote soit installé sur le réseau de l’entreprise.

Bon à savoir :

  • Vous organisez des élections pour la première fois ou vous n’avez pas d’organe de concertation dans votre entreprise ? Dans ce cas, vous ne pouvez pas convoquer les électeurs par voie électronique et le vote ne peut donc pas avoir lieu par voie électronique.

 

Les travailleurs intérimaires peuvent-ils voter ?

Oui, les travailleurs intérimaires peuvent voter sur le site du client-utilisateur depuis les élections sociales de 2020 si certaines conditions cumulatives sont remplies.

Ces conditions cumulatives ont toutefois soulevé des questions d’interprétation lors des élections sociales de 2020.

Les conditions pour les élections sociales de 2024 ont donc été simplifiées. Un travailleur intérimaire qui a effectué au moins 32 jours de travail effectif (interrompu ou non) pendant la période du 1er novembre 2023 au 31 janvier 2024 au sein de l’entité juridique ou de l’UTE du client-utilisateur pourra également voter.

La question du droit de vote des travailleurs intérimaires tombe aussi sous le coup du RGPD, étant donné l’échange de données à caractère personnel entre l’agence intérimaire et le client-utilisateur.

L’échange de données à caractère personnel des travailleurs intérimaires ayant le droit de vote est prévu à des moments précis et limité à ce qui est strictement nécessaire :

  • Dans les cinq jours calendrier qui suivent la fin de la période de trois mois (au plus tard le 05/02/2023) : nom, prénoms, date de naissance, statut, date de la première mise à disposition de l’utilisateur, nombre de jours de travail effectivement prestés, adresse postale, lieu de travail dans cette entreprise, ainsi que la langue (cf. législation linguistique).
  • Le X+5 et seulement s’il existe un accord sur le vote électronique et dans la mesure où cela est nécessaire pour le processus d’authentification des électeurs dans ce contexte : l’adresse électronique et le numéro de registre national.
  • Le X+5 et uniquement en cas de moyens de convocation alternatifs (pour autant que l’utilisateur n’ait pas mis une adresse e-mail à la disposition du travailleur intérimaire) : l’adresse e-mail.

Bon à savoir :

  • Pour le droit de vote des travailleurs intérimaires, le motif du travail intérimaire, le statut et le fait que le travailleur intérimaire ait été employé le jour X ou Y ne sont pas pris en compte.
  • Le client-utilisateur doit inscrire les travailleurs intérimaires ayant le droit de vote sur les listes électorales, en indiquant la qualité de travailleur intérimaire en plus des informations qui doivent également être fournies sur les autres électeurs.

 

L’organisation d’élections sociales a de lourdes implications. Vous avez besoin d’assistance ou de conseils ? N’hésitez pas à nous contacter. Notre équipe de juristes se fera un plaisir de vous aider.

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